Assurance emprunteur : les députés votent la résiliation à tout moment
Sera-t-il bientôt possible de résilier à tout moment son assurance emprunteur ? Alors que le texte doit être examiné par les sénateurs en 2022, les députés ont approuvé une proposition de loi visant à le permettre. Toutefois, en cas d’accord de l’autre chambre parlementaire, la mesure n’entrera pas en vigueur avant un an.
Plusieurs lois ont essayé de faciliter le parcours des emprunteurs
Car depuis plusieurs années, plusieurs textes législatifs ont essayé de simplifier le parcours des emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance de prêt.
Ainsi, en 2010, la loi Lagarde a ouvert le libre choix de l’assurance emprunteur. Puis, depuis 2014, grâce à la loi Hamon, les particuliers peuvent résilier leur assurance à tout moment au cours de la première année.
Enfin, en 2016, l’amendement dit « Bourquin » a étendu ce droit à la résiliation lors de chaque date anniversaire après la première année.
Assurance emprunteur : les banques détiennent 87,7 % de parts de marché
Pourtant, comme le note Patricia Lemoine, députée et rapporteure de la proposition de loi : « aucune de ces mesures législatives n’a véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur. »
Selon elle, il « reste en situation de quasi-monopole au profit des banques. » En effet, ces dernières détiennent 87,7 % de parts de marché.
Que propose le texte ?
Alors concrètement, que propose cette proposition de loi ? Le texte crée un nouveau droit de résiliation, sans aucun frais et ce à tout moment. De plus, il oblige l’emprunteur à motiver une éventuelle décision de refus.
Autre changement prévu par le texte : en cas de non-respect du droit de résiliation, les sanctions passent de 3 000 euros à 15 000 euros.
Enfin, cette proposition de loi propose d’engager une négociation entre toutes les parties prenantes (État, banques, etc.) afin de réduire les délais au droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et que ce droit à l’oubli concerne également d’autres pathologies.
Car actuellement, un emprunteur qui a eu un cancer à plus de 21 ans doit obligatoirement l’indiquer, même si son protocole thérapeutique a pris fin il y a 9 ans.
Entre 5 000 et 15 000 euros d’économies
En tout, selon l’UFC-Que Choisir, l’ensemble des emprunteurs pourront gagner 500 millions d’euros par an. Les auteurs de la proposition de loi évoquent une économie possible comprise entre 5 000 et 15 000 euros par personne sur toute la durée du prêt.
De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) ne voit pas d’un bon œil ce changement. « Cette mesure est une forme d’individualisation absolue de l’assurance. Elle va amener à discriminer les quinquas et les plus vulnérables au profit des profils les plus jeunes et en bonne santé », a expliqué Nicolas Théry, le président de la FBF.
