Droits des consommateurs - actualités administratives

Vous avez signé un devis et l’artisan vous informe que le prix final va finalement augmenter ? Est-ce légal ? Quels sont vos droits ? On fait le point.

Dès le 1er septembre 2022, une expérimentation, issue de la loi Climat et Résilience 2021, sera lancée dans 13 territoires. Par défaut, la distribution de prospectus sera interdite.

Les industriels vont pouvoir remplacer l’huile de tournesol de leur produit sans modifier la liste d’ingrédients lisibles sur les emballages. Explications.

Ces derniers jours, de nombreux produits alimentaires font l’objet d’un rappel. Comment s’informer sur les produits contaminés et comment se faire rembourser ?

En 2022, la garantie légale de conformité sera étendue aux contenus et aux services numériques. Alors, qu’est-ce que cela va changer pour les consommateurs ?

À l’approche de Noël, les arnaques sont nombreuses. Voici un panel des plus courantes et comment faire pour ne pas tomber dans le piège.

Les délais d’acheminement du courrier vont augmenter en 2023. En conséquence, il ne faudra plus 2 jours pour qu’une lettre arrive à bon port, mais 3. Pour quelles raisons ?

Un projet de décret doit encadrer la pratique de démarchage téléphonique. Toutefois, 12 associations dénoncent ce texte.

Depuis une dizaine d’années, le prix de l’eau du robinet a fortement augmenté dans certaines villes de France et cela ne va pas s’arrêter. Pour quelles raisons ?

Depuis le 1er janvier 2021, mettre des prospectus dans les boites aux lettres Stop pub ou les poser sur le pare-brise des véhicules est plus sévèrement puni.

L’offre était-elle trop alléchante ? En 2018, Red by SFR lançait des forfaits à vie. Depuis, les abonnés ont la mauvaise surprise de voir les tarifs augmenter. Mais cette pratique est-elle légale ?

Le tribunal administratif de Lyon a autorisé les propriétaires à se faire rembourser la taxe poubelle de 2016, 2017 et 2018.

Le projet de budget 2021 avait prédit la hausse des prix de l’essence SP95-E10 au détriment des consommateurs. Le 13 octobre 2020, le gouvernement est revenu sur le sujet en contredisant ce projet.

Le fait qu’un véhicule neuf présente un bruit anormal ne constitue pas un défaut suffisant pour invoquer la garantie légale des vices cachés.

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de cassation rappelle les limites et exceptions applicables au droit de rétraction dont disposent les consommateurs.

Suite à l’annulation de certains cours pendant le confinement, des étudiants réclament un dédommagement. Quels sont les recours ?

Un particulier peut être contraint d’exécuter un contrat ne respectant pas les obligations du Code de la consommation s’il l’a préalablement accepté.

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation indique qu’un entrepreneur peut mettre ses biens à l’abri uniquement des poursuites des futurs clients.

Dans un contrat liant un professionnel et un consommateur, toute clause limitative de responsabilité est considérée comme abusive et donc inapplicable, a récemment précisé la Cour de cassation.

Par sa décision rendue le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un entrepreneur employant au maximum cinq salariés qui souscrit un contrat dont l’objet ne relève pas de son activité princ...

Pour éviter la propagation du coronavirus sur notre territoire, certains évènements culturels ou sportifs ont été annulés. Est-il possible de se faire rembourser ou d’obtenir une indemnisation pour so...

Afin de protéger les passagers, notamment en cas de litige, les transporteurs proposant des voyages en autocar sont soumis à des règles strictes. Explications.

Vous souhaitez signaler un manquement aux règles d’hygiène d’un restaurant ou d’une entreprise, un problème d’étiquetage ou la présence de produits périmés en rayon ? Vous pouvez désormais le faire su...

Comment agir lorsque La Poste ne distribue pas correctement votre courrier ? Que faire si vous ne recevez pas votre courrier postal tous les jours ? Quels sont les recours dont vous disposez ? Faisons...

L’entrepreneur n’est en général responsable que de sa faute, selon le Code civil. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle donc qu’en cas de sinistre, c’est au professionnel de prouver qu’i...

L’UFC Que Choisir dénonce un piège marketing utilisé sur le site internet du voyagiste lastminute.com et assigne l’entreprise en justice devant le tribunal judiciaire de Paris. Pour l’association de c...

Quelles sont les données collectées par le compteur électrique Linky et sont-elles commercialisables ? Un sénateur pose la question au ministère de la Justice. Explications.

Suite à l’incendie de l’usine Lubrizol, des arnaqueurs profitent de l’inquiétude des habitants de la région pour leur facturer de fausses analyses sur la qualité de l’air. Explications.

