Jurisprudence - actualités administratives

La Cour de cassation a invalidé le licenciement d’une salariée de la CPAM qui avait envoyé 9 mails à connotation raciste à des collègues.

Un salarié a saisi la justice, car son employeur lui demandait le remboursement de primes qui n’auraient jamais dû lui être versées.

Le licenciement d’un salarié qui appelle les autres travailleurs à se mettre en grève est nul, indique la Cour de cassation.

La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de prud’hommes de Paris. Les conseillers avaient estimé qu’un intérimaire ne pouvait pas toucher la prime Macron.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans après la découverte du défaut. Cependant, une mesure d’expertise peut suspendre ce délai.

Deux décisions de justice se sont opposées au droit du travail en matière de cumul des jours de congé pendant les arrêts maladie.

Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle que conduire après avoir fumé du CBD, une substance pourtant légale est France, est interdit.

Selon la Cour de cassation, refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone à des policiers peut constituer un délit.

Selon le Conseil d’État, la décision de suspendre le contrôle technique des deux-roues aurait dû être soumise à consultation publique.

Vous souhaitez déposer un recours devant le Conseil d’État ? Quel est le délai pour le faire ? Quelles sont les pièces à fournir ? Les réponses à vos questions.

Une locataire qui aurait dû quitter son logement depuis 2 ans est tombée par la fenêtre. Selon la Cour de cassation, les propriétaires du logement auraient dû l’entretenir.

Une personne qui a des difficultés financières peut tout de même se faire condamner en cas de non-paiement de la pension alimentaire.

Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut-il avoir une indemnité supérieure au barème Macron ? Si le Code du travail ne le prévoit pas, la réponse est non, indique la Cour de cassation.

Une veuve peut rester dans le logement conjugal jusqu’à sa mort. Toutefois, elle doit exprimer clairement cette volonté, a rappelé la Cour de cassation.

Dans un arrêt publié le 24 novembre, la Cour de cassation a rappelé qu’une salariée peut incriminer son employeur.

Une ancienne salariée a refusé de quitter son logement de fonction plus de dix ans après la fin de son contrat de travail. L’affaire s’est terminée en justice.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’atteinte au respect de la vie privée peut exister en famille et ne doit pas rester impunie.

Dans un guide du télétravail publié le 9 mai 2020, le gouvernement précise que l’employeur n’a pas à indemniser les frais induits par le télétravail. Pour les juristes, il s’agit d’une recommandation ...

La qualité d’associé coopérateur ne se perd pas avec le temps. Pour se retirer de la société, il faut suivre un ensemble de règles prévues par les statuts.

Il n’y a pas de risque à dénoncer, auprès de l’autorité judiciaire, des faits de nature à être sanctionnés pénalement, même si ceux-ci se révèlent faux après une enquête. Il faut néanmoins être de bon...

Si le père présumé d’un enfant peut légalement refuser de se soumettre à un test ADN, ce refus peut toutefois être lourd de conséquences.

Une salariée en congé parental, travaillant à temps partiel, peut-elle voir ses indemnités réduites en raison de la réduction de son temps de travail suite à un licenciement économique ? Réponse de la...

Un consommateur ne peut pas se plaindre de l’installation qu’il a financée avant la date fixée ou avant la réception des travaux, précise la Cour de cassation.

Le mauvais conseil d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne donne pas toujours droit à une indemnisation, a précisé la Cour de cassation le 11 mars.

Les bruits d’activités professionnelles peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent anormalement le voisinage, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2020.

Dans une affaire récente, la Cour a refusé qu’un salarié réclame la transmission de bulletins de salaire de collègues de travail pour les comparer au sien devant le juge. En effet, le droit à la preuv...

Comme le rappelle la Cour de cassation à travers deux arrêts, le Conseil constitutionnel admet la possibilité de cumuler les sanctions pénales et fiscales pour les cas de fraude les plus graves.

