Assistante maternelle : le paiement des congés payés
Comme tout salarié, votre assistante maternelle a droit à des congés payés dont le nombre varie selon certaines conditions. Jours supplémentaires, rémunération, choix des dates de départ en vacances… On vous dit tout sur les droits de votre nounou.
Comment dois-je calculer les congés payés de mon assistante maternelle ?
Lorsque vous faites appel à une assistante maternelle pour garder votre enfant, celle-ci acquiert, comme tout autre salarié, des droits aux congés payés. Calculés sur une base de 2,5 jours par mois travaillés, ceux-ci se calculent sur une période dite de référence qui débute du 1er juin et termine au 31 mai. Que votre nounou effectue 10 heures de travail chaque semaine ou 45 heures, elle bénéficie des mêmes droits en ce qui concerne les vacances.
Si au cours de la période de référence, votre assistante maternelle a cumulé 10,75 jours de congés payés, ses droits sont arrondis au nombre supérieur de manière automatique. Cela signifie en clair qu'elle peut prendre 11 jours de congés.
Ma nounou peut-elle cumuler des congés sans travailler ?
Certaines périodes chômées donnent tout de même lieu à la conservation des droits aux congés payés. Votre assistante maternelle continue effectivement de cumuler des jours de congés lorsqu'elle :
- est en vacances ;
- est en congé maternité ;
- a pris une journée pour évènement familial ;
- est en congé pour effectuer une formation ;
- est en accident du travail ou en arrêt pour maladie professionnelle ;
- effectue sa journée défense et citoyenneté où si elle se rend à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
Dans quels cas mon assistante maternelle peut-elle bénéficier de congés supplémentaires ?
Si votre assistante maternelle a des enfants à charge et qu’elle n’a pas acquis 30 jours de congés payés, elle peut automatiquement prétendre à 2 jours de vacances supplémentaires payés par son employeur, par enfant qui :
- réside à son domicile ;
- a moins de 15 ans ou se trouve en situation de handicap.
Qui choisit les dates de congés des assistantes maternelles ?
En fonction de la situation de votre assistante maternelle, le choix des dates des congés payés peut être fait de diverses manières :
Votre assistante maternelle accueille d’autres enfants
Si vous n’êtes pas le seul employeur de votre nounou, vous devez vous mettre d’accord avec les autres parents d’enfants accueillis et avec votre salariée pour fixer des dates de congés qui correspondent à vos besoins mutuels. Si un accord est conclu, votre nourrice pourra prendre ses vacances de manière fractionnée ou totale.
Vous êtes le seul employeur de votre nounou
Si votre assistante maternelle n’accueille que votre enfant, c’est à vous de choisir les dates de congés payés qui correspondent à vos vacances. Si votre salariée accepte votre décision, vous pourrez poser les mêmes jours de congés auprès de votre propre employeur pour ne pas avoir à chercher une solution de garde supplémentaire.
Vous êtes en désaccord concernant les congés de votre assistante maternelle
Si vous n’arrivez pas à trouver un accord avec votre assistante maternelle concernant ses congés payés, celle-ci peut choisir d’imposer la date de ses vacances. Après vous avoir informé par courrier, celle-ci peut prendre 4 semaines de vacances en été puis une en hiver et ce, qu’elle soit payée ou qu’il s’agisse de congés sans solde.
Quand doivent être fixées ces dates ?
Entre le 1er janvier et le 1er mars de l’année de référence, vous devez fixer avec votre salariée les dates prévues pour ses congés. Votre assistante maternelle devra donc vous prévenir vous et ses autres employeurs, via un courrier envoyé par voie postale, de son indisponibilité pour garder votre enfant.
Comment payer ses congés à mon assistante maternelle ?
Pour régler le salaire de votre nounou lorsqu’elle est en vacances, trois solutions s’offrent à vous. Elles diffèrent selon le contrat qui vous lie avec votre salariée.
Votre enfant est accueilli 52 semaines par an chez votre nourrice
Si votre petit est accueilli à temps plein par sa nounou, vous devez rémunérer les congés payés de celle-ci au moment de son départ en vacances. Cette indemnité que vous devez verser obligatoirement à votre salariée fait office de salaire lorsqu’elle pose des jours où elle ne garde pas votre enfant.
Votre enfant est accueilli moins de 46 semaines par an par sa nounou
Après avoir été acquis, les congés payés d’une assistante maternelle qui garde votre enfant moins de 46 semaines par an doivent être versés selon les modalités évoquées sur le contrat qui vous lie, votre employée et vous :
- les congés payés peuvent être versés en une seule fois à la fin de la période de référence ;
- ils peuvent être versés au fur et à mesure de la prise de congés ;
- ou en une seule fois, lors de la prise de congés.
Combien dois-je payer mon assistante maternelle lorsqu’elle est en vacances ?
Lorsque votre nourrice est en vacances, sa rémunération brute équivaut au salaire brut versé lorsqu’elle est en fonction, hors indemnités (entretien, nourriture, etc.) ou à 1/10ème de son salaire annuel brut, congés payés inclus.
Pour savoir quel est le calcul à appliquer, il vous suffit de sélectionner le plus avantageux pour votre salariée.
Ces congés payés peuvent-ils être fractionnés ?
En principe, votre assistante maternelle peut effectivement fractionner ses congés comme bon lui semble. Or, si lors d’une année de référence celle-ci a cumulé moins de 12 jours ouvrables de congés payés, ceux-ci doivent être pris en continu et en intégralité.
Comment gérer un litige dû aux congés payés de mon assistante maternelle ?
Si un conflit vous oppose à votre assistante maternelle concernant la prise ou le paiement de ses congés payés, celle-ci peut saisir le Conseil des prud’hommes, qui tranchera en sa faveur ou la vôtre en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
