Passées À venir

Bercy annule la majoration de 0,2 % en cas de faute de paiement dématérialisé pour les taxes foncières de plus de 1 000 €

Le ministère des Finances a annulé la pénalité de 15 € minimum prévue lorsque le paiement se fait par chèque pour régler des impôts d’une somme supérieure à 1 000 €. Une mesure d’apaisement en plein mouvement des gilets jaunes.
Sommaire

Le 7 décembre dernier, alors que la grogne fiscale touche une grande partie du pays, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué que la pénalité de 15 € minimum prévue en cas de règlement par chèque des impôts de plus de 1 000 € serait annulée.

Bercy annule la majoration de 0,2 % en cas de faute de paiement dématérialisé pour les taxes foncières de plus de 1 000 €


« Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner »

« Nous encourageons au paiement dématérialisé des impôts, mais aucune pénalité ne sera appliquée à ceux qui paient par chèque », précise Gérald Darmanin.

« J’ai demandé à l’administration fiscale de rembourser tous ceux à qui une pénalité a été appliquée récemment lors du paiement de la taxe foncière. Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner » explique-t-il. Pour ceux qui n'auraient pas encore réglé leur majoration, il n'est plus nécessaire de tenir compte du courrier de relance.

3 options pour régler ses impôts de plus de 1 000 €

En 2018, tout impôt ou taxe qui dépasse la somme de 1 000 € ne peut plus être payé par chèque, TIP ou virement bancaire. Le paiement doit être fait forcément de façon dématérialisée. Le contribuable peut payer en ligne sur le site des impôts, opter pour un paiement par prélèvement à échéance ou bien un règlement par prélèvement mensuel.

Si l’on souhaite payer autrement, il est prévu, en application d’un texte législatif de 2016, d’appliquer une majoration de 0,2 % des sommes dont le paiement n’a pas été réalisé de la bonne manière. Le montant de cette amende est de 15 € minimum.

Des personnes âgées pénalisées

Certaines personnes âgées ont reçu ces dernières semaines une lettre de relance et 15 € d’amende pour avoir réglé leur taxe foncière par le biais d’un chèque. Suite à la décision du ministre, elles n’auront pas à payer ces pénalités. Gérald Darmanin a signifié aux services fiscaux de ne pas pénaliser les contribuables qui n’ont pas réglé leur taxe foncière en appliquant le mode de prélèvement souhaité par l’État.



Un seuil plus bas en 2019

En 2019, le seuil sera abaissé. Il sera alors obligatoire de payer de manière dématérialisée les impôts directs et taxes d’un montant supérieur à 300 €.