Travaux - actualités administratives
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n’étaient pas prévus par le devis initial
En cas de nécessité, une entreprise peut s’écarter des prestations prévues par le devis et en augmenter le coût. C’est en tout cas ce qu’ont rappelé les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du ...
Le 02/11/2018 à 11h53