APL, impôts, retraites… ce que contient le projet de budget 2027

C’est le Jour J. Ce jeudi 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté son projet de budget pour 2027 avec un objectif affiché : ramener le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB). Il passe par un effort de 43 milliards d’euros de mesures nouvelles. Retraites, prestations sociales, fonction publique, études supérieures, fiscalité des entreprises : voici le détail des principales mesures.

Un budget 2027 présenté sous la pression des marchés

Le calendrier n’a rien d’anodin. Le matin même de la présentation, le taux d’emprunt à 10 ans de la France atteignait son plus haut niveau depuis 2002, à 4,92 % à 9h15. L’écart avec le taux allemand, le fameux « spread » surveillé de près par les investisseurs, s’élevait à 1,31 point de pourcentage, un sommet depuis 2012. Les Bourses européennes ont d’ailleurs ouvert en baisse.

Dans ce contexte, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a cherché à rassurer : la « signature de la France » reste « solide » sur les marchés. Il a aussi défendu un budget qui, selon lui, permet de « reprendre le chemin de la consolidation budgétaire ». Les chiffres illustrent pourtant la pression : la charge de la dette augmenterait de 13,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2026, pour atteindre 72,9 milliards d’euros. La dette publique atteindrait 3 814 milliards d’euros, soit 121,7 % du PIB.

Le déficit s’est lui-même creusé en 2026, à 5,4 % du PIB au lieu des 5 % prévus, contre 5,1 % en 2025. Le gouvernement table sur une croissance de 1 % en 2027 et sur une dépense publique ramenée à 56,9 % du PIB, contre 57,1 % cette année. Les prélèvements obligatoires, eux, progresseraient de 0,3 point pour atteindre 44,2 % du PIB.

43 ou 54 milliards d’euros : comment lire les chiffres ?

Deux montants circulent depuis plusieurs semaines, et la différence est simple. Les 43 milliards d’euros correspondent aux mesures nouvelles. Les 54 milliards d’euros incluent en plus 11 milliards d’euros liés à la montée en charge de mesures adoptées en 2026 ou avant.

Sur les 43 milliards d’euros de mesures nouvelles, 9 milliards d’euros reposent sur l’État, 12 milliards d’euros sur la sphère sociale et 5,5 milliards d’euros sur les collectivités locales. Le reste provient de recettes supplémentaires. L’État table ainsi sur 375,7 milliards d’euros de recettes fiscales nettes, soit 18 milliards d’euros de plus qu’en 2026. La TVA rapporterait plus de 7 milliards d’euros supplémentaires et l’impôt sur le revenu 5,7 milliards d’euros, tandis que l’impôt sur les sociétés reculerait de 1,8 milliard d’euros.

Pour justifier la méthode, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a posé un principe : « Le gel est la règle et l’augmentation est l’exception. » Hors défense, les crédits des ministères seraient gelés en euros courants par rapport à 2026.

Retraites : une désindexation au-delà de 1 260 euros

Cela va sans doute être l’une des mesures les plus commentées. Seules les pensions de retraite inférieures ou égales à 85 % du Smic, soit 1 260 euros par mois (régimes de base et complémentaires compris), seraient revalorisées en janvier au niveau de l’inflation. Au-delà, le gouvernement pourrait les revaloriser, par voie réglementaire, à un niveau inférieur ou égal à l’inflation. Il évoque aussi une indexation plus progressive, avec deux seuils : 1 260 et 2 000 euros.

Cette mesure doit rapporter 4,1 milliards d’euros. À cela s’ajoute la réduction du plafond de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités : il passerait de 4 439 à 3 000 euros par foyer fiscal, pour 1,4 milliard d’euros de recettes. L’effort total demandé aux retraites atteint donc 5,5 milliards d’euros.

Le gouvernement avance un argument : le taux de pauvreté des retraités est désormais plus faible que celui des actifs. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a assuré qu’il n’y avait « pas d’acharnement contre les retraités » et que l’effort lui paraissait « proportionné ». Il s’est dit prêt à discuter des modalités avec le Parlement. Sébastien Lecornu avait lui-même indiqué en septembre qu’« aucune pension ne diminuera », le rythme d’augmentation devant être tranché par les parlementaires.

