Suite à l’annulation de certains cours pendant le confinement, des étudiants réclament un dédommagement. Quels sont les recours ?
Le 17/09/2020 à 17h15
Droits des consommateurs - actualités administratives
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Un particulier peut être contraint d’exécuter un contrat ne respectant pas les obligations du Code de la consommation s’il l’a préalablement accepté.
Le 04/08/2020 à 08h32
Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation indique qu’un entrepreneur peut mettre ses biens à l’abri uniquement des poursuites des futurs clients.
Le 27/05/2020 à 11h04
Dans un contrat liant un professionnel et un consommateur, toute clause limitative de responsabilité est considérée comme abusive et donc inapplicable, a récemment précisé la Cour de cassation.
Le 14/05/2020 à 09h15
Par sa décision rendue le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un entrepreneur employant au maximum cinq salariés qui souscrit un contrat dont l’objet ne relève pas de son activité princ...
Le 21/04/2020 à 10h00
Pour éviter la propagation du coronavirus sur notre territoire, certains évènements culturels ou sportifs ont été annulés. Est-il possible de se faire rembourser ou d’obtenir une indemnisation pour so...
Le 04/03/2020 à 10h21
Afin de protéger les passagers, notamment en cas de litige, les transporteurs proposant des voyages en autocar sont soumis à des règles strictes. Explications.
Le 15/07/2020 à 10h15
Vous souhaitez signaler un manquement aux règles d’hygiène d’un restaurant ou d’une entreprise, un problème d’étiquetage ou la présence de produits périmés en rayon ? Vous pouvez désormais le faire su...
Le 20/02/2020 à 10h02
Comment agir lorsque La Poste ne distribue pas correctement votre courrier ? Que faire si vous ne recevez pas votre courrier postal tous les jours ? Quels sont les recours dont vous disposez ? Faisons...
Le 18/02/2020 à 10h20
L’entrepreneur n’est en général responsable que de sa faute, selon le Code civil. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle donc qu’en cas de sinistre, c’est au professionnel de prouver qu’i...
Le 18/02/2020 à 09h58
L’UFC Que Choisir dénonce un piège marketing utilisé sur le site internet du voyagiste lastminute.com et assigne l’entreprise en justice devant le tribunal judiciaire de Paris. Pour l’association de c...
Le 29/01/2020 à 14h34
Quelles sont les données collectées par le compteur électrique Linky et sont-elles commercialisables ? Un sénateur pose la question au ministère de la Justice. Explications.
Le 25/10/2019 à 09h07
Suite à l’incendie de l’usine Lubrizol, des arnaqueurs profitent de l’inquiétude des habitants de la région pour leur facturer de fausses analyses sur la qualité de l’air. Explications.
Le 10/10/2019 à 10h27
Les dépannages à domicile constituent le domaine de prédilection de certains professionnels peu scrupuleux qui pratiquent des tarifs non justifiés, surtout en région parisienne où le phénomène est en ...
Le 04/10/2019 à 11h18
Au même titre qu’ils s’intéressent de plus en plus à l’origine et à la qualité des produits alimentaires qu’ils achètent, les consommateurs s’intéressent désormais à l’origine des matières de leurs vê...
Le 28/08/2019 à 09h04
L’arnaque aux faux billets de spectacle continue de faire des ravages dans le monde du divertissement et touche des milliers de fans à travers l’Union européenne. Éclaircissements.
Le 28/06/2019 à 14h02
Suite à l’achat d’un objet défectueux, il est plus difficile d’obtenir gain de cause en invoquant un vice caché qu’en demandant l’application de la garantie, explique la Cour de cassation dans un arrê...
Le 12/06/2019 à 09h38
L’âge d’un véhicule d’occasion et un kilométrage élevé n’empêchent pas qu’une panne trop rapide viole la garantie légale de conformité. Explications.
Le 29/05/2019 à 14h37
La répression des fraudes a annoncé le lancement prochain de l’application « Signal Conso ». Cette dernière permettra aux consommateurs de signaler, à l’aide de leur téléphone portable, les dysfonctio...