Les dépannages à domicile constituent le domaine de prédilection de certains professionnels peu scrupuleux qui pratiquent des tarifs non justifiés, surtout en région parisienne où le phénomène est en ...

Au même titre qu’ils s’intéressent de plus en plus à l’origine et à la qualité des produits alimentaires qu’ils achètent, les consommateurs s’intéressent désormais à l’origine des matières de leurs vê...

L’arnaque aux faux billets de spectacle continue de faire des ravages dans le monde du divertissement et touche des milliers de fans à travers l’Union européenne. Éclaircissements.

Suite à l’achat d’un objet défectueux, il est plus difficile d’obtenir gain de cause en invoquant un vice caché qu’en demandant l’application de la garantie, explique la Cour de cassation dans un arrê...

L’âge d’un véhicule d’occasion et un kilométrage élevé n’empêchent pas qu’une panne trop rapide viole la garantie légale de conformité. Explications.

La répression des fraudes a annoncé le lancement prochain de l’application « Signal Conso ». Cette dernière permettra aux consommateurs de signaler, à l’aide de leur téléphone portable, les dysfonctio...

Le démarchage téléphonique est une technique couramment employée par les entreprises pour développer leurs ventes ou leurs services. Dans quels cas ces pratiques peuvent-elles être qualifiées de tromp...

La DGCCRF effectue régulièrement des contrôles sur les produits que nous achetons et consommons au quotidien. Lorsque des produits sont susceptibles de présenter un risque pour les consommateurs, ils ...

Pour permettre aux consommateurs d’accéder à l’ensemble du marché numérique, le Parlement européen a supprimé le géoblocage pour les sites de e-commerce basés dans les pays membres. De quoi s’agit-il ...

Potentiellement dangereux pour la santé, le dioxyde de titane sera finalement retiré de nos assiettes.

Vous avez réservé votre voyage par l’intermédiaire d’une agence. Cette dernière est-elle responsable suite à un retard de vol ?

Le vendeur ne doit pas seulement signaler le défaut d’un objet pour se mettre à l’abri de toute réclamation. Il doit également s’assurer que l’acheteur a bien compris ce défaut et son importance.

Quelles sont les dates des soldes d’hiver en janvier-février 2019 ? Quelle est la réglementation en vigueur au cours de cette période (droits des consommateurs et obligations à respecter pour les comm...

L’association de consommateurs UFC Que Choisir dénonce les frais exorbitants sur les transferts d’argent vers l’étranger appliqués en France et attaque en justice 2 prestataires pour pratiques trompeu...

Location, achat à distance, vente d’un bien ou d’un service, etc. Certaines transactions nécessitent le versement d’avance sous forme d’arrhes ou d’acomptes. Quelle est la différence entre les deux no...

Le e-commerce regorge d’offres promotionnelles et de services « gratuits » attrayants. Comment reconnaître les arnaques et abonnements cachés que les consommateurs peuvent souscrire contre leur volont...

Un arrêt récent de la Cour de cassation indique que la définition de « consommateur » ne s’applique que rarement aux Sociétés Civiles Immobilières. Celles-ci ne peuvent donc pas prétendre à la protect...

Des applications pour mobiles permettent désormais aux consommateurs de s’informer sur la qualité des produits cosmétiques en scannant leur code-barre avec leur téléphone portable, mais la FEBEA leur ...

La loi agriculture et alimentation sera bientôt réexaminée à l’Assemblée, l’occasion pour des syndicats d’agriculteurs de pointer du doigt l’étiquetage évasif voire trompeur des produits carnés. Cette...

Pour connaître la disponibilité d’un carburant dans une station essence et les prix pratiqués, les automobilistes disposent d’un outil en ligne. Le point sur cette interface.

Dans un contexte de généralisation du recours à des dispositifs de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe depuis le 1er janvier 2016, le principe du droit à la ...

Le début des soldes d’été 2018 approche. Retrouvez ici les dates indiquées selon votre lieu de résidence.

Suite au dysfonctionnement d’un produit ou s’il est non-conforme à ce que vous avez commandé, c’est au vendeur qu’il faut vous adresser. C’est lui qui devra répondre d’une action en justice éventuelle...

Neuf évènements vont profiter de plans de transport SNCF spéciaux au cours du printemps afin que les usagers se déplaçant en train puissent s’y rendre malgré les grèves des cheminots. Quels sont ces é...

Dans le cadre de l’examen de la loi agriculture et alimentation, les députés ont voté jeudi 19 avril l’obligation de rendre les sanctions publiques pour les entreprises condamnées pour pratiques comme...

