Banque : frais réduits plafonnés à partir du 1er novembre pour les clients fragiles
Les difficultés financières des ménages se sont accrues ces derniers mois en raison de la persistance du virus et des dispositifs entrés en vigueur : réduction d’activité, chômage partiel… Le Code monétaire et financier prévoit depuis 2014 des critères d’appréciation de la fragilité de certains clients des établissements de crédit pour leur permettre d’accéder à une offre de services bancaires spécifique de nature à limiter les frais d'incident. Le décret du 20 juillet 2020 est venu élargir ces critères de détection et les obligations qui les accompagnent. Il prend effet au 1er novembre 2020.
Quelles situations de fragilité ?
Elle s’appuie sur trois évènements de la situation financière des intéressés.
Incidents ou irrégularités bancaires
Jusqu’à aujourd’hui, l’existence d’incidents ou d’irrégularités sur le compte durant 3 mois consécutifs constituait un critère déterminant. Le nouveau texte prévoit que dès 5 incidents ou irrégularités dans un même mois, la situation de fragilité sera considérée pour trois mois minimum.
A noter : une irrégularité bancaire est une erreur dans la requête d’opération (virement non autorisé ou erreur de numéro) tandis que l’incident bancaire est un ordre de paiement non provisionné.
Surendettement financier
Seuls les débiteurs en surendettement étaient considérés comme public fragile. Désormais ceux dont la demande est en cours de d’instruction sont aussi catégorisés fragiles.
Inscription au fichier Banque de France
Les usagers inscrits durant trois mois successifs au fichier des incidents de la Banque de France sont aussi considérés comme public fragile.
Quels services bancaires spécifiques ?
Pour les profils identifiés ci-dessus, l’établissement de crédit devra proposer au minimum l’offre suivante :
- la tenue, fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;
- une carte à autorisation systématique (seul le disponible peut être engagé) ;
- des dépôts ou retraits d'espèces possibles dans l'agence détentrice du compte ;
- des services SEPA (entre les 27 états membres de l’Union européenne) : quatre virements mensuels dont au moins un permanent et un nombre illimité de prélèvements ;
- deux chèques de banque par mois ;
- un moyen de consulter ou d’effectuer des opérations à distance ;
- une alerte sur le niveau du solde ;
- la fourniture de RIB ;
- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention : 20 € par mois avec un maximum de 200 € par an ;
- la possibilité de changer d’adresse une fois par an
Cette offre spécifique est proposée au tarif maximum de 3 € par mois, revalorisable annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et résiliable sur demande expresse du titulaire.
Pour les autres clients en situation de fragilité n’ayant pas souscrit à ce service spécifique, les frais bancaires ne peuvent dépasser 25 € par mois depuis février 2019.
Un interventionnisme salvateur
Les frais bancaires viennent peser sur des comptes déjà en difficulté dont la capacité de résilience est limitée. Par ce nouveau décret, le gouvernement impose aux banques les modalités de détermination des profils fragiles pour tenter d’enrayer le cercle vicieux de l’endettement.
Il reste du chemin pour apaiser les relations entre les banques et leurs clients, à commencer par une meilleure lisibilité des contrats et conditions tarifaires de ce fournisseur de services à qui les citoyens confient leurs ressources.
