2025, l'année du changement pour le report des congés payés dans la fonction publique

C’est une petite révolution pour les agents publics : fini les congés perdus à cause d’un arrêt maladie ou d’un congé parental. En effet, un décret paru au Journal officiel vient harmoniser et élargir les droits au report des congés payés dans la fonction publique. Que vous soyez fonctionnaire, contractuel ou magistrat, ces nouvelles règles vont changer votre rapport aux vacances et à la gestion de votre temps.

Pourquoi ces changements ?

Depuis plusieurs années, la France était sous la pression de la jurisprudence européenne, qui impose aux employeurs publics et privés de garantir le droit effectif aux congés payés, même en cas d’absence pour maladie ou congé familial.

Des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et du Conseil d’État ont rappelé à l’ordre les administrations françaises, les obligeant à revoir leur copie concernant le report des congés payés. Le décret du 21 juin 2025 vient donc mettre fin à une insécurité juridique et garantir l’égalité de traitement entre agents publics et salariés du secteur privé.

Quelles sont les nouvelles règles du report des congés payés ?

Désormais, le report des congés payés non pris n’est plus une faveur, mais un droit pour tous les agents publics, dans 2 grandes situations :

• En cas d’impossibilité de prendre ses congés pour raisons de santé : arrêt maladie, congé de longue maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou invalidité temporaire imputable au service.
• En cas de congés parentaux ou familiaux : congé maternité, paternité, adoption, accueil de l’enfant, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant, congé parental d’éducation ou congé non rémunéré pour aller l’étranger ou en outre-mer pour adopter un ou plusieurs enfants.

Vous n’avez plus à solliciter une autorisation exceptionnelle : le report est automatique si votre situation entre dans les cas prévus.

Une période de report allongée

En outre, le décret harmonise la durée du report : les congés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois à compter de votre retour dans vos fonctions. Cette période peut être prolongée sur décision de l’administration, notamment en cas de circonstances exceptionnelles (nouvel arrêt maladie, etc.).

Un plafond pour les congés liés à la santé

Pour éviter l’accumulation excessive de jours, le report des congés payés est limité à 4 semaines (20 jours ouvrés) par période de référence pour les congés non pris pour raison de santé. Ce plafond ne s’applique pas aux congés parentaux ou familiaux, pour lesquels l’intégralité des droits peut être reportée.

L’indemnisation des congés non pris

Autre grande nouveauté : si vous quittez la fonction publique sans avoir pu bénéficier de vos congés reportés, vous avez droit à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est calculée sur la base de votre traitement indiciaire brut, de votre régime indemnitaire et de vos primes. Cela concerne aussi bien les départs à la retraite que les démissions ou fins de contrat.

Pour mieux comprendre ce que ça change, prenons un exemple. Marie est secrétaire administrative en mairie, en arrêt maladie de juillet 2024 à juin 2025. Elle n’a pas pu prendre ses 25 jours de congés annuels. À son retour, elle pourra reporter 20 jours (plafond de 4 semaines) sur 15 mois.

Qui est concerné ?

Ces nouvelles règles s’appliquent aux agents des 3 versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), c’est-à-dire :

• à tous les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires ;
• aux agents contractuels de droit public ;
• aux magistrats de l’ordre judiciaire.