Aide à domicile : le seuil d'exonération patronale passe de 70 à 80 ans

Depuis le 1er janvier 2026, les règles d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ont évolué. Un décret publié au Journal officiel ce vendredi 10 avril 2026 modifie en effet la condition d’âge applicable à certains bénéficiaires, avec un impact direct pour les particuliers employeurs et les acteurs du secteur des services à la personne.

Aide à domicile : un seuil d’âge relevé de 70 à 80 ans

Jusqu’à présent, les personnes âgées de 70 ans pouvaient bénéficier d’une exonération de cotisations patronales lorsqu’elles employaient une aide à domicile. Désormais, ce seuil est relevé à 80 ans pour une partie des situations prévues par le code de la sécurité sociale.

Concrètement, cela signifie que seuls les particuliers ayant atteint cet âge peuvent prétendre à cette exonération dans le cadre du dispositif instauré par l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Une règle spécifique pour les couples

Le décret introduit également une précision importante concernant les couples. Lorsque deux personnes vivent ensemble, la condition d’âge est considérée comme remplie dès lors que l’un des deux membres a atteint 80 ans.

Cette disposition vise à tenir compte des situations de vie courantes, notamment lorsque l’un des conjoints est plus âgé ou en perte d’autonomie.

Le maintien d’un seuil à 70 ans dans certains cas

Le relèvement à 80 ans ne concerne pas l’ensemble du dispositif. Le seuil de 70 ans reste en vigueur pour certaines situations particulières, notamment prévues au II de l’article L.241‑10 du code de la sécurité sociale.

Ces cas concernent notamment :

• certaines personnes en situation de dépendance ou bénéficiaires de l’allocation personnalisée d'autonomie ;
• certains publics relevant de l’aide sociale ou de dispositifs spécifiques de prise en charge (personnes handicapées, bénéficiaires d’aides sociales, etc.).

Pour ces profils, les conditions d’exonération restent alignées sur le cadre existant de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Une application effective depuis janvier 2026

Les nouvelles règles s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité débutant à compter du 1er janvier 2026. Autrement dit, tous les emplois à domicile concernés depuis cette date relèvent de ce nouveau cadre réglementaire.

Les employeurs particuliers doivent donc vérifier leur situation pour savoir s’ils peuvent toujours bénéficier de l’exonération, notamment en fonction de leur âge ou de celui de leur conjoint.