Le 28/03/2019 à 10h38
Le démarchage téléphonique est une technique couramment employée par les entreprises pour développer leurs ventes ou leurs services. Dans quels cas ces pratiques peuvent-elles être qualifiées de tromp...
Le 20/03/2019 à 08h42
La DGCCRF effectue régulièrement des contrôles sur les produits que nous achetons et consommons au quotidien. Lorsque des produits sont susceptibles de présenter un risque pour les consommateurs, ils ...
Le 15/03/2019 à 11h21
Pour permettre aux consommateurs d’accéder à l’ensemble du marché numérique, le Parlement européen a supprimé le géoblocage pour les sites de e-commerce basés dans les pays membres. De quoi s’agit-il ...
Le 24/06/2020 à 17h00
Potentiellement dangereux pour la santé, le dioxyde de titane sera finalement retiré de nos assiettes.
Le 15/01/2019 à 17h42
Vous avez réservé votre voyage par l’intermédiaire d’une agence. Cette dernière est-elle responsable suite à un retard de vol ?
Le 14/01/2019 à 11h22
Le vendeur ne doit pas seulement signaler le défaut d’un objet pour se mettre à l’abri de toute réclamation. Il doit également s’assurer que l’acheteur a bien compris ce défaut et son importance.
Le 14/01/2019 à 10h01
Quelles sont les dates des soldes d’hiver en janvier-février 2019 ? Quelle est la réglementation en vigueur au cours de cette période (droits des consommateurs et obligations à respecter pour les comm...
Le 04/01/2019 à 10h25
L’association de consommateurs UFC Que Choisir dénonce les frais exorbitants sur les transferts d’argent vers l’étranger appliqués en France et attaque en justice 2 prestataires pour pratiques trompeu...
Le 29/11/2018 à 12h30
Location, achat à distance, vente d’un bien ou d’un service, etc. Certaines transactions nécessitent le versement d’avance sous forme d’arrhes ou d’acomptes. Quelle est la différence entre les deux no...
Le 28/11/2018 à 10h54
Le e-commerce regorge d’offres promotionnelles et de services « gratuits » attrayants. Comment reconnaître les arnaques et abonnements cachés que les consommateurs peuvent souscrire contre leur volont...
Le 15/11/2018 à 15h41
Un arrêt récent de la Cour de cassation indique que la définition de « consommateur » ne s’applique que rarement aux Sociétés Civiles Immobilières. Celles-ci ne peuvent donc pas prétendre à la protect...
Le 05/11/2018 à 10h40
Des applications pour mobiles permettent désormais aux consommateurs de s’informer sur la qualité des produits cosmétiques en scannant leur code-barre avec leur téléphone portable, mais la FEBEA leur ...
Le 22/10/2018 à 11h36
La loi agriculture et alimentation sera bientôt réexaminée à l’Assemblée, l’occasion pour des syndicats d’agriculteurs de pointer du doigt l’étiquetage évasif voire trompeur des produits carnés. Cette...
Le 21/08/2018 à 09h40
Pour connaître la disponibilité d’un carburant dans une station essence et le prix pratiqué, les usagers de la route disposent d’un outil en ligne. Le point sur cette interface.
Le 11/12/2019 à 09h57
Dans un contexte de généralisation du recours à des dispositifs de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe depuis le 1er janvier 2016, le principe du droit à la ...
Le 16/07/2018 à 12h30
Le début des soldes d’été 2018 approche. Retrouvez ici les dates indiquées selon votre lieu de résidence.
Le 03/07/2018 à 14h54
Suite au dysfonctionnement d’un produit ou s’il est non-conforme à ce que vous avez commandé, c’est au vendeur qu’il faut vous adresser. C’est lui qui devra répondre d’une action en justice éventuelle...
Le 20/06/2018 à 10h03
Neuf évènements vont profiter de plans de transport SNCF spéciaux au cours du printemps afin que les usagers se déplaçant en train puissent s’y rendre malgré les grèves des cheminots. Quels sont ces é...
