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Assurance emprunteur, questionnaire médical… Ce qui change pour le crédit immobilier

Les emprunteurs vont bientôt pouvoir résilier à n’importe quel moment leur assurance. Le questionnaire médical est aussi supprimé pour certains prêts.
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Finalement, les députés et les sénateurs ont réussi à trouver un compromis. Réunies ce jeudi 3 février 2022 en commission mixte paritaire, les deux chambres se sont mises d’accord sur les mesures à inscrire dans la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Après un ultime vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte a été définitivement adopté.

Assurance emprunteur, questionnaire médical… Ce qui change pour le crédit immobilier



La possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment

La mesure phare de ce texte est la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Car jusqu’à présent, les particuliers ne pouvaient résilier leur contrat que durant la première année puis à chaque date anniversaire de la souscription.

Dans les faits, les assureurs devront donc informer chaque année les emprunteurs de la possibilité de résiliation et de la procédure à suivre.

Selon les calculs de l’UFC-Que choisir, cette mesure permettrait à un couple d’emprunteurs ayant 55 ans d’économiser plus de 15 000 euros. De leur côté, un couple âgé de 35 ans qui ont souscrit un crédit depuis 5 ans pourrait gagner 13 000 euros.

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats puis dès le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits.

Assurance emprunteur, questionnaire médical… Ce qui change pour le crédit immobilier


Le délai du droit à l’oubli réduit et la suppression du questionnaire médical

Autre nouveauté : le délai du droit à l’oubli pour l’hépatite C et les pathologies cancéreuses passe de 10 à 5 ans. Autrement dit, les anciens malades de cancer ne devront plus déclarer leur maladie à l’assurance du prêt 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Enfin, l’article 7 bis supprime le questionnaire médical pour les personnes de moins de 60 ans lorsque le crédit immobilier est inférieur à 200 000 euros par personne.

« Replacer l’humain au cœur du dispositif »

« Nous avions à cœur de replacer l’humain au cœur du dispositif et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne ou actuelle maladie », a expliqué Daniel Gremillet, le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) n’a pas encore réagi publiquement à ce texte voté en commission mixte paritaire. Toutefois, en novembre dernier, Nicolas Théry, le président de la FBF estimait qu’une possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment amènerait « à discriminer les quinquas et les plus vulnérables au profit des profils les plus jeunes et en bonne santé. »

« C’est une démutualisation des risques qui pèsera fort sur la solidarité entre les générations. C’est pour ça que nous sommes très opposés à cette mesure qui est une forme d’individualisation absolue de l’assurance », ajoutait-il.




Un rapport d’ici 2 ans pour mesurer l’impact

Notons qu’au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi, un rapport doit mesurer les conséquences pour les emprunteurs et pour les assureurs de ces nouvelles dispositions.

D’ailleurs, l’article 9 précise que des ajustements pourraient être effectués, à cette occasion, sur la suppression du questionnaire médical.

 

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