Union - actualités administratives

Après avoir divorcé, vous voulez vous remarier ? Découvrez le délai minimum qu'il faut respecter pour ce nouveau mariage.

Lorsque l’un des époux a contracté une dette, l’autre devra la rembourser ou non, en fonction du régime matrimonial.

Via une proposition de loi, un sénateur veut obliger les personnes souhaitant s’unir à résider de manière régulière sur le territoire.

Deux simulateurs permettent de connaître tous les documents à réunir lors d’un mariage ou d’un Pacs. Et bonne nouvelle : la procédure prend moins de 5 minutes.

À Roanne (Loire), les mariés qui arriveront en retard à la cérémonie devront payer une amende comprise entre 300 et 400 euros.

Un arrêté publié au Journal officiel le 5 mai modifie le modèle de livret de famille. Découvrez concrètement les nouveautés de ce document officiel.

Alors que les Français s’apprêtent à franchir une par une les étapes du déconfinement, les professionnels du mariage ont entamé les négociations avec le gouvernement. Et bonne nouvelle pour les futurs...

Malgré la campagne de vaccination en cours, les mesures sanitaires ont été durcies pour faire face aux variants de la Covid-19. Dans ce contexte particulier, les Français peuvent-ils encore se marier ...

Obtenez facilement un certificat de non-Pacs en utilisant le téléservice du Service public. Cette attestation est obligatoire pour les personnes de nationalité étrangère souhaitant se pacser en France...

Conformément aux articles 214, 226 et 1388 du Code civil, les conventions conclues par les époux ne les dispensent pas de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.

De nombreux couples binationaux non mariés sont séparés depuis des mois. La France va mettre en place une procédure dérogatoire.

Mardi 15 octobre, une majorité de députés a adopté le texte sur la procréation médicale assistée (PMA) pour toutes les femmes, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Malgré les divergences d’op...

Deux personnes peuvent-elles se marier à Las Vegas sans que cela n’ait de conséquence juridique en France ? La Cour de cassation a répondu positivement à cette question par un arrêt du 19 septembre 20...

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a proposé deux changements dans le projet de loi bioéthique pour établir la filiation des enfants de couples lesbiens nés d’une PMA (Procréation médicaleme...

La mention « mère et mère » fait son apparition sur les actes de naissance d’enfants de couples de femmes ayant eu recours à la PMA. Explications.

Prouver que l’on partage une vie de couple avec quelqu’un, qu’il soit ou non du même sexe, peut s’avérer utile notamment pour obtenir certains avantages ou dans le cas où l’un des partenaires viendrai...

L’obligation alimentaire est un devoir qui incombe aux membres d’une même famille. Cette obligation concerne également les gendres et brus qui sont tenus d’aider leurs beaux-parents dans le besoin, ex...

Le Conseil de Paris vient d’adopter à l’unanimité la modification des formulaires de demande d’État civil pour tous les couples pour les adapter aux lois votées en 2013 concernant le mariage et l’adop...

Jusqu’à présent, on pouvait obtenir un autre livret de famille ou un duplicata en cas de perte, de vol, de destruction ou de divorce, mais désormais, notamment en cas de séparation, la démarche est fa...

À qui s’adresser si vous ne retrouvez pas votre convention de Pacs pour en obtenir une copie ou une attestation de son enregistrement ?

Les règles pour conclure et signer un pacte civil de solidarité ont changé depuis le 1er novembre : l'enregistrement du pacs s’effectue désormais devant l’officier d’état civil de la mairie.

Pour se pacser, les partenaires doivent être majeurs et ne pas avoir de lien de parenté. Il n’y a pas de limite légale de différence d’âge entre les partenaires

Acte de mariage : quels documents peuvent être délivrés ? Qui peut en faire la demande ? Comment les obtenir ? Combien cela coûte-t-il et quels sont les délais d’obtention de ces documents ?

Où doit-on enregistrer ou dissoudre la convention de Pacs ? Les choses changent à partir de novembre 2017 : cela va devenir la compétence de la mairie