Bail locatif : les nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er octobre 2026

Avis aux propriétaires et aux locataires : les modèles de bail locatif évoluent à compter du 1er octobre 2026. Quelles sont les nouvelles mentions ? Quels types de contrats sont concernés ? On fait le point.

Bail locatif : une clause résolutoire désormais inscrite

Chaque contrat de bail locatif devra intégrer désormais une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat dans certaines situations d’impayés. Cette clause pourra être mise en œuvre en cas de :

• non-paiement du loyer ;
• non-paiement des charges ;
• non-versement du dépôt de garantie.

La résiliation du bail n’est toutefois pas immédiate. Elle ne peut intervenir qu’après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effet pendant un délai de 6 semaines.

Cette disposition n’est pas une nouvelle obligation créée par le décret. La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite avait déjà prévu l’intégration d’une telle clause dans les contrats de location conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le nouveau décret adapte donc les modèles réglementaires de bail pour tenir compte de cette réglementation.

Le bail pourra préciser l’obligation d’occuper le logement comme résidence principale

Autre évolution prévue dans les nouveaux modèles de bail locatif : une mention spécifique pourra être intégrée lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale. Dans ce cas, le contrat indiquera que le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le locataire.

Les nouveaux modèles prévoient également une information supplémentaire destinée à faciliter les échanges entre le bailleur et le locataire. Le numéro de téléphone portable du propriétaire et celui du locataire pourront être inscrits dans le bail. Cette mention restera toutefois facultative.

Quels contrats sont concernés par les nouveaux modèles de bail ?

Les nouveaux contrats types concernent plusieurs catégories de locations :

• les locations de logements vides ;
• les locations de logements meublés ;
• les colocations faisant l’objet d’un bail unique.

Le modèle prévu pour les locations meublées ne s’applique toutefois pas à toutes les formes de location temporaire ou touristique. Il ne concerne ni les baux mobilité, ni les locations saisonnières.