La pratique d’une activité sportive n’est pas sans risque. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise qu’une faute grossière qui excède les risques normaux du sport engage la responsabilité de...

La Cour de cassation a récemment rappelé que le comportement dangereux d’un concurrent n’est pas un délit et ne permet pas à la victime de demander une indemnisation.

Chaque associé d’une SCI (Société civile immobilière) doit tenir sa promesse d’apport pour constituer le capital. Se retirer de la société ne permet pas d’échapper au paiement de sa dette, a récemment...

Le président d’une association ne peut pas s’opposer au renouvellement de l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrê...

Si une maladie professionnelle engendre une gêne positionnelle, cela peut constituer un préjudice sexuel. Le salarié peut demander en justice l’indemnisation de ce préjudice. Explications.

Un bien détérioré volontairement ou non doit être remis en état à l’identique, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.

L’éthylotest et l’éthylomètre doivent être différenciés. En effet, l’un n’a qu’une valeur de présomption juridique, tandis que l’autre constitue une preuve légale. Faisons le point sur cette réponse d...

Un « salon-salle à manger » dont les deux espaces ne sont pas cloisonnés peut être considéré comme formant 2 pièces distinctes. Il suffit pour cela que chaque espace respecte une surface minimale et p...

La loi précise que toute personne peut être qualifiée de « professionnel » de la location quel que soit son métier, et perdre son statut de « consommateur » si ses loyers dépassent un certain seuil. L...

L’agent immobilier d’un vendeur doit empêcher ce dernier de mentir à l’acheteur, sans quoi il pourrait être tenu pour responsable en cas d’annulation de la vente.

Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut déroger à cette règle et ...

La loi estime que le propriétaire ou le gardien d’un animal est de plein droit responsable des accidents qu’il provoque, même s’il n’y a pas eu de comportement agressif. Explications.

Un permis de construire ne peut pas être invalidé, au-delà d’une période « raisonnable », après l’affichage du projet, même si les inscriptions sur le panneau ne sont pas complètes. Le Conseil d’État ...

Les justiciables peu fortunés ont droit à l’assistance gratuite d’un avocat. Cependant, cela ne leur permet pas de tout exiger, précise la Cour de cassation. Explications.

Tous les copropriétaires sont tenus de payer les dépenses collectives y compris celles liées à une condamnation de leur copropriété. Explications.

L’arrêt du 21 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation précise que licencier une personne pour faute grave car elle exerce une autre activité pendant un arrêt maladie n’est pas une raison suffisan...

Refuser un renouvellement de CDD en France permet malgré tout de prétendre au chômage, comme le précise la convention du 19 février 2009. Explications.

Un individu qui se montre désagréable peut être privé de droit. La Cour de cassation considère qu’il ne s’agit pas d’une discrimination. Un point sur la décision rendue le 24 octobre 2018 par la chamb...

En cas de divorce, la loi prévoit que l’époux le plus favorisé financièrement peut être amené à verser un capital à son conjoint pour pallier la disparité existant entre eux, dans la mesure du possibl...

Sous certaines conditions, un échange de mails peut être considéré comme un contrat écrit. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation. Explications.

L’enfant aidant n’est pas responsable des irrégularités pouvant donner lieu à des sanctions fiscales au moment d’une succession. Telle est la solution récemment dégagée par la Cour de cassation.

L’agent immobilier a droit à sa commission une fois le compromis de vente signé par l’acquéreur et le vendeur. Toutefois, les honoraires de l’agence sont-ils dus sans acte authentique ?

Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’étendue du pouvoir des maires de faire démolir un immeuble menaçant ruine et frappé d’un arrêté de péril non pris en compte par le pro...

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

Les mauvaises conditions météo sont l’une des premières causes de retard ou d’annulation de vol. Les voyageurs qui en sont victimes peuvent-ils prétendre à une indemnisation ?

Le fait d’évincer un salarié d’un programme de formation constitue-t-il une sanction disciplinaire ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt publié le 4 jui...