Le 30/04/2018 à 17h08
Dans le cadre de l’examen de la loi agriculture et alimentation, les députés ont voté jeudi 19 avril l’obligation de rendre les sanctions publiques pour les entreprises condamnées pour pratiques comme...
Le 25/04/2018 à 16h03
Lors de l’achat d’un bien qui s’avère défectueux, il est important de bien faire la différence entre un simple « défaut » et un « vice caché ». Cela n’engendre pas les mêmes conséquences pour l’achete...
Le 10/04/2018 à 12h42
Après avoir pris connaissance des réformes proposées par le gouvernement, les cheminots de la SNCF déclarent vivement s’y opposer. Une grève est prévue sur 3 mois à hauteur de 2 jours sur 5 par semain...
Le 03/07/2018 à 13h53
Un mouvement social a lieu vendredi 30 mars chez Air France, informez-vous ici sur le programme de vol et les solutions en cas de vol annulé, reporté ou perturbé.
Le 30/03/2018 à 11h00
Leroy Merlin a annoncé dans un communiqué récent le rappel d’environ 24 500 cuisines aménagées qui comportent des portes vitrées présentant un défaut de fabrication.
Le 20/03/2018 à 12h29
Selon des données du ministère de l’Agriculture obtenues par l’émission Cash Impact, diffusée le 27 février, 68 000 tonnes de pesticides ont été vendues en 2016 en France au total. Les régions viticol...
Le 15/03/2018 à 10h49
Pour les personnes allergiques à la moutarde, veillez à ne pas consommer de Frenchips de la marque Belin. Certains lots de sachets déjà vendus sont en effet rappelés en raison d'un oubli de la mention...
Le 09/03/2018 à 16h26
La DGCCRF rappelle à tous les particuliers et professionnels d’être vigilants quant aux courriers et courriels réclamant une certaine somme d’argent, sous le nom d’un service du gouvernement. Quelles ...
Le 06/03/2018 à 13h45
Récupérer et utiliser l’eau de pluie, c’est écologique et économiquement intéressant. La collecte et l’utilisation des eaux pluviales sont-elles soumises à règlementation ?
Le 02/03/2018 à 09h36
Le consommateur exige davantage de clarté en ce qui concerne sa consommation alimentaire. C’est pourquoi, Alim'confiance met en ligne gratuitement la publication des résultats des contrôles sanitaires...
Le 26/12/2019 à 12h47
Une récente étude norvégienne montre l’impact des produits chimiques d’entretien sur les poumons des femmes. Cela équivaudrait sur du long terme à fumer un paquet de cigarettes par jour.
Le 22/02/2018 à 14h25
L’entreprise américaine Whirlpool lance un rappel de produit sur une série de bouilloires potentiellement défectueuses pouvant entrainer des risques de brûlures. Quels sont les produits concernés ? Co...
Le 21/02/2018 à 14h03
C’est en plein hiver que les consommations d’électricité battent des records. Les fournisseurs d’énergie sont donc obligés de produire plus, en utilisant souvent le fioul et le charbon qui émettent pl...
Le 21/02/2018 à 10h17
La consommation de bière est en hausse dans l’hexagone. Brasseur de France annonce la création d’un label pour promouvoir la bière française et garantir la qualité de sa fabrication.
Le 21/02/2018 à 09h56
Depuis octobre 2017, une consultation au sein du gouvernement réfléchit à des solutions pour privilégier l’économie circulaire. Lutter contre l’obsolescence programmée des produits est l’une des piste...
Le 14/02/2018 à 10h29
Vous envisagez de changer de fournisseur d’électricité ou de gaz. Pour vous permettre de comparer facilement les offres des différents prestataires qui s’offrent à vous, sachez qu’un simulateur est di...
Le 05/02/2018 à 07h26
Après la hausse récente des tarifs réglementés de l’électricité, ce sont ceux du gaz qui vont augmenter en février 2018 en raison notamment de la hausse des couts d’approvisionnement pour Engie. Cette...
