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À partir de quel âge, votre employeur peut-il vous obliger à partir à la retraite ?

La mise à la retraite d’un salarié permet à votre employeur de rompre le contrat de travail. Toutefois, il doit respecter certaines règles.
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Vous avez atteint l’âge légal pour partir à la retraite et voulez continuer à travailler ? Sous certaines conditions, votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Toutefois, comme en cas de départ volontaire, des dispositions particulières s’appliquent.

À partir de quel âge, votre employeur peut-il vous obliger à partir à la retraite ?

À quel âge votre employeur peut-il vous obliger à partir à la retraite ?

Votre employeur ne peut rien faire avant vos 67 ans, sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Vous avez déjà atteint cet âge ? Il doit vous consulter 3 mois avant votre anniversaire, et ce jusqu’à vos 69 ans pour savoir si vous voulez partir à la retraite. Aucune formalité n’est prévue par le Code du travail. Toutefois, pour avoir une preuve, il vaut mieux faire cette demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il ne respecte pas cette procédure, il ne peut pas procéder à votre mise à la retraite. Même chose si vous ne lui répondez pas dans un délai de 1 mois ou si vous refusez sa proposition. Il ne tient pas compte de votre avis et rompt votre contrat de travail ? Cela peut constituer un licenciement abusif ou un licenciement nul. Vous pourrez donc le poursuivre devant le conseil de prud’hommes.

En revanche, à partir de vos 70 ans, votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite, sans possibilité de vous y opposer. Seule exception ? Si vous avez déjà atteint les 70 ans au moment de votre embauche, il ne pourra pas vous obliger à partir à la retraite.

À noter : si vous êtes un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical…), votre employeur doit obtenir l’accord de l’inspection du travail.

Quelle procédure doit suivre votre employeur en cas de mise à la retraite d’office à partir de vos 70 ans ?

Le Code du travail ne prévoit aucune procédure particulière. Cependant, le contrat de travail et la convention collective peuvent imposer un entretien préalable ou encore un délai minimum pour vous prévenir. N’hésitez donc pas les consulter.

Ces documents ne donnent aucune instruction ? Comme il ne s’agit pas d’un licenciement, votre employeur n’est pas obligé de vous convoquer pour un entretien ni de vous envoyer un courrier. Toutefois, pour éviter tout litige, il peut choisir de vous avertir de votre mise à la retraite d’office par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Votre employeur peut-il vous obliger à arrêter de travailler tout de suite ?

Quel que soit votre âge, votre employeur doit respecter un délai de préavis. Concrètement :

  • si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, la durée du préavis est déterminée par la convention collective, l’accord collectif, la loi ou par les usages pratiqués dans la profession et la localité ;
  • si vous avez entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 1 mois ;
  • si vous avez au moins 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois.

Bon à savoir : si la convention collective ou le contrat de travail prévoit un délai de préavis plus long, ce dernier s’applique automatiquement.


Quelles indemnités sont dues pour cette rupture du contrat de travail ?

Vous toucherez obligatoirement une indemnité de mise à la retraite. Celle-ci ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit :

  • un quart de mois de votre salaire jusqu’à 10 ans ;
  • un tiers de mois de votre salaire à partir de 10 ans.

À titre d’exemple, si votre salaire de référence est de 2 000 euros et que vous avez une ancienneté de 15 ans, vous percevrez 8 333,35 euros :

  • 2 000 / 4 = 500.
  • 500 x 10 = 5 000.
  • 2 000 / 3 = 666,67.
  • 666,67 x 5 = 3 333,35.
  • 5 000 + 3 333,35 = 8 333,35.

Toutefois, si la convention collective ou le contrat de travail prévoit un montant supérieur, ce dernier vous sera versé. En outre, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés ou encore à une indemnité compensatrice de préavis si votre employeur vous dispense de préavis.

 

Redacteur
Olivier

D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.