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C'est à l'entreprise de contester les critiques d'un salarié

Tout salarié jouit de la liberté d’expression à la condition de ne pas être excessif. Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’exercice de ce droit.
Sommaire

Le Code du travail dispose que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression sur les conditions d’exercice de leur travail. Ils ne peuvent être sanctionnés pour l’avoir exercé, à moins que les critiques émises ne soient abusives.

C’est à l’entreprise de contester les critiques d’un salarié


La liberté d’expression des salariés

L’article L 2281-1 du Code du travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. L’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 encadrent également ce droit.

Les salariés jouissent de la liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise. Toutefois, ce droit peut être remis en cause lorsque des abus sont constatés. Plusieurs critères sont étudiés par la jurisprudence pour apprécier l’abus de liberté d’expression tels que le contexte dans lequel les propos ont été tenus, les destinataires des propos ou la publicité qui leur a été donnée. Un arrêt du 23 octobre 2019 récent a apporté un éclairage sur les conditions d’exercice de ce droit.

La charge de la preuve d’une faute pèse sur l’entreprise

En l’espèce, un salarié s’était plaint de ses conditions de travail auprès d’un journaliste en évoquant un travail dissimulé, des discriminations, des faits de harcèlement moral et d’entraves à la liberté syndicale. Le salarié avait été poursuivi pour faute lourde devant le conseil des prud’hommes qui a jugé la sanction justifiée puisqu’il ne pouvait pas apporter la preuve de ce qu’il avançait.

La Cour de cassation a annulé cette décision précisant que c’est à l’entreprise de contester les critiques d’un salarié et non à ce dernier de prouver que ses dires correspondent à la réalité. Pour établir l’existence d’une faute disciplinaire, l’employeur doit apporter la preuve que les critiques étaient mensongères ou faites de mauvaise foi.

Ainsi, la Haute juridiction rappelle, à travers cet arrêt, que lorsqu’un salarié est sanctionné pour une prise de parole, les règles du droit social s’appliquent au détriment des principes du procès en diffamation.