Un enfant dont le parent ne peut pas subvenir à ses besoins élémentaires peut être tenu responsable de certaines dettes, notamment celle de payer la facture d'aliments de la maison de retraite.

La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalable.

En refusant volontairement d’entretenir sa grange, le propriétaire se prive du bénéfice de l’assurance au cas où surviendrait un dommage.

La Cour de cassation a rendu un arrêt important ce 28 novembre 2018 qui pourrait ouvrir la porte du salariat aux personnes qui travaillent pour des plateformes numériques comme Uber, Deliveroo, ou dan...

Les héritiers ne peuvent pas remettre en cause les cadeaux faits par le défunt à ses descendants pour augmenter leur part d’héritage.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision s’agissant de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Un propriétaire peut laisser ses affaires dans un immeuble en indivision sans être tenu de verser une indemnité d’occupation aux autres. Chacun peut entreposer ses affaires estime la Cour de cassation...

S’il est possible d’imposer la suppression d’un jour de souffrance, une ouverture laissant passer la lumière mais protégeant de la vue, ce n’est pas le cas pour une fenêtre.

Les altérations de la santé mentale d’une personne mise examen, qu’elles surviennent au moment des faits ou en cours d’instruction, ne doivent pas empêcher le respect du droit à un procès équitable et...

Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une indemnité visant à compenser les disparités créées par la rupture du mariage dans les situations financières respectiv...

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit effectuer une déclaration d’affectation indiquant les éléments affectés à son activité professionnelle. Qu’en est-il si celle-ci est vide...

Dans le cas où vous subiriez un trouble de voisinage, qu’il s’agisse de nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vous avez 5 ans pour porter l’affaire devant un tribunal. Explications.

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut exiger l’annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s’il peut établir la connaissance par ce tiers de l’existence ...

Un copropriétaire qui exerce un harcèlement moral sur un salarié de la copropriété, comme le concierge, s’expose à être condamné alors que la responsabilité du syndic est engagée.

Le fait de contester un appel de charges de copropriété correspond à une action personnelle soumise à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Un arrêt récent de la Cour de cassation indique que la définition de « consommateur » ne s’applique que rarement aux Sociétés Civiles Immobilières. Celles-ci ne peuvent donc pas prétendre à la protect...

En principe, le régime de l’indivision réduit la valeur vénale d’un bien. Toutefois, dans un arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a précisé que cela ne s’appliquait pas en toutes circonstances.

Généralement, le montant de l’indemnité prévu par un contrat d’assurance couvrant les objets de valeur est global et ne s’applique pas à chaque objet individuellement. Toutefois, dans un arrêt du 3 ma...

L’éventuelle disproportion de l’engagement de la caution d’une personne mariée sous un régime de séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail permettant ainsi à l’employeur de limiter la liberté de travail d’un salarié après rupture du contrat. Cependant, cette claus...

Les périodes d’astreinte doivent obligatoirement être compensées par l’employeur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2020. Comment définit-on l’astreinte ? Comment doi...

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle le régime applicable d’une caution. Il précise notamment que l’appréciation de la disproportion du cautionnement à l’égard de la caution d’une personne...

Diriger une entreprise n’est pas sans risque. En effet, en plus de s’exposer aux risques économiques en lien avec son activité, le gérant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute de ...

Après la disparition d’un proche vient le temps de l'héritage et de la succession. Cette dernière obéit à des règles strictes sous peine de pénalité de la part de l’administration fiscale.

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation tranche et apporte de nouveaux éléments concernant les voies de recours mises à disposition des contribuables contre les visites domiciliaires (perq...

Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de cassation affirme qu’il revient au médecin de justifier la présence de la mention « non substituable » sur les prescriptions de médicaments.

Dénigrer son entreprise sur le web peut-il justifier un licenciement ? Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11 avril 2018 apporte des éléments de réponse aux salariés et emp...