Impôt sur les sociétés - actualités administratives

Un crédit d’impôt spécifique à la création de jeux vidéo a été créé en France. Quelles entreprises sont éligibles ? Comment le demander ? Découvrez ce dispositif.

Vous ne pouvez pas payer votre impôt. Découvrez les démarches à accomplir pour bénéficier d’un délai de paiement, voire d’une remise gracieuse.

Galaxie est la nouvelle arme numérique de l’administration fiscale. Avec son aide, le fisc compte rattraper les fraudeurs et récupérer des milliards d’euros.

Un dispositif de plans de règlement des impôts est mis en place par la Direction générale des finances publiques, à destination des TPE et PME.

Le non-reversement de la TVA due par une société au Trésor public fait courir un gros risque à son dirigeant : celui d’être condamné à réparer personnellement le préjudice causé.

Ce qui est permis par la loi n’est pas toujours fiscalement autorisé, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2019. Un montage juridique légal peut être jugé comme un « abus de droit ...

L’administration fiscale avait attendu 2 ans et demi pour réclamer à un entrepreneur en faillite le paiement d’une somme correspondant à ces impositions. La Cour de cassation a jugé ce délai bien trop...

Suite à une vérification de comptabilité ou un contrôle fiscal, le fisc peut adresser un avis d’absence de rectification ou une proposition de rectification. La Cour de cassation a récemment rappelé q...

La loi énonce qu’en cas de perquisition fiscale, le fisc et les douanes sont autorisés à saisir les ordinateurs, même si leur propriétaire ne s’oppose pas à leur consultation sur place ou à la copie d...