Le 31/01/2018 à 09h13
« Compte tenu des incertitudes sur les risques sanitaires concernant les nanoparticules dans les produits de consommation », les fabricants sont obligés d’en faire mention sur l’étiquette des produits...
Le 25/01/2018 à 09h28
Dans le cas de l’achat d’un appareil qui présenterait un défaut de fonctionnement ou une panne dès son achat, la justice considère que le produit contient un « défaut caché ». Quels sont les droits du...
Le 22/01/2018 à 08h27
En attendant une possible amélioration de la prise en charge des lunettes comme le gouvernement l’a promis, l’UFC Que Choisir publie une étude sur leurs tarifs et les écarts de prix qui vont du simple...
Le 19/01/2018 à 09h37
La Commission de Régulation de l’Énergie qui conseille les pouvoirs publics sur le prix de l’électricité a préconisé une hausse de 0,8 % pour 2018. Cette hausse concerne les clients de l’opérateur his...
Le 19/01/2018 à 12h28
Contre toute attente, la pêche électrique a été interdite par le Parlement européen le mardi 16 janvier 2018. Une victoire importante qui va finalement dans le sens de la préservation de la biodiversi...
Le 17/01/2018 à 09h38
Un client mécontent des conseils de son avocat après qu’il ait perdu son procès en appel, a été une nouvelle fois débouté de sa demande par la Cour de cassation qui a rappelé que la faute professionne...
Le 16/01/2018 à 17h10
L’UFC Que Choisir vient de publier une étude menée sur 22 établissements bancaires et leurs tarifs mis en place à partir du 1er janvier 2018. Le constat est effarant. Les frais bancaires sont en perpé...
Le 12/01/2018 à 16h31
À l’occasion du lancement des soldes d’hiver 2018, la secrétaire d’État à l’Économie a annoncé un projet de loi concernant les périodes de soldes. En quoi consiste ce projet ? Quels sont les changemen...
Le 10/01/2018 à 13h06
En application de la loi sur la biodiversité votée en 2016, les produits contenant des microbilles de plastique viennent d’être interdits à la vente. Les cotons-tiges seront eux aussi interdits en 202...
Le 08/01/2018 à 13h58
Il existe un délai de rétractation de 14 jours qui permet de changer d’avis, restituer le produit et de se faire rembourser un achat effectué hors établissement ou en ligne. Ce délai légal concerne le...
Le 03/01/2018 à 11h20
Une étude menée et publiée dans le magazine UFC Que Choisir de décembre 2017 montre la présence de pesticides dans 35 bouteilles analysées sur 38. Des chiffres qui inquiètent et qui pourtant montre un...
Le 28/12/2017 à 16h10
Consommer des huitres : savoir bien les sélectionner en fonction de leur catégorie et de leur taille
Très consommées en France et notamment pendant la période des fêtes de fin d’année, les huitres sont soumises à une règlementation très stricte pour permettre aux consommateurs de ne pas être induits ...
Le 21/12/2017 à 18h05
Pendant les fêtes de fin d’année, le foie gras est présent partout. Une large gamme de ce produit est proposée dans les magasins spécialisés et les supermarchés. Néanmoins, il faut être vigilant à la ...
Le 18/12/2017 à 16h56
Une étude publiée dans Le Parisien attire l’attention du consommateur sur la hausse de 4,3 % sur un an d’une quinzaine de médicaments parmi les plus vendus en pharmacie et sur la disparité des tarifs ...
Le 14/12/2017 à 08h09
Des poupées et robots-espions pourraient apparaitre sous votre sapin cette année. Informez-vous sur les problèmes de sécurité de ces jouets connectés et comment s’en protéger.
Le 13/12/2017 à 14h15
En cas de litige avec un vendeur, s’il est prouvé que le Code de la consommation n’a pas été respecté et que des pratiques déloyales ont eu lieu (par exemple, le produit vendu n’est pas conforme à sa ...