Allocations familiales, APL, RSA : quelles prestations sont gelées ?

Le PLFSS prévoit de maintenir en 2027 le montant des prestations familiales à son niveau actuel, alors qu’elles sont habituellement revalorisées chaque 1er avril en fonction de l’inflation. Le gel des allocations familiales doit représenter 500 millions d’euros d’économies. L’allocation de rentrée scolaire serait par ailleurs réformée, pour une économie de 600 millions d’euros.

Les aides personnelles au logement (APL) sont également stabilisées à leur niveau de 2026. Pour les étudiants issus de foyers aisés, une réforme structurelle serait amorcée : les familles devraient choisir entre les APL versées à l’étudiant et les avantages fiscaux liés à son rattachement au foyer fiscal ou à la déduction d’une pension alimentaire.

Le gouvernement exclut du gel le RSA, l’allocation aux adultes handicapés, le minimum vieillesse et les plus petites pensions. Autre particularité : les gels seraient « réversibles ». David Amiel y voit une « liberté inédite » laissée aux successeurs, qui pourraient les corriger par voie réglementaire sans attendre une loi de finances rectificative après la présidentielle.

Étudiants : BTS et classes prépa ne seraient plus gratuits pour tous

Le projet de loi de finances prévoit de faire payer l’inscription en BTS (178 euros) et en classe préparatoire aux grandes écoles (270 euros) aux étudiants non boursiers. Le gouvernement estime que la gratuité actuelle « constitue une singularité » dans l’enseignement supérieur, et qualifie ces montants de « modiques ».

La mesure est tombée en plein mouvement de blocages dans les lycées, et les réactions politiques ont été immédiates. Plusieurs élus de La France insoumise l’ont dénoncée. Le sénateur communiste Ian Brossat a accusé le gouvernement d’être « pyromane », et Jean-Luc Mélenchon a parlé de « provocation ».

Fonction publique : le point d’indice gelé, des effectifs en baisse

Le point d’indice des fonctionnaires serait gelé. Le gouvernement promet toutefois des « mesures ciblées » sur les progressions de carrière et les bas salaires. Côté effectifs, les ministères et administrations centrales verraient leurs effectifs baisser de 1 076 équivalents temps plein (ETP).

Cette baisse ne concerne ni l’Éducation nationale, ni les armées, ni la police, ni la justice, ni les douanes, où des postes seraient au contraire créés : + 3 257 ETP à l’Éducation nationale, + 2 090 aux Armées, + 1 381 à l’Intérieur et + 1 301 à la Justice. Au total, le solde des créations s’établit à 6 816 emplois à temps plein.

Parmi les ministères mis à contribution, celui du Travail verrait ses moyens diminuer de 2,5 milliards d’euros.

Sécurité sociale : un déficit ramené à 12,7 milliards d’euros

Le projet de budget 2027 vise une quasi-division par deux du déficit de la Sécurité sociale, de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027. Les mesures portent « très majoritairement sur les dépenses ». En matière de santé, la hausse de l’Ondam (l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie) serait contenue à 2 %. Le gouvernement veut limiter la progression des dépenses à 6 milliards d’euros au lieu de 10. Les principaux leviers sont :

• le médicament, avec 3 milliards d’euros d’économies ;
• de nouveaux transferts vers les complémentaires santé, pour 1,6 milliard d’euros ;
• les arrêts maladie, avec 2 milliards d’euros à trouver, dont un milliard à définir avec les partenaires sociaux.

Les indemnités journalières seraient aussi fiscalisées. Aujourd’hui, celles liées à une affection de longue durée sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG, et celles liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle le sont à hauteur de 50 %. La suppression de cet avantage rapporterait 1,4 milliard d’euros.

Enfin, une taxe sur les produits sucrés est confirmée. Elle prolonge la taxe sur les boissons sucrées en l’étendant aux produits ultra-transformés solides qui contribuent le plus à la surconsommation de sucre. L’Association nationale des industries alimentaires (Ania) s’y oppose et craint un impact sur le pouvoir d’achat.

