Assurance emprunteur, questionnaire médical… Ce qui change pour le crédit immobilier
Finalement, les députés et les sénateurs ont réussi à trouver un compromis. Réunies ce jeudi 3 février 2022 en commission mixte paritaire, les deux chambres se sont mises d’accord sur les mesures à inscrire dans la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Après un ultime vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte a été définitivement adopté.
La possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment
La mesure phare de ce texte est la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Car jusqu’à présent, les particuliers ne pouvaient résilier leur contrat que durant la première année puis à chaque date anniversaire de la souscription.
Dans les faits, les assureurs devront donc informer chaque année les emprunteurs de la possibilité de résiliation et de la procédure à suivre.
Selon les calculs de l’UFC-Que choisir, cette mesure permettrait à un couple d’emprunteurs ayant 55 ans d’économiser plus de 15 000 euros. De leur côté, un couple âgé de 35 ans qui ont souscrit un crédit depuis 5 ans pourrait gagner 13 000 euros.
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats puis dès le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits.
Le délai du droit à l’oubli réduit et la suppression du questionnaire médical
Autre nouveauté : le délai du droit à l’oubli pour l’hépatite C et les pathologies cancéreuses passe de 10 à 5 ans. Autrement dit, les anciens malades de cancer ne devront plus déclarer leur maladie à l’assurance du prêt 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Enfin, l’article 7 bis supprime le questionnaire médical pour les personnes de moins de 60 ans lorsque le crédit immobilier est inférieur à 200 000 euros par personne.
« Replacer l’humain au cœur du dispositif »
« Nous avions à cœur de replacer l’humain au cœur du dispositif et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne ou actuelle maladie », a expliqué Daniel Gremillet, le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) n’a pas encore réagi publiquement à ce texte voté en commission mixte paritaire. Toutefois, en novembre dernier, Nicolas Théry, le président de la FBF estimait qu’une possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment amènerait « à discriminer les quinquas et les plus vulnérables au profit des profils les plus jeunes et en bonne santé. »
« C’est une démutualisation des risques qui pèsera fort sur la solidarité entre les générations. C’est pour ça que nous sommes très opposés à cette mesure qui est une forme d’individualisation absolue de l’assurance », ajoutait-il.
Un rapport d’ici 2 ans pour mesurer l’impact
Notons qu’au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi, un rapport doit mesurer les conséquences pour les emprunteurs et pour les assureurs de ces nouvelles dispositions.
D’ailleurs, l’article 9 précise que des ajustements pourraient être effectués, à cette occasion, sur la suppression du questionnaire médical.
