Ce que va changer la loi sur le contrôle parental
Après les députés, les sénateurs ont voté ce jeudi 24 février en faveur d’une proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Mais concrètement, que contient ce texte ?
Les fabricants obligés d’installer un système de contrôle parental
L’article 1er oblige les fabricants d’ordinateurs, de smartphones, ou encore de tablettes à installer un système de contrôle parental. Notons que les équipements non conformes pourront être retirés par un arrêté ministériel ou être interdits de mise sur le marché.
Dans le détail, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités du dispositif (liste noire de sites internet, filtrage des contenus pornographiques ou violents, etc.) devront être déterminées par décret en Conseil d’État, après un avis de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Toutefois, cet outil doit être « aisément accessible et compréhensible », précise le texte.
Aucune obligatoire pour les particuliers
Autre détail important : ce sera au particulier d’activer ou pas ce contrôle parental. Et il pourra le faire dès la mise en service de l’appareil (neuf ou d’occasion), c’est-à-dire lorsqu’il le configure. La proposition de loi adoptée par le Parlement indique également que l’activation, l’utilisation ou la désinstallation de ce dispositif doit être possible sans surcoût pour l’utilisateur.
Enfin, l’entrée en vigueur de cette proposition de loi est également conditionnée à la réponse de la Commission européenne qui atteste de la conformité du texte au niveau du droit de l’Union européenne.
38 % des parents avaient installé ce type de dispositif en 2019
Selon le député Bruno Studer, auteur de la proposition de loi, en 2019, 38 % des parents avaient installé un dispositif de contrôle parental sur l’appareil de leur enfant.
« Avec ce texte, nous favorisons de façon significative le recours au contrôle parental par tous les parents qui, comme moi, peuvent être, à un moment donné, perdus par le développement des nouvelles technologies et par la multiplication des appareils à configurer », a expliqué l’élu lors de la séance à l’Assemblée nationale.
