CDD, congés payés, RTT : les règles sont modifiées jusqu'au 30 juin 2021
En raison de la crise sanitaire, certaines règles du Code du travail sont modifiées. Alors que ces dérogations devaient être applicables jusqu’au 31 décembre 2020, une ordonnance étend ces nouvelles mesures jusqu’au 30 juin 2021.
Jusqu’à 10 jours de RTT et 6 jours de congés payés imposés
Votre employeur peut vous imposer ou modifier les dates de vos congés payés. La limite est fixée par l’ordonnance à 6 jours de congé. L’employeur doit également respecter un délai pour prévenir son salarié de 1 jour franc au minimum. Un accord de branche ou d’entreprise détermine les conditions de ce dispositif.
Par ailleurs, un employeur peut aussi vous imposer jusqu’à dix jours de RTT. Cette fois-ci, il peut choisir les dates de manière unilatérale sans avoir besoin d’obtenir un accord d’entreprise ou de branche. Enfin, il peut imposer que les jours acquis sur le compte épargne-temps soient pris comme jour de repos. La limite est une nouvelle fois fixée à 10 jours.
Le renouvellement des CDD facilité
L’ordonnance donne également plus de souplesse aux entreprises en matière de CDD. Jusqu’à la fin du mois de juin 2021, un accord d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements pour les CDD en cours et à venir. Un accord collectif peut également définir la durée de carence entre deux contrats successifs.
Pour rappel, depuis les ordonnances Macron de 2017, un accord de branche peut fixer le nombre de renouvellements possibles pour les contrats à durée déterminée. À défaut, les CDD ne peuvent être reconduits que deux fois.
Enfin, le recours au prêt de main d’œuvre est également facilité. Pour mémoire, ce dispositif permet à des employés inoccupés d’être transférés dans une entreprise en manque de personnel. Avant la crise sanitaire, une convention devait être conclue pour chaque salarié. Mais jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises peuvent conclure une convention visant plusieurs salariés. Et, elles n’ont plus besoin d’indiquer les horaires de travail sur l’avenant si le volume hebdomadaire y est précisé.
