CFE : ce remboursement méconnu à réclamer avant le 31 décembre 2025

Si vous louez un bien meublé, vous payez sans doute chaque année la CFE (cotisation foncière des entreprises). Pourtant, nombreux sont les bailleurs qui versent un montant trop élevé sans s’en rendre compte. Déclaration incorrecte, plafond de valeur ajoutée non pris en compte… Ces erreurs peuvent vous permettre de récupérer une partie de ce que vous avez payé. Mais attention : la demande doit être faite avant le 31 décembre 2025. Voici comment savoir si vous êtes concerné et comment obtenir ce remboursement.

La CFE, un impôt aussi dû par les loueurs particuliers

Qu’il s’agisse d’une location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP), le fisc considère cette activité comme commerciale. À ce titre, elle est soumise à la CFE, tout comme les entreprises. Chaque année, l’administration fiscale adresse l’avis de CFE au mois de novembre. Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre 2025, même si vous exercez cette activité à titre de particulier, et que votre location relève du régime réel ou du micro‑BIC.

Mais cette échéance du 15 décembre 2025 n’est pas la seule à retenir. Car la date du 31 décembre 2025 a aussi toute son importance : elle marque la limite pour demander un dégrèvement (autrement dit, une réduction ou un remboursement) de la CFE versée au titre de l’année précédente.

Des erreurs fréquentes dans les déclarations

Les erreurs de déclaration sont courantes chez les loueurs en meublé. Elles peuvent conduire à une surestimation du montant de la CFE. Car pour rappel, le calcul varie en effet selon la nature de la location.

• Pour une location de courte durée, la CFE est établie sur la base de la valeur locative du logement, multipliée par le taux fixé par la commune.
• Pour une location longue durée, le montant dû correspond à une cotisation minimale, déterminée localement.

En 2025, cette cotisation minimale s’élève à 243 €, sauf décision différente de la commune (contre 234 € en 2024). Une mauvaise déclaration, comme un bien de longue durée assimilé à de la location saisonnière, peut donc vous coûter plus cher inutilement.

Un plafond à ne pas oublier

Autre point méconnu : la CFE est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée dégagée par votre activité de location. Pour évaluer ce plafond, vous devez remplir le formulaire cerfa 14108 (régime réel) ou cerfa 14109 (micro‑BIC). La règle est simple : le montant de votre CFE ne peut pas dépasser 1,531 % de la valeur ajoutée.

Exemple : si votre location génère une valeur ajoutée de 20 000 €, la CFE maximale que vous pouvez être tenu de payer est de 306,20 €. Si votre avis d’imposition mentionne une somme plus élevée, vous êtes en droit de réclamer un dégrèvement pour ramener le montant à ce plafond. Le trop-perçu vous sera remboursé ou prendra la forme d’un crédit sur votre prochain avis de CFE.

Quand et comment faire la demande ?

• Si vous estimez avoir versé trop de CFE au titre de 2024, vous pouvez déposer une demande de remboursement jusqu’au 31 décembre 2025.
• Si la CFE de 2025 vous semble excessive, la demande ne pourra être formulée qu’au début de l’année 2026.

Dans tous les cas, il reste impératif de régler la CFE 2025 avant le 15 décembre pour éviter tout retard de paiement, même si vous envisagez un recours ensuite.