À combien de jours de congé pour décès familial avez-vous droit ?

Le décès d’un proche est une épreuve douloureuse qui nécessite du temps pour faire son deuil. Pour vous permettre de réaliser certaines démarches administratives, le Code du travail prévoit des jours de congés spécifiques. Toutefois, le nombre de jours de congé pour décès familial dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

Jours de congé pour décès familial : combien de jours selon le lien familial ?

En cas de décès de votre femme, de votre mari, de votre partenaire de PACS, ou de votre concubin, le Code du travail prévoit 3 jours de congé pour décès familial. Ce nombre de jours s’applique également en cas de décès de votre sœur, votre frère, votre mère, votre père, votre belle-mère et votre beau-père.

En revanche, si vous perdez un enfant, vous avez droit à :

• 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant, quel que soit son âge ;
• ou 14 jours ouvrables si votre enfant avez moins de 25 ans, s’il était lui-même parent ou s’il s’agit d’une personne de moins de 25 ans à votre charge.

Par ailleurs, si votre enfant avez moins de 25 ans, vous bénéficiez également d’un congé de deuil d’une durée de 8 jours. Ce congé supplémentaire doit être pris dans un délai de 1 an à compter du décès. Si vous êtes salarié, ce congé peut être pris en 2 fois et si vous êtes travailleur indépendant, non-salarié agricole ou demandeur d’emploi ce congé peut être pris en 3 fois.

Pour les membres de la famille éloignée (grands-parents, oncles, tantes, cousin, etc.), la loi ne prévoit pas de jours de congé obligatoires. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des jours de congé pour décès familial.

Bon à savoir : le Code du travail prévoit un nombre de jours minimums de congé pour décès familial. La convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées plus élevées.

Qui peut bénéficier des jours de congé pour décès ?

Les jours de congé pour décès concernent :

• les salariés en CDI ou CDD ;
• les intérimaires.

Ces congés s’appliquent dès la prise de poste, sans condition d’ancienneté. Les employeurs ne peuvent pas refuser ces jours, car il s’agit d’un droit légal.

À noter : les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de jours de congé pour décès familial.

Quelles sont les démarches à faire pour obtenir ces jours de congé ?

En cas de décès d’un proche, vous devez :

• prévenir votre employeur dès que possible ;
• puis lui fournir un justificatif, généralement un acte de décès.

Les jours de congé doivent être pris au moment du décès ou dans les jours qui suivent pour permettre l’organisation des obsèques.

Quid de votre rémunération ?

Les jours de congé pour décès familial vous seront rémunérés comme si vous aviez travaillé normalement. De plus, ils ne seront pas déduits de vos congés payés.