Testaments - actualités administratives

Le testament permet à chacun de disposer librement de ses biens après son décès. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas figurer sur ce document.

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaure la procuration notariée à distance. Il autorise le notaire à établir une procuration sur support électronique sécurisé.

Le titulaire d’une assurance-vie peut tout à fait modifier au cours du contrat le ou les bénéficiaires premièrement désignés. Il faut toutefois que ce ou ces derniers n’aient pas accepté le bénéfice d...

Le PACS n’est pas un mariage et ne crée donc pas d’alliance. Ainsi, dans le cadre de l’établissement d’un testament authentique, une personne pacsée peut être témoin de son partenaire légataire. Un po...

En France, pour un legs mutuel entre conjoints en cas de décès de l’un ou de l’autre, il n’est pas légal de rédiger un testament pour deux. Pourquoi ? Qu’en est-il des testaments rédigés à l’étranger ...

Dans le cadre d’une succession après un décès, des enfants déshérités ont voulu faire valoir leurs droits et faire annuler le testament de leur père qui était sous curatelle lors de la rédaction de l’...