Location habitation - actualités administratives

Trouver le bon locataire représente une étape importante dans la vie d’un propriétaire. Alors, pour éviter de s’embarrasser, certains préfèrent louer leur bien à leur enfant.

Pour entrer dans un logement social, vous ne devez pas dépasser un plafond de revenus. Les montants pour l’année 2024 ont été publiés.

Selon une étude, la consommation théorique du DPE et la consommation réelle du consommateur peuvent fortement varier.

En 2025, vous ne pourrez plus profiter du dispositif Pinel qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf.

Une proposition de loi déposée au Sénat veut permettre aux maires de réquisitionner des logements pour y loger des personnes sans domicile fixe.

Pour être considéré comme meublé, certains équipements doivent obligatoirement être installés dans le logement. Voici lesquels.

Trêve hivernale, augmentation des pensions Agirc-Arrco, loi Montagne, hausse du prix du gaz… Tour d’horizon de ce qui change.

La trêve hivernale s’applique du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Durant cette période, les expulsions de locataires mauvais payeurs sont suspendues.

L’indice de référence des loyers, qui sert de base à la révision des loyers, reste plafonné à 3,5 % jusqu’en mars 2024.

Conséquence de la crise du logement : de nouvelles villes sont désormais classées en « zone tendue ». Découvrez ce que cela implique.

Alors que Bruno Le Maire s’était questionné sur la possibilité de reporter l’interdiction, les logements classés G sur le DPE ne pourront bien plus être loués à compter de 2025.

Vous envisagez de louer votre appartement ou votre maison pendant les JO 2024 ? Pouvez-vous le faire sans contrainte ? Une assurance supplémentaire est-elle nécessaire ?

Les étudiants peinent à se loger en Île-de-France. Les loyers montent en flèche et les propriétaires sont très sélectifs. Quelles sont les solutions ?

Vous souhaitez mettre votre logement sur la plateforme Airbnb ? En règle générale, vous ne pouvez pas dépasser 120 jours de location par an.

De nombreux Franciliens vont mettre en location leur logement pendant les JO 2024. Pour éviter des abus, un dispositif devrait être mis en place.

À Paris, l’encadrement des loyers s’applique depuis juillet 2019. Les premières amendes viennent d’être envoyées aux bailleurs ne respectant pas les plafonds.

Sauf exception, les propriétaires qui louent un logement à Paris doivent respecter le dispositif d’encadrement des loyers. Les montants à ne pas dépasser viennent d’être publiés.

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à durcir les sanctions à l’encontre des squatteurs.

Depuis le 1er juin, les étudiants reçoivent leurs résultats d’admission. Désormais, ils doivent trouver un logement. Et, cela va être un parcours du combattant.

Les prix des loyers ont grimpé en moyenne de 1,3 % par an sur les 5 dernières années. Toutefois, ce chiffre cache de fortes disparités, avec parfois des baisses.

À Lyon, le juge a donné raison aux deux squatteurs qui jugeaient avoir été expulsés trop tôt. La propriétaire doit payer des dommages-intérêts.

Le classement 2023 des villes et villages où il fait bon vivre en France est sorti. Découvrez si votre commune fait partie du top 10.

Il est désormais possible de payer son loyer dans un bureau de tabac grâce à un nouveau service lancé par la Française des jeux. Comment ça marche ?

Pour avoir un logement HLM, les demandeurs ne doivent pas dépasser un seuil de revenus. Les montants pour 2023 viennent d’être publiés.

Depuis le 1er janvier 2023, la Ville de Paris permet aux locataires de signaler les propriétaires ne respectant pas le dispositif d’encadrement des loyers.

Le gouvernement a mis à jour sa carte des estimations de loyers au m². Découvrez les communes les plus chères et celles les moins chères.

Ce lundi 28 novembre, une proposition de loi anti-squat est examinée à l’Assemblée nationale. Voici ce que contient le texte.

Votre locataire ne vous a pas payé les loyers dus. Par conséquent, vous souhaitez résilier le bail. Voici les démarches à suivre pour l’expulser.

Les logements qualifiés de passoires thermiques pourraient bientôt disparaître de la plateforme Airbnb. Le gouvernement envisage d’interdire leur location dès 2023.

Découvrez concrètement comment calculer la révision du loyer grâce à l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

La trêve hivernale est une période au cours de laquelle les expulsions des locataires sont interdites. Toutefois, il existe quelques exceptions.

Une locataire qui aurait dû quitter son logement depuis 2 ans est tombée par la fenêtre. Selon la Cour de cassation, les propriétaires du logement auraient dû l’entretenir.

Dès le 24 août, les loyers de certains logements ne pourront plus être augmentés. Un blocage des prix qui concerne les nouveaux contrats de location, mais aussi les contrats en cours.

