Certains contrôles routiers ne pourront plus être signalés à partir du 1er novembre

À partir du 1er novembre, les préfets et le ministère de l’Intérieur pourront interdire le signalement des contrôles routiers sur les GPS. Un décret publié au Journal officiel le 20 avril 2021 précise les modalités de cette interdiction.

Quels contrôles routiers ne pourront plus être signalés ?

Les contrôles de gendarmerie ou de police ne sont pas tous concernés. Ainsi, les contrôles de vitesse pourront toujours être signalés sur TomTom, Waze ou encore Coyote. En effet, comme l’indique le communiqué de la Sécurité routière, leur signalement « permet d’obtenir le résultat » escompté, à savoir « faire ralentir les conducteurs ».

En revanche, sur demande des forces de l’ordre, les préfets au niveau local et le ministre de l’Intérieur au niveau national pourront interdire, pendant 2 heures au maximum, les signalements liés aux contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants. Concernant, les autres contrôles (enlèvement, attentat, etc.), la durée est limitée à 12 heures.

Par ailleurs, cette interdiction de signalement est également limitée dans l’espace : c’est un rayon maximal de 2 km en agglomération et de 10 km en dehors de l’agglomération.

Notons qu’en cas de non-respect de la procédure, les exploitants risquent une amende de 30 000 euros et 2 ans de prison. De leur côté, les conducteurs pourront toujours signaler la présence de la police ou de la gendarmerie sur les bords de route, sans risquer de sanction. En revanche, cette information ne parviendra pas aux autres usagers.

Coyote a déposé une requête demandant l’annulation du texte

Toutefois, le décret qui rencontre l’hostilité des associations d’automobilistes pourrait n’entrer en vigueur que pendant quelques jours. En effet, Coyote a déposé une requête devant le Conseil d’État visant à annuler ce texte de loi.

Ainsi selon l’exploitant, les dispositions prévues par le décret portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, « notamment à la liberté de communication entre utilisateurs d’un même service ».

Le 16 septembre, le Conseil d’État a décidé de renvoyer cette question de conformité au Conseil Constitutionnel. Notons que les Sages ont un délai maximum de trois mois pour se prononcer.

Autrement dit, d’ici la mi-décembre, Coyote saura si sa requête est acceptée. En attendant, la société doit se conformer au décret.