Autorisation spéciale d'absence : ce qui va changer dans la Fonction publique

Un mariage, un deuil, une rentrée scolaire à ne pas manquer : dans la fonction publique, ces moments de vie n’obéissaient jusqu’ici à aucune règle commune. C’est désormais chose faite. Un décret publié le 6 juillet 2026 vient enfin harmoniser l’autorisation spéciale d’absence pour tous les agents publics, titulaires comme contractuels. À partir du 1er janvier 2027, fini les disparités d’une administration à l’autre : mariage, deuil, grossesse, adoption, garde d’enfant... on fait le point sur ce nouveau cadre.

Autorisation spéciale d’absence : ce qui change avec le décret du 6 juillet 2026

Le texte publié au cours de l’été 2026 fixe, pour la première fois, une liste commune de situations ouvrant droit à une autorisation spéciale d’absence, ainsi que les conditions dans lesquelles ces absences peuvent être accordées. Il distingue deux catégories bien distinctes :

• des autorisations accordées de droit, que l’employeur ne peut pas refuser dès lors que les conditions sont réunies ;
• des autorisations accordées sous réserve des nécessités de service, où l’administration conserve une marge d’appréciation liée au bon fonctionnement du service.

Le décret prévoit également plusieurs aménagements d’horaires, applicables sous réserve de l’accord de l’employeur. Une circulaire d’application doit encore venir préciser certains points, notamment pour les situations les plus particulières. Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2027 : les agents publics ont donc encore quelques mois avant que ce nouveau cadre ne s’applique concrètement sur le terrain.

Bon à savoir : cette réforme ne touche en rien aux congés annuels des agents, qui continuent de relever de règles distinctes.

Les autorisations spéciales d’absence accordées de droit

Certains événements de la vie personnelle ouvrent automatiquement droit à une autorisation spéciale d’absence, sans que l’employeur public puisse s’y opposer. Le décret liste notamment :

• Suivi médical de grossesse et post-accouchement : possibilité de s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou aux suites de l’accouchement, lorsque ces rendez-vous tombent pendant les horaires de travail.
• Procédure d’adoption : jusqu’à 5 jours au total par procédure d’agrément, pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de cet agrément.
• Annonce d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un cancer chez son enfant : 5 jours d’absence accordés à l’agent concerné.
• Décès du conjoint, que les deux personnes soient mariées, pacsées ou en concubinage : 5 jours d’absence.
• Décès d’un proche (père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur) : 3 jours d’absence.
• Mariage ou conclusion d’un Pacs : 5 jours d’absence.

Ces durées constituent des plafonds fixés au niveau national. Elles s’appliqueront désormais de la même façon, que l’agent travaille dans une mairie, un hôpital ou un ministère.

Les autorisations spéciales d’absence soumises aux nécessités de service

D’autres situations donnent également droit à une absence, mais celle-ci reste conditionnée au bon fonctionnement du service. L’employeur garde donc la possibilité de moduler l’octroi de ces autorisations selon le contexte :

• Grossesse à partir du 3e mois : une heure d’absence par jour, du premier jour du troisième mois de grossesse jusqu’au début du congé de maternité.
• Garde ou soin d’un enfant de moins de 16 ans : jusqu’à 6 jours par an pour un agent à temps plein (durée proratisée pour les agents à temps partiel). Cette limite d’âge disparaît lorsque l’enfant est en situation de handicap, et le nombre de jours est doublé si l’agent élève seul son enfant.

Les aménagements d’horaires prévus par le texte

Au-delà des absences à proprement parler, le décret organise aussi plusieurs aménagements d’horaires, accordés sous réserve de l’accord de l’employeur et donnant lieu, en principe, à récupération des heures non travaillées. Sont notamment concernés :

• L’allaitement : une mère peut interrompre son travail une heure par jour pendant l’année suivant la naissance de son enfant, sans obligation de récupérer ce temps.
• La préparation à la naissance et à la parentalité : les séances préparatoires ouvrent droit à un aménagement, y compris pour le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin.
• La représentation des parents d’élèves : les agents élus délégués ou représentants peuvent aménager leur temps pour assister aux réunions ou aux élections.
• La rentrée scolaire : possibilité d’accompagner son enfant scolarisé en maternelle ou en école élémentaire le jour de la rentrée.