Le tribunal administratif de Paris a retoqué partiellement le dispositif d’encadrement des loyers. Voici ce que ça change concrètement pour les bailleurs et les locataires.

Lors de son enquête sur les agences immobilières, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a relevé de nombreuses anomalies.

L’inflation n’est pas la seule à grimper. Le montant des loyers s’est lui aussi envolé, mettant en difficulté les locataires. Pour freiner ce phénomène, Bercy étudie la piste du gel des loyers en 2022...

À partir du 1er juillet 2022, si vous mettez votre logement en location, vous serez obligé de mentionner certaines informations sur votre annonce.

Le montant de votre loyer va peut-être bientôt augmenter de 2,48 %. À titre d’exemple, pour un loyer de 700 €, cela représente une hausse mensuelle de 17,35 €.

L’expulsion d’un locataire est impossible durant une certaine période appelée la trêve hivernale. Attention, celle-ci s’achèvera bientôt : le 31 mars 2022.

Les propriétaires qui louent une partie de leur habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt. On fait le point sur les conditions à remplir.

Quelque 58 communes ont été reclassées en zone A ou B1. Cela signifie que les bailleurs sont désormais éligibles à certaines aides, dont le dispositif Pinel.

Une personne s’est installée illégalement chez vous ? Sachez qu’une nouvelle profession est autorisée à vous accompagner dans les démarches à réaliser.

En respectant plusieurs conditions, les propriétaires bailleurs vont pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 65 %

Selon un amendement adopté par les députés, les maires pourraient donner des amendes aux propriétaires ne respectant pas la loi.

Le dispositif « louer abordable » qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une exonération fiscale s’ils louent en dessous des prix du marché va être simplifié et renforcé.

Lancé en juillet, le nouveau DPE a présenté de nombreuses anomalies pour certains logements. Pour cette raison, le gouvernement a revu sa copie et une nouvelle version a été mise en place.

Dans quelques jours débutera la trêve hivernale. Depuis quand existe-t-elle ? Quelles expulsions peuvent avoir lieu durant cette période ? On fait le point.

Instauré depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements fait exploser le nombre d’habitations très énergivores. Pour cette raison, l'exécutif va ...

L’encadrement des loyers devra bientôt être mentionné dans les annonces immobilières. Ces dernières comporteront donc le montant maximum du loyer que le propriétaire est en droit de demander.

En pleine période de rentrée universitaire, les étudiants partent à la recherche de leur logement. Chambre, studio, colocation… Les annonces ne manquent pas, mais attention certaines sont parfois trop...

Renseignez-vous sur les solutions pour vous loger si vous êtes en contrat d’alternance. Obtenez facilement des aides financières vous permettant de réduire le montant de votre loyer.

Quitter un logement en location nécessite d’effectuer certaines démarches. Un locataire ne peut donc pas donner congé à son propriétaire du jour au lendemain. Comment résilier un bail ?

Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires d’un bien en location peuvent financer les travaux de rénovation énergétique du logement avec l’aide de MaPrimeRénov’. Sous quelles conditions peuvent-ils...

Nouvelle méthode de calcul, diagnostic désormais opposable, etc. Le nouveau DPE est entré en vigueur. Alors, qu’est-ce cela change pour les propriétaires bailleurs et les locataires ?

Pour faciliter l’accès au logement, la garantie Visale est étendue aux salariés aux revenus modestes, quel que soit leur âge.

En février 2021, le gouvernement avait annoncé le report de la fin de la trêve hivernale, fixant l’issue de cette dernière au 31 mai minuit au lieu du 30 avril 2021. 30 000 familles risquent l’expulsi...

Simplifiez-vous la vie avec le dispositif DossierFacile. À destination des locataires et des propriétaires, cet outil vous permet de trouver un logement ou un locataire en toute confiance.

Les logements les plus énergivores sont dans le collimateur du ministère de la Transition écologique. Ces « passoires thermiques » seraient en effet responsables de l’émission de 14 millions de tonnes...

Une location meublée peut parfois être exonérée d’impôt, c’est notamment le cas pour les loyers qui correspondent à la location d’une partie de la résidence du propriétaire bailleur.

Compte tenu de la crise sanitaire, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé le report de la trêve hivernale et donc le gel des expulsions locatives jusqu’au 1er juin.

De nombreux ménages ont vu leur situation financière se dégrader avec la pandémie COVID-19. Quelles solutions permettent au locataire de régler des loyers impayés ? Quelles sont les démarches à suivre...

La crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 continue en cette fin d'année. Compte tenu du faible nombre de touristes, notamment à Paris, des locations saisonnières se retrouvent vides depuis plusie...

La trêve hivernale est une période de l’année durant laquelle les expulsions des logements sont interdites. Elle s’étend du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 et protège les locataires au moment où le ...

Dans les villes de Lyon et Villeurbanne, l’encadrement des loyers sera bientôt expérimenté, après validation de la demande par le gouvernement.

