En 2022, Emmanuel Macron promettait de relever l'abattement sur les successions. Sauf surprise, cette mesure ne devrait pas être adoptée dans les prochains mois.
Le fisc a mis en ligne un nouvel outil qui devrait faciliter la vie de certains héritiers et de certains créanciers dans le cadre des successions vacantes.
À partir du 1er novembre, les enfants qui ont été déshérités par une loi étrangère pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’un prélèvement compensatoire. Explications.
Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaure la procuration notariée à distance. Il autorise le notaire à établir une procuration sur support électronique sécurisé.
Dès lors que les parents renflouent la société en difficultés d’un enfant, les sommes qu’ils ont versées doivent être comptées dans l’héritage à partager sans quoi cela aurait créé un préjudice pour l...
Le souscripteur d’une assurance-vie peut retirer ses fonds même si le bénéficiaire l’a expressément acceptée, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2019.
Le souscripteur d’une assurance-vie doit se montrer prudent, notamment lorsqu’il décide de changer de bénéficiaire. La Cour de cassation a récemment tranché une affaire dans laquelle des enfants nés d...
Une fois qu’un partage amiable est réalisé, un héritier ne peut pas demander la réintégration de cadeaux accordés par le défunt de son vivant. Les disputes successorales doivent avoir lieu en temps ut...
Après le décès, l’héritier dispose d’un délai de 4 mois pour renoncer à la succession. En l’absence de réponse, celle-ci est considérée comme acceptée.
En cas de litige, l’héritier qui reçoit une mise en demeure de soumettre la déclaration de succession, la dépose seul et paye la totalité des droits de succession, peut-il exiger le remboursement de l...
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation indique que la représentation successorale n’a pas lieu en faveur des enfants d’un proche déshérité par voie testamentaire. Explications.
L’assurance-décès souscrite par un co-emprunteur pour garantir le remboursement d’un prêt est personnelle et ne profite à personne d’autre qu’à ses héritiers, selon la Cour de cassation.
L’époux survivant dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire aux héritiers de son conjoint. Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt. Un point sur cette décision de...
La Cour de cassation a récemment précisé qu’un généalogiste qui révèle l’existence d’une succession doit justifier le montant qu’il réclame à l’héritier.
L’enfant aidant n’est pas responsable des irrégularités pouvant donner lieu à des sanctions fiscales au moment d’une succession. Telle est la solution récemment dégagée par la Cour de cassation.
Sans le savoir, un époux peut engager son patrimoine en entier. C’est le cas lorsque le couple acquiert à crédit un bien qui va entrer dans la communauté.
Un propriétaire peut laisser ses affaires dans un immeuble en indivision sans être tenu de verser une indemnité d’occupation aux autres. Chacun peut entreposer ses affaires estime la Cour de cassation...
En principe, le régime de l’indivision réduit la valeur vénale d’un bien. Toutefois, dans un arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a précisé que cela ne s’appliquait pas en toutes circonstances.
Dans le cadre de la transmission d’une assurance-vie, les héritiers n’ont pas obligatoirement droit à un partage à parts égales du capital décès. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arr...
Après la disparition d’un proche vient le temps de l'héritage et de la succession. Cette dernière obéit à des règles strictes sous peine de pénalité de la part de l’administration fiscale.
Dans le cadre d’une succession, même si l’enjeu est minime et qu’il n’y a ni bien ni mobilier de valeur et des sommes d’argent dérisoires, un héritier ne doit pas rester dans l’indivision s’il souhait...