Lors de l’achat d’un bien qui s’avère défectueux, il est important de bien faire la différence entre un simple « défaut » et un « vice caché ». Cela n’engendre pas les mêmes conséquences pour l’achete...

Après avoir pris connaissance des réformes proposées par le gouvernement, les cheminots de la SNCF déclarent vivement s’y opposer. Une grève est prévue sur 3 mois à hauteur de 2 jours sur 5 par semain...

Un mouvement social a lieu vendredi 30 mars chez Air France, informez-vous ici sur le programme de vol et les solutions en cas de vol annulé, reporté ou perturbé.

Leroy Merlin a annoncé dans un communiqué récent le rappel d’environ 24 500 cuisines aménagées qui comportent des portes vitrées présentant un défaut de fabrication.

Selon des données du ministère de l’Agriculture obtenues par l’émission Cash Impact, diffusée le 27 février, 68 000 tonnes de pesticides ont été vendues en 2016 en France au total. Les régions viticol...

Pour les personnes allergiques à la moutarde, veillez à ne pas consommer de Frenchips de la marque Belin. Certains lots de sachets déjà vendus sont en effet rappelés en raison d'un oubli de la mention...

La DGCCRF rappelle à tous les particuliers et professionnels d’être vigilants quant aux courriers et courriels réclamant une certaine somme d’argent, sous le nom d’un service du gouvernement. Quelles ...

Récupérer et utiliser l’eau de pluie, c’est écologique et économiquement intéressant. La collecte et l’utilisation des eaux pluviales sont-elles soumises à règlementation ?

Le consommateur exige davantage de clarté en ce qui concerne sa consommation alimentaire. C’est pourquoi, Alim'confiance met en ligne gratuitement la publication des résultats des contrôles sanitaires...

Une récente étude norvégienne montre l’impact des produits chimiques d’entretien sur les poumons des femmes. Cela équivaudrait sur du long terme à fumer un paquet de cigarettes par jour.

L’entreprise américaine Whirlpool lance un rappel de produit sur une série de bouilloires potentiellement défectueuses pouvant entrainer des risques de brûlures. Quels sont les produits concernés ? Co...

C’est en plein hiver que les consommations d’électricité battent des records. Les fournisseurs d’énergie sont donc obligés de produire plus, en utilisant souvent le fioul et le charbon qui émettent pl...

La consommation de bière est en hausse dans l’hexagone. Brasseur de France annonce la création d’un label pour promouvoir la bière française et garantir la qualité de sa fabrication.

Depuis octobre 2017, une consultation au sein du gouvernement réfléchit à des solutions pour privilégier l’économie circulaire. Lutter contre l’obsolescence programmée des produits est l’une des piste...

Vous envisagez de changer de fournisseur d’électricité ou de gaz. Pour vous permettre de comparer facilement les offres des différents prestataires qui s’offrent à vous, sachez qu’un simulateur est di...

Après la hausse récente des tarifs réglementés de l’électricité, ce sont ceux du gaz qui vont augmenter en février 2018 en raison notamment de la hausse des couts d’approvisionnement pour Engie. Cette...

« Compte tenu des incertitudes sur les risques sanitaires concernant les nanoparticules dans les produits de consommation », les fabricants sont obligés d’en faire mention sur l’étiquette des produits...

Dans le cas de l’achat d’un appareil qui présenterait un défaut de fonctionnement ou une panne dès son achat, la justice considère que le produit contient un « défaut caché ». Quels sont les droits du...

En attendant une possible amélioration de la prise en charge des lunettes comme le gouvernement l’a promis, l’UFC Que Choisir publie une étude sur leurs tarifs et les écarts de prix qui vont du simple...

La Commission de Régulation de l’Énergie qui conseille les pouvoirs publics sur le prix de l’électricité a préconisé une hausse de 0,8 % pour 2018. Cette hausse concerne les clients de l’opérateur his...

Contre toute attente, la pêche électrique a été interdite par le Parlement européen le mardi 16 janvier 2018. Une victoire importante qui va finalement dans le sens de la préservation de la biodiversi...

Un client mécontent des conseils de son avocat après qu’il ait perdu son procès en appel, a été une nouvelle fois débouté de sa demande par la Cour de cassation qui a rappelé que la faute professionne...

L’UFC Que Choisir vient de publier une étude menée sur 22 établissements bancaires et leurs tarifs mis en place à partir du 1er janvier 2018. Le constat est effarant. Les frais bancaires sont en perpé...

À l’occasion du lancement des soldes d’hiver 2018, la secrétaire d’État à l’Économie a annoncé un projet de loi concernant les périodes de soldes. En quoi consiste ce projet ? Quels sont les changemen...