En cas de dégradation au cours du bail, le locataire doit pouvoir prouver qu’il n’est pas fautif, comme l’a rappelé la Cour de cassation.

En cas de défaut de propreté, le locataire ne peut pas obtenir l’annulation du contrat. En revanche, cela justifie une réduction du loyer. Détails.

À la demande du gouvernement, l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) a présenté un protocole sanitaire destiné à rassurer les vacanciers. Un point sur son contenu.

Pour économiser un ou deux mois de loyer tout en étant certain de retrouver son logement à la rentrée, il peut être tentant pour un étudiant de sous-louer son appartement. Est-ce légal, et à quelles c...

L’état des lieux d’un local commercial a connu des modifications avec la loi Pinel le 18 juin 2014. Elle permet d’y voir plus clair au sujet de la règlementation et de la rédaction. Explications.

La location d’un garage ou d’un box comporte son lot de formalités et parmi elles la rédaction de l’état des lieux. Un point sur ce document et les conséquences en cas de détériorations.

L’inventaire du mobilier est un document rendu obligatoire par la loi Alur le 24 mars 2014. Présent en annexe du contrat de location, il dresse la liste des équipements mis à disposition dans le logem...

Une dernière étape attend le locataire avant de quitter définitivement un logement : l’état des lieux de sortie. Être capable de bien remplir ce document est essentiel pour récupérer son dépôt de gara...

Une personne déclarée travailleur handicapé peut, tout comme celles reconnues handicapées dans la vie civile, bénéficier du régime du transfert du bail HLM, selon la Cour de cassation.

Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient de soumettre à un contrôle de proportionnalité l’atteinte que la conversion d’un bail à métayage en fermage porte au droit ...

Difficile de connaître les disponibilités des logements sociaux en France ? Bienveo.fr vous permet de trouver le bien de vos rêves, disponible près de chez vous. Décryptage.

La FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) envisage de créer une liste noire des locataires mauvais payeurs, afin de lutter contre les loyers impayés. Une idée qui divise les Français.

Les nouveaux plafonds de revenus à ne pas dépasser afin d’obtenir un logement à loyer modéré en 2020 viennent d’être communiqués. Ils ont été revalorisés par rapport à 2019. Voici des informations à c...

Face à des impayés de loyers, les locataires comme les propriétaires ont la possibilité d’obtenir de l’aide auprès de l’ANIL (Agence nationale de l’information sur le logement). Un numéro vert est mis...

Lorsqu’un locataire cumule les retards de paiements en période hivernale, il ne peut être expulsé par le propriétaire. Ce qu’il faut savoir.

Le manque de rentabilité d’un immeuble à usage locatif ne constitue pas un vice caché permettant à l’acheteur de demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente. Explications.

Le locataire d’un logement peut, sous certaines conditions, demander l’application d’un délai de préavis réduit à 1 mois lorsqu’il donne congé. La Haute juridiction a rendu, à cet égard, un important ...

En France, la sous-location d’un logement sans autorisation écrite du propriétaire est illégale. Le locataire qui déroge à cette règle peut être condamné à rétrocéder au propriétaire toutes les sommes...

Pour céder son bail à son fils, l’agriculteur doit prouver n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire. En effet, la Cour de cassation considère que la possibilité de céder un bail rural ...

Si vous avez investi dans un logement ancien pour le louer, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une réduction d’impôt. Il s’agit du dispositif Denormandie. Explications.

Le coliving est-il le futur de la colocation ? En quoi est-ce différent ? Quels sont ses avantages ? Tour du sujet.

La question du logement est un enjeu majeur pour les Parisiens. À l’heure où les prix de l’immobilier flambent, un arrêté préfectoral qui concerne les baux signés à partir du 1er juillet 2019 va s’app...

Le locataire qui souhaite faire valoir son droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit doit le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé au propriétaire. À défaut, le délai de préavis ap...

Jeudi 23 mai 2019, le maire de Grenoble a signé un arrêté qui vise à lutter contre les expulsions sans possibilité de relogement. Les détails dans cet article.

Un décret présenté au Journal officiel le 13 avril dernier propose d’expérimenter l’encadrement des loyers à Paris. Un point sur ce dispositif expérimental.

La loi précise que toute personne peut être qualifiée de « professionnel » de la location quel que soit son métier, et perdre son statut de « consommateur » si ses loyers dépassent un certain seuil. L...

Il est admis que le propriétaire bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible du bien. Mais quelle est l’étendue de sa responsabilité en cas de vice ou de défaut affectant le logement ...

La location de votre logement à des touristes de passage sur de courtes durées est strictement encadrée par la loi. Un point sur les formalités à accomplir avant de mettre votre bien en location.