Entreprises et fiscalité : ce qui change

Le gouvernement assure qu’il n’y aura « aucune hausse généralisée d’impôt ». Le barème de l’impôt sur le revenu sera revalorisé au niveau de l’inflation, comme chaque année. Mais plusieurs prélèvements ciblés figurent dans les textes :

• Surtaxe d’impôt sur les sociétés : reconduite dans une version allégée de 30 %, pour 5 milliards d’euros.
• Autoroutes et aéroports : le taux de la taxe sur les concessionnaires passerait de 4,6 % à 12,2 %, pour un rendement de 1,4 milliard d’euros au lieu de 600 millions d’euros.
• Contribution différentielle sur les hauts revenus : prolongée en 2027, pour 600 millions d’euros. Elle garantit une imposition minimale de 20  % aux personnes seules ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros et aux couples de plus de 500 000 euros.
• Ruptures conventionnelles : une fiscalité alourdie sur les indemnités, pour 800 millions d’euros.
• Avoirs en déshérence : un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes déposées à la Caisse des dépôts, pour 1,4 milliard d’euros. Le gouvernement précise que les sommes seront reversées intégralement, avec les intérêts, dès qu’elles seront réclamées.
• Cotisations sociales : prolongation du gel des allègements de charges et élargissement de leur assiette.
• Taxe foncière : près de 1,2 milliard d’euros de recettes en plus, entre l’indexation sur l’inflation et d’éventuelles hausses décidées par certaines communes.
• Autres mesures : un relèvement de la TVA sur la télévision payante, une contribution du secteur maritime et une révision du régime de l’apport-cession.

Pour soutenir l’investissement industriel, le gouvernement prévoit aussi un suramortissement temporaire. Pendant 3 ans, les PME et ETI industrielles pourraient déduire de 40 % à 120 % de leurs investissements dans la robotique, l’intelligence artificielle, l’impression 3D ou l’analytique avancée.

Pompiers, énergies renouvelables, logement social : les autres mesures

Plusieurs dispositions plus ciblées complètent le tableau :

• Sapeurs-pompiers : après les feux de forêt de l’été, la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les contrats automobiles serait relevée de 0,9 point, de 18 % à 18,9 %. Elle doit dégager 200 millions d’euros pour les services départementaux d’incendie et de secours.
• Énergies renouvelables : le gouvernement veut mettre fin aux « rentes » héritées des anciens dispositifs de soutien, pour une économie de 120 millions d’euros. Les dépenses de soutien s’élèvent au total à 9,5 milliards d’euros.
• Aviation : une contribution sur les fournisseurs de kérosène fossile financerait des projets de carburants durables.
• Logement social : une partie des astreintes payées par l’État lorsqu’il ne relogerait pas les ménages reconnus prioritaires (Dalo) irait au Fnap, à hauteur de 30 millions d’euros.

Un parcours parlementaire incertain

Le budget doit maintenant passer devant le Parlement, sans majorité claire à l’Assemblée nationale. L’examen en commission des finances doit s’engager la semaine prochaine. Sébastien Lecornu a prévenu que « le réel nous rattrape », alors que le gouvernement affiche une position nuancée : ouvert sur le « comment », ferme sur le « combien ». « Le compromis ne pourra pas être le n’importe quoi budgétaire », a ainsi prévenu David Amiel.

Du côté de l’opposition, les réactions sont partagées. Le sénateur LR Jean-François Husson a décrit une « salve d’impôts et de taxes », tout en reconnaissant des pistes qui « vont dans la bonne direction », comme le gel du point d’indice. Bruno Retailleau, candidat à la présidentielle, a demandé au gouvernement de recourir aux ordonnances, quitte à être censuré. Cette voie ne serait possible qu’après un délai constitutionnel de 70 jours, soit le 17 décembre à minuit.

La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a affirmé que « personne ne fera l’économie d’un compromis ». Dans l’exécutif, on laisse « toutes les issues ouvertes », y compris les ordonnances. Avec l’élection présidentielle en toile de fond, l’enjeu est aussi d’éviter une loi spéciale au printemps 2027.