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Catastrophe naturelle : comment déclarer votre sinistre pour être indemnisé ?

Un arrêté ministériel liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Voici comment bénéficier de l’indemnisation accordée aux victimes.
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Pour les victimes de maisons fissurées, cela va être un soulagement. En effet, l’arrêté ministériel du 3 avril, qui reconnait l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises a été publié au Journal officiel le 3 mai. Désormais, les habitants doivent se rapprocher de leur compagnie d’assurance pour être indemnisés.

Catastrophe naturelle : comment déclarer votre sinistre pour être indemnisé ?

État de catastrophe naturelle : quelles sont les communes concernées ?

En 2022, la sécheresse a impacté quasiment l’ensemble du territoire français, provoquant des fissures sur les murs et les toits de nombreuses maisons. Et qui dit sécheresse d’une ampleur inédite, dit aussi nombre important de communes concernées par l’état de catastrophe naturelle.

À titre d’exemple, 77 communes du Pas-de-Calais ont été reconnues pour des périodes de reconnaissance allant du 1er janvier au 30 juin 2022, du 1er janvier au 30 septembre 2022, du 1er avril au 30 septembre 2022 ou du 1er juillet au 30 septembre 2022, selon les territoires. En Moselle, 226 communes sont concernées, contre 235 communes en Gironde, 107 communes dans le Gard, 60 communes dans le Vaucluse, 62 communes dans les Bouches-du-Rhône ou encore 36 communes dans la Haute-Loire.

Bon à savoir : l’arrêté publié au Journal officiel liste toutes les communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Quelles conditions pour être indemnisé ?

Pour être indemnisé, deux conditions doivent être remplies :

  • un arrêté doit être publié au Journal officiel ;
  • il faut avoir souscrit un contrat d’assurance catastrophe naturelle.

Attention cette assurance ne fait pas partie des contrats d’assurance habitation de base, comme l’assurance des risques locatifs. En revanche, elle est bel et bien incluse dans l’assurance multirisques habitation. Il est aussi possible d’y souscrire directement.

Pour rappel, une fois l’arrêté paru au Journal officiel, vous disposez au maximum de 30 jours, soit jusqu’au 2 juin 2023, pour adresser une demande d’indemnisation à votre compagnie d’assurance. Pour ce faire, il est conseillé d’envoyer une lettre A/R avec accusé de réception en précisant votre identité (nom, prénom et adresse) et votre numéro de votre contrat d’assurance. N’oubliez pas également de décrire le sinistre.

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Vous n’êtes indemnisé que pour les biens couverts par votre contrat d’assurance catastrophe naturelle, et ce dans la limite des plafonds de garantie.

Par ailleurs, il existe une franchise. Pour un dommage sur des logements ou un autre bien à usage non professionnel, la somme de 380 euros reste à votre charge, stipule service-public.fr. En revanche, si le dommage de votre maison provient d’un mouvement de terrain lié à une réhydratation des sols ou à la sécheresse, la franchise sera de 1 520 euros.


 

Redacteur
Olivier

D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.