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Absence de contrat écrit entre un particulier et son employé à domicile : le contrat de travail n'est pas automatiquement un CDI

Une employée de maison s’est vue déboutée de sa demande par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige avec son employeur sur le paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps plein. Dans ce cas précis, un contrat de travail n’avait pas été rédigé et signé. Sur quoi se base donc cette décision de justice ?

La Cour de cassation a rendu une décision le 7 décembre 2017 qui rappelle certaines règles concernant les contrats de travail liant les employeurs particuliers et leurs employés à domicile. Dans le Code du travail, en cas de litige entre un salarié et une entreprise, s’il y a absence de contrat, le juge considère que le salarié travaille à temps plein pour l’entreprise. Lorsque l’employeur est un particulier, d’autres règles s’appliquent.

Absence de contrat écrit entre un particulier et son employé à domicile : le contrat de travail n’est pas automatiquement un CDI



Le cas d’une aide ménagère qui n’avait pas de contrat de travail

La chambre sociale de la Cour de cassation indique qu’en l’absence de contrat de travail rédigé et signé entre un particulier et son employé à domicile, il ne pouvait être fait une simplification au bénéfice du salarié qui permettrait, comme cela serait le cas en entreprise, de considérer que la personne travaillait à temps plein. Autrement dit, un contrat de travail conclu à l’oral entre un particulier employeur et son employé à domicile n’est pas automatiquement un temps complet.

Des preuves doivent être apportées pour établir le nombre réel d’heures travaillées qui donnent droit à rémunération pour le salarié à domicile. Dans cet arrêt, l’employée de maison n’a pas pu prouver qu’elle travaillait à temps plein, tandis que des témoignages établissant le contraire ont pu être fournis pour confirmer les dires de l’employeur.

L’arrêt de la cour d’appel, qui a condamné le particulier employeur à verser des rappels de salaires sur la base d’un temps plein à son employé de maison, a été cassé par la Cour de cassation. Le juge précise que pour ce type de contrat il faut évaluer les heures travaillées en fonction des preuves rapportées (témoignages, justificatifs).

En l’absence de contrat écrit, une entreprise employeuse peut être condamnée à verser des rappels de salaire sur la base d’un temps plein selon le Code du travail. Pour un particulier employeur d’une aide à domicile, cette règle ne s’applique pas.

C’est une convention collective et non le Code du travail qui fait loi

Il est important de savoir que dans le cas des employés de maison, babysitteur, aide ménagère, cuisinière, professeur particulier... c’est la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et non le Code du travail qui s’applique, même s’ils ont certains points précis en commun comme les règles concernant le harcèlement, les congés payés ou la surveillance médicale de l’employé.

Dans tous les cas, un contrat doit être rédigé et signé

Pour un salarié, qu’il s’agisse d’un travail en entreprise ou d’un travail d’aide à domicile, un contrat doit être signé et établir clairement les conditions de travail (les horaires, leur répartition, les heures supplémentaires possibles...).