Dimanche 10 février, la maire de Paris Anne Hidalgo a confirmé dans le Journal du dimanche l’assignation en justice par la Ville de Paris de la plateforme de location d’appartements Airbnb qui est acc...

La signature d’une convention entre le propriétaire d’un bien immobilier et l’État peut entraîner une augmentation du montant du loyer dont le locataire ne peut pas se plaindre.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée. Il permet à certaines personnes de louer un logement meublé pendant 1 à 10 mois. Explications.

À Paris, Airbnb occupe une place de choix avec quelque 65 000 locations proposées, pendant que l’offre hôtelière est de 80 000 chambres dans la ville. Dans l’hexagone, c’est 500 000 hébergements qui s...

Au confort et à la sédentarité, ils préfèrent « dépenser moins pour travailler moins ». Rencontre avec ces jeunes, saisonniers ou nomades digitaux, qui ont choisi un autre mode de vie.

La Région Île-de-France a décidé de s’associer avec quatre organismes pour trouver des solutions nouvelles pour aider les plus précaires à se loger. Parmi celles-ci, une avance de 3 mois en matière d’...

La colocation permet à plusieurs colocataires de vivre au sein d’un même logement et de partager les frais locatifs. Plusieurs règles liées à la cohabitation sont à connaître : informez-vous ici.

Si plusieurs locataires signent ensemble un contrat de bail comportant une clause de solidarité, il est normal qu’elles doivent défaire ce qu’elles ont conclu sous la même solidarité. Telle est la sol...

La location de courte durée à une clientèle de passage est punissable d’une amende de 50 000 euros. Selon la Cour de cassation, cette sanction est juste, elle ne s’oppose au droit de propriété.

Le projet de loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté le 12 juin 2018 par l’Assemblée nationale. Parmi les soixante-six articles du projet de loi, certaine...

Après la décision du gouvernement de baisser le montant de l’aide au logement (APL) de 5 euros l’été dernier, puis sa non-indexation sur la hausse des loyers qui augmenteront de 1,8 % en octobre proch...

La sécurité électrique représente un enjeu majeur. En effet, un incendie sur trois est d’origine électrique. La Cour de cassation a récemment qualifié de « mise en danger d’autrui », l’absence de pl...

Il n’y aura pas de nouveaux impôts ni de nouvelles taxes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, assure Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Si vos voisins sont anormalement bruyants, votre propriétaire est dans l’obligation d’agir. La Cour de cassation a récemment rappelé que le propriétaire doit faire le nécessaire pour faire cesser les ...

Le projet de loi Logement Élan (Évolution du logement et aménagement numérique) a été présenté mercredi 4 avril en Conseil des ministres. Informez-vous sur la stratégie du gouvernement pour résorber l...

En cas d’impayé de loyers, le bailleur dispose de recours pouvant aller jusqu’à l’expulsion de son locataire. Tour du sujet.

Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur doit s’assurer de l’état de fonctionnement du système de chauffage et, si besoin, prendre à sa charge d’éventuelles réparations.

Si vous souhaitez obtenir des améliorations, des réparations dans votre logement ou dans le cas d’un litige avec votre propriétaire, vous ne pouvez décider d’arrêter de payer votre loyer et vos charge...

La Cour de cassation a reprécisé récemment que la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale. Le locataire n’est pas tenu de refaire la peinture à neuf lors de son départ et d...

Les règles applicables aux locataires de logements sociaux ayant des revenus supérieurs au plafond des logements HLM se renforcent au 1er janvier 2018.

Un groupe de travail a présenté au gouvernement des solutions pour éliminer le business lucratif des marchands de sommeil, devenu un véritable fléau dans la région : création d’une police régionale, f...

En hiver, la température de votre logement doit pouvoir atteindre les 18 degrés grâce aux installations de chauffage présentes. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à votre propriétaire d’effe...

La hausse des loyers est encadrée par des règles strictes. De combien peut-il augmenter tous les ans ? Comment effectuer le calcul ? Où trouver l’indice de référence des loyers ?

Hausse hivernale du prix de l’énergie : les nouveaux tarifs règlementés du gaz depuis le 1er novembre, qui est concerné ?

En période de grand froid, l’État a mis en place une mesure visant à protéger les locataires en difficultés contre l’expulsion de leur logement.

Bail étudiant : Quels sont les bons réflexes à adopter et les pièges à éviter pour louer un appartement ? Explications.

Quels sont les diagnostics techniques obligatoires à effectuer avant de louer une habitation ? Informez-vous sur l'évolution de la réglementation qui prend effet le 1er juillet 2017 concernant la loca...

Annonces immobilières : qu'est-ce qui a changé en matière d'affichage des prix au 1er avril pour les professionnels et les consommateurs ?

Comment rédiger un contrat de location pour un logement vide ? Depuis 2014, la loi Alur précise toutes les modalités à connaître pour y parvenir.