En application de la loi sur la biodiversité votée en 2016, les produits contenant des microbilles de plastique viennent d’être interdits à la vente. Les cotons-tiges seront eux aussi interdits en 202...

Il existe un délai de rétractation de 14 jours qui permet de changer d’avis, restituer le produit et de se faire rembourser un achat effectué hors établissement ou en ligne. Ce délai légal concerne le...

Une étude menée et publiée dans le magazine UFC Que Choisir de décembre 2017 montre la présence de pesticides dans 35 bouteilles analysées sur 38. Des chiffres qui inquiètent et qui pourtant montre un...

Très consommées en France et notamment pendant la période des fêtes de fin d’année, les huitres sont soumises à une règlementation très stricte pour permettre aux consommateurs de ne pas être induits ...

Pendant les fêtes de fin d’année, le foie gras est présent partout. Une large gamme de ce produit est proposée dans les magasins spécialisés et les supermarchés. Néanmoins, il faut être vigilant à la ...

Une étude publiée dans Le Parisien attire l’attention du consommateur sur la hausse de 4,3 % sur un an d’une quinzaine de médicaments parmi les plus vendus en pharmacie et sur la disparité des tarifs ...

Des poupées et robots-espions pourraient apparaitre sous votre sapin cette année. Informez-vous sur les problèmes de sécurité de ces jouets connectés et comment s’en protéger.

En cas de litige avec un vendeur, s’il est prouvé que le Code de la consommation n’a pas été respecté et que des pratiques déloyales ont eu lieu (par exemple, le produit vendu n’est pas conforme à sa ...

Début décembre, une vingtaine de lots de lait infantile avaient été retirés de la vente. Aujourd’hui, c’est 600 lots de plus du fabricant Lactalis qui sont rappelés. Comment identifier les laits « à r...

Quand et comment faire ses achats de cadeaux pour les fêtes de fin d’année ? Informez-vous ici sur les bons plans.

Dans quelle proportion la « taxe soda » augmente-t-elle ? Pourquoi taxer plus les boissons sucrées ?

Après la parution d’une étude comparant les quantités de pesticides dans les sachets de thé, doit-on s’inquiéter des quantités de produits potentiellement toxiques présents ? Le thé, réputé bon pour l...

Alimentation : à quoi sert le nouveau logo Nutriscore apposé sur certains aliments ? Est-il obligatoire ? Quelles entreprises se sont engagées à utiliser cet étiquetage nutritionnel ?

Le coût d’expédition de vos courriers et colis va augmenter prochainement. Découvrez les tarifs applicables à partir de 2018.

Opérateurs de plateformes numériques : renforcement des règles de loyauté, clarté et transparence à l'égard des consommateurs à compter de 2018 et 2019

Comment s'assurer de la fiabilité d'un avis posté en ligne sur un service ou un produit ? Peut-on faire confiance aux informations contenues dans ces messages ? Au 1er janvier 2018, les professionnels...

Quand auront lieu les soldes d'hiver et d'été 2018 ?

Faillite d'une compagnie aérienne : les passagers peuvent-ils être remboursés de leurs billets pour des vols annulés ?

Les professionnels ont pour obligation d'informer les consommateurs sur les prix qu'ils pratiquent. Le rescrit de consommation leur permet de s'assurer du respect de cette obligation. De quoi s'agit-i...

Comment changer d'opérateur et résilier son abonnement mobile actuel ? Informez-vous sur les démarches à effectuer et les recours possibles auprès des opérateurs de téléphonie

Produit non conforme, non livré ou en retard : comment se faire dédommager, rembourser ou annuler le contrat de vente ? Explications

Quelles sont les règles à appliquer pour les bars, cafés, brasseries... à la demande d'une personne d'un verre d'eau gratuit ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Quelles sont les règles d'étiquetage incombant au vendeur de coquilles et noix de Saint-Jacques ? Comment identifier l'origine du produit pour le consommateur ?

Étiquetage obligatoire : prenez connaissance des produits concernés, des mentions obligatoires et des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation

Harmonisation de l’affichage des offres de billet de transport dans le but de protéger les consommateurs : quelles sont les règles qui s'imposent aux agences de voyage et comparateurs de billets en li...

Quelles sont les dates des soldes d'été 2017 ? Quels sont les droits des consommateurs et les obligations qui touchent les professionnels pendant cette période ?

Les cigarettes et cigarillos Vogue, Fine, Allure, Paradiso, Corset doivent changer de nom pour lutter contre l’incitation à la consommation de tabac

Les fontaines à soda sont interdites depuis le 27 janvier 2017 : quelles sont les boissons à volonté proscrites ? À qui s'adresse cette interdiction ?