APL : ce scandale qui impacte les parents séparés

Après les retards importants dans le traitement des dossiers des allocataires, c’est un autre scandale qu’a dévoilé L’Indépendant. En effet, certaines CAF ne partagent pas les allocations logement entre les personnes qui ont la garde alternée de leur enfant. Pourtant, elles sont censées le faire depuis une décision rendue par le Conseil d’État le 21 juillet 2017.

Le Conseil d’État avait donné raison à un père dont l’enfant était en garde alternée

Car en 2017, la plus haute juridiction administrative française s’était réunie pour trancher une affaire opposant un père de famille dont l’enfant était en garde alterné et la Caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor. Ainsi, en raison du « principe d’unicité de l’allocataire », l’organisme refusait de comptabiliser la présence de sa fille à son domicile pour calculer ses droits au logement.

Or, le Conseil d’État estimait que « les enfants en situation de garde alternée (…) doivent être pris en compte » pour le calcul de l’APL (aide personnalisée au logement), « sollicitée le cas échéant par chacun des deux parents ». Et normalement, cette décision devait faire jurisprudence.

Certaines CAF n’ont toujours pas automatisé le calcul des droits

Mais, comme le précise L’Indépendant, le problème persiste. En effet, en raison de problèmes informatiques, dans certains départements seul un des deux parents continue à bénéficier de l’aide. Et si l’autre parent qui a la garde alternée ne réclame rien, la présence de ses enfants n’est pas automatiquement comptabilisée dans le calcul de ses droits.

Pourtant, comme le stipule l’article L583-1 du Code de la sécurité sociale, « les organismes débiteurs des prestations familiales » doivent « assurer l’information des allocataires sur la nature et l’étendue de leurs droits ».

Les modalités du partage doivent être précisées par décret

Et sachant qu’en France, il y a en moyenne environ 130 000 divorces par an, le nombre de personnes qui peuvent être concernées par ce problème peut être important.

Alors quand cette anomalie sera-t-elle réparée ? Dans une réponse écrite publiée le 1er mars dernier, le ministre des Solidarités et de la Santé rappelait que « les modalités du partage des aides au logement doivent être précisées par décret ». Notons d’ailleurs que ce même décret devait déjà être publié en 2021, mais il n’a jamais vu le jour.

En attendant la publication du texte, reste donc une solution pour les personnes concernées et dont la CAF refuse le partage des APL : saisir le tribunal judiciaire. Car souvent la justice leur donne raison.