Le 11/12/2017 à 16h13
Début décembre, une vingtaine de lots de lait infantile avaient été retirés de la vente. Aujourd’hui, c’est 600 lots de plus du fabricant Lactalis qui sont rappelés. Comment identifier les laits « à r...
Le 11/12/2017 à 13h46
Quand et comment faire ses achats de cadeaux pour les fêtes de fin d’année ? Informez-vous ici sur les bons plans.
Le 24/11/2017 à 22h48
Dans quelle proportion la « taxe soda » augmente-t-elle ? Pourquoi taxer plus les boissons sucrées ?
Le 16/11/2017 à 16h03
Après la parution d’une étude comparant les quantités de pesticides dans les sachets de thé, doit-on s’inquiéter des quantités de produits potentiellement toxiques présents ? Le thé, réputé bon pour l...
Le 15/11/2017 à 13h16
Alimentation : à quoi sert le nouveau logo Nutriscore apposé sur certains aliments ? Est-il obligatoire ? Quelles entreprises se sont engagées à utiliser cet étiquetage nutritionnel ?
Le 10/11/2017 à 09h55
Le coût d’expédition de vos courriers et colis va augmenter prochainement. Découvrez les tarifs applicables à partir de 2018.
Le 30/10/2017 à 17h34
Opérateurs de plateformes numériques : renforcement des règles de loyauté, clarté et transparence à l'égard des consommateurs à compter de 2018 et 2019
Le 17/10/2017 à 11h04
Comment s'assurer de la fiabilité d'un avis posté en ligne sur un service ou un produit ? Peut-on faire confiance aux informations contenues dans ces messages ? Au 1er janvier 2018, les professionnels...
Le 13/10/2017 à 15h14
Quand auront lieu les soldes d'hiver et d'été 2018 ?
Le 12/10/2017 à 09h04
Faillite d'une compagnie aérienne : les passagers peuvent-ils être remboursés de leurs billets pour des vols annulés ?
Le 10/10/2017 à 17h11
Les professionnels ont pour obligation d'informer les consommateurs sur les prix qu'ils pratiquent. Le rescrit de consommation leur permet de s'assurer du respect de cette obligation. De quoi s'agit-i...
Le 09/10/2017 à 10h29
Comment changer d'opérateur et résilier son abonnement mobile actuel ? Informez-vous sur les démarches à effectuer et les recours possibles auprès des opérateurs de téléphonie
Le 24/08/2017 à 16h42
Produit non conforme, non livré ou en retard : comment se faire dédommager, rembourser ou annuler le contrat de vente ? Explications
Le 20/12/2019 à 14h13
Quelles sont les règles à appliquer pour les bars, cafés, brasseries... à la demande d'une personne d'un verre d'eau gratuit ? Quels sont les droits des consommateurs ?
Le 08/08/2017 à 10h24
Quelles sont les règles d'étiquetage incombant au vendeur de coquilles et noix de Saint-Jacques ? Comment identifier l'origine du produit pour le consommateur ?
Le 02/08/2017 à 12h36
Étiquetage obligatoire : prenez connaissance des produits concernés, des mentions obligatoires et des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation
Le 19/07/2017 à 11h39
Harmonisation de l’affichage des offres de billet de transport dans le but de protéger les consommateurs : quelles sont les règles qui s'imposent aux agences de voyage et comparateurs de billets en li...
Le 29/06/2017 à 14h51
Quelles sont les dates des soldes d'été 2017 ? Quels sont les droits des consommateurs et les obligations qui touchent les professionnels pendant cette période ?
Le 15/06/2017 à 15h28
Les cigarettes et cigarillos Vogue, Fine, Allure, Paradiso, Corset doivent changer de nom pour lutter contre l’incitation à la consommation de tabac
Le 02/02/2017 à 16h11
Les fontaines à soda sont interdites depuis le 27 janvier 2017 : quelles sont les boissons à volonté proscrites ? À qui s'adresse cette interdiction ?
Le 30/01/2017 à 14h55
