Alerter la justice sur des faits faux n'est pas toujours répréhensible
Selon la Cour de cassation, un individu qui alerte le procureur sur des faits qui s’avèreront par la suite inexacts ne peut faire l’objet d’aucune poursuite, à condition de n’avoir pas su qu’ils étaient faux. Détails.
La « dénonciation téméraire » ne peut être reprochée à celui qui a alerté les autorités
En l’espèce, un membre d’une chambre de commerce et d’industrie avait adressé au procureur de la République une lettre dans laquelle il dénonçait des faits susceptibles de recevoir la qualification de corruption au bénéfice du président de la CCI. Ces faits avaient donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire et d’une information judiciaire. Une ordonnance de non-lieu a finalement été rendue en 2011.
Le président de la chambre de commerce et d’industrie, soutenant que ces déclarations étaient constitutives d’une dénonciation téméraire, a assigné l’auteur de la lettre en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Dans son arrêt rendu le 25 mars 2020, la Cour de cassation précise que l’informateur n’a pas lui-même déclenché l’enquête et que, par conséquent, il ne peut lui être demandé aucune indemnisation.
Le dénonciateur n’avait pas connaissance de l’inexactitude des faits
Deux hypothèses sont prévues par la loi. Soit l’informateur a dénoncé des faits, tout en sachant qu’ils étaient faux, dans l’intention de nuire. Dans ce cas, il peut être poursuivi pour « dénonciation calomnieuse », un délit dont la peine est prévue à l’article 226-10 du Code pénal (5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Soit le dénonciateur était de bonne foi et il ne peut être poursuivi que s’il a engagé l’enquête.
Dans cette affaire, l’auteur de la lettre n’est pas à l’origine de l’ouverture de l’enquête. Les juges indiquent qu’il a simplement usé de sa liberté d’expression, le magistrat demeurant libre de classer le dossier sans suite. La Cour de cassation a donc rejeté la demande formée par le président de la chambre de commerce et d’industrie.
