Voisinage - actualités administratives

Les feuilles mortes qui proviennent de l'arbre du voisin et qui tombent sur votre terrain doivent-elles être ramassées par vos soins ? Voici ce que dit la loi.

La Fête de la musique 2023 a lieu ce mercredi 21 juin, l’occasion pour les Français de se rassembler pour écouter des artistes se produire. On fait le point sur la réglementation en ce qui concerne le...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant les troubles du voisinage causés par le bruit. Il dispose que la personne à l’origine du tapage nocturne n’est pas la seule responsable sur le ...

Lorsqu’un mur mitoyen est en mauvais état par la faute de l’un des propriétaires, celui-ci doit supporter seul le paiement des frais de remise en l’état, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un...

Le confinement n’est pas un moment facile pour tout le monde. Conflits de voisinage, travaux bruyants, relationnel complexe, etc. Des médiateurs vous proposent leurs services gratuitement. Explication...

Le risque d’effondrement d’un mur mal bâti peut être jugé comme un trouble anormal de voisinage. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019.

La Haute juridiction a récemment contraint un particulier à retirer la clôture qu’il avait installée sur son terrain. En effet, le propriétaire n’avait pas demandé l’autorisation auprès de la mairie.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation juge qu’une servitude d’écoulement des eaux pluviales peut être acquise par la prescription trentenaire.

Une servitude de passage ne confère pas le droit à celui qui en bénéficie d’empiéter sur la propriété de son voisin. Aucune modification ayant pour effet d’alourdir la servitude telle qu’elle est conv...

Chacun peut exiger l’élagage d’un arbre dont les branches débordent sur sa propriété à condition qu’il soit situé sur le terrain d’un voisin immédiat. Lorsque les deux parcelles sont séparées par une ...

Un bien détérioré volontairement ou non doit être remis en état à l’identique, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Un Maire est-il autorisé à pénétrer sur une propriété privée pour élaguer un arbre menacé de tomber ? Le ministère répond à cette question d’un sénateur.

Dans certains cas, le fait de priver de lumière une fenêtre de son voisin ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.

C’est dans le 17e arrondissement de Paris qu’a eu lieu la 1re fête des voisins il y a maintenant 20 ans. L’occasion pour ces pionniers de livrer leurs impressions sur ce qui est maintenant devenu une ...

On ne peut pas faire chez soi ce que l’on reproche à ses voisins et invoquer la théorie des troubles du voisinage. Tel est le principe récemment dégagé par la Cour de cassation. Éclaircissement.

La Cour de cassation précise que tout propriétaire est autorisé à surélever un mur mitoyen dans un arrêt datant du 6 septembre 2018.

Dans le cas où vous subiriez un trouble de voisinage, qu’il s’agisse de nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vous avez 5 ans pour porter l’affaire devant un tribunal. Explications.

L’assureur ne peut pas systématiquement refuser d’indemniser son assuré sous prétexte que les dommages qu’il a causés proviennent d’une faute intentionnelle. Le refus d’indemnisation peut porter uniqu...

Avec l’arrivée du soleil, certains propriétaires vont devoir débroussailler leur terrain pour prévenir les risques de feux de forêt. Informez-vous ici sur les régions et départements concernés.

Les troubles du voisinage ne se caractérisent pas que par des nuisances sonores ou olfactives, elles peuvent aussi être visuelles. Comment faire constater ces nuisances visuelles et quels sont les rec...

Si vos voisins sont anormalement bruyants, votre propriétaire est dans l’obligation d’agir. La Cour de cassation a récemment rappelé que le propriétaire doit faire le nécessaire pour faire cesser les ...

Des règles d’urbanisme définissent les hauteurs de murs autorisées et l’emplacement des clôtures. Le non-respect de ces règles peut provoquer des troubles du voisinage et un juge peut ordonner la dest...

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 décembre 2017 qui oblige le propriétaire d’une mare à la combler, malgré le fait que les grenouilles soient classées « espèce protégée ». Le point sur cette...

Le problème des encombrants dans les parties communes est rencontré fréquemment au sein des habitats collectifs. La Cour de cassation reconnait une société HLM coupable après la destruction de pots de...

Des campagnes d’affichage et des photos publiées sur internet pour dénoncer les dispositifs anti-SDF mis en place dans certaines grandes villes où l’on préfère ne pas les voir. Que dénonce la campagne...

Entretien de jardin : découvrez dans cette démarche les distances à respecter pour les plantations, les activités soumises à une obligation d'entretien, la réglementation relative à l'utilisation des ...