Aide - actualités administratives

 

La plus-value d’un bien propre n’entre pas dans la communauté

Lors du partage de la communauté, la plus-value réalisée sur un bien propre n’est pas assimilée à un gain et demeure propre au propriétaire du bien immobilier concerné. Explications.

Le 01/04/2019 à 09h15

Aide

Exercer une voie de recours en ligne contre une juridiction administrative

Saisir la justice administrative depuis son domicile, c’est possible. Informez-vous ici sur les voies de saisines numériques.

Le 26/03/2019 à 15h07

Plainte administrative Aide

Estimer ses droits à l’aide juridictionnelle grâce au simulateur en ligne

Pour estimer vos droits à l’aide juridictionnelle et le taux que peut prendre en charge l’État, le ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne qui intègre les nouveaux plafo...

Le 11/03/2019 à 12h49

Aide

Saint-Étienne expérimente les capteurs de sons dans la rue pour la sécurité des habitants

Pour renforcer la sécurité de ses habitants, la ville de Saint-Étienne va expérimenter pendant 6 mois l’installation de capteurs sonores dont le but est de détecter les bruits suspects et permettre un...

Le 08/03/2019 à 10h24

Aide

Le droit à l’assistance gratuite d’un avocat ne permet pas de tout exiger

Les justiciables peu fortunés ont droit à l’assistance gratuite d’un avocat. Cependant, cela ne leur permet pas de tout exiger, précise la Cour de cassation. Explications.

Le 19/02/2019 à 09h52

Aide Jurisprudence

Contacter le 116 006 numéro d’aide aux victimes d’infraction (vols, agressions, accidents)

Victime d’une agression, de violences conjugales, de propos racistes, d’homophobie, de haters, de vol d’identité, d’escroquerie sur internet, d’accident de la circulation ou d’une catastrophe naturell...

Le 12/12/2018 à 13h17

Aide

Signaler en ligne les violences faites aux femmes depuis le 27 novembre 2018

Mardi 27 novembre 2018, une nouvelle plateforme d’aide et de signalement est accessible aux victimes et témoins de violences faites aux femmes.

Le 03/12/2018 à 09h41

Aide Discrimination

Le placement sous tutelle d’une personne doit être mesuré dans le temps

En France, près d’un million de majeurs sont placés sous une mesure de protection juridique. Le placement sous tutelle vise à protéger les intérêts d’une personne dont les facultés mentales et/ou corp...

Le 09/08/2018 à 13h02

Handicap Aide

Carte grise non reçue après une demande sur ANTS : quels sont les recours envisageables ?

Vous avez lancé une demande de fabrication de carte grise sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur un site habilité et vous êtes toujours en attente de votre document ? Il ...

Le 13/06/2018 à 11h09

Certificat d'immatriculation Aide

Prostitution et pénalisation des clients : bilan 2 ans après

En France, comme en Suède et en Irlande, l’État a fait le choix de sanctionner les clients et non pas les prostituées. 2 ans après l’adoption de la loi visant à renforcer la lutte contre le système pr...

Le 30/03/2018 à 11h07

Amendes et contraventions Aide

La brigade numérique de la gendarmerie est ouverte depuis le 27 février 2018 : à quoi sert-elle concrètement ?

Le ministère de l’Intérieur se félicite de la mise en place d’une brigade numérique de la gendarmerie. Celle-ci est joignable sur les réseaux sociaux et par chat sur leur site web. Quelles sont les mi...

Le 14/03/2018 à 08h55

Porter plainte Aide

Harcèlement de rue : l’amende forfaitaire retenue pour les auteurs d’outrage sexiste

Le projet de loi pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles sera bientôt présenté dans son intégralité. Le ministre de l’Intérieur confirme déjà les propositions retenues par l’État.

Le 06/03/2018 à 08h29

Amendes et contraventions Aide

Un mauvais conseil d’avocat ne peut être systématiquement reconnu comme faute professionnelle

Un client mécontent des conseils de son avocat après qu’il ait perdu son procès en appel, a été une nouvelle fois débouté de sa demande par la Cour de cassation qui a rappelé que la faute professionne...

Le 16/01/2018 à 17h10

Droits des consommateurs Aide

L'aide juridictionnelle est ouverte aux associations

Comme les personnes physiques, les associations peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous réserve de remplir les conditions d'attribution

Le 04/10/2017 à 13h49

Financement Aide

Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place une procédure spéciale de recueil des signalements des lanceurs d'alerte, à compter du 1er janvier 2018

Le 25/09/2017 à 11h11

Contrats de travail Aide