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Chaque héritier ne reçoit qu'une part des dettes au cours d'une succession

Après la disparition d’un proche vient le temps de l'héritage et de la succession. Cette dernière obéit à des règles strictes sous peine de pénalité de la part de l’administration fiscale.

Avant d’accepter une succession, les héritiers ont tout intérêt à vérifier son contenu. En effet, la masse partageable, correspondant à la balance entre le passif et l’actif du défunt, peut être positive comme négative. Si la masse partageable se révèle négative, chaque héritier ne sera redevable que d’une partie des dettes, selon sa part successorale, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018.

Chaque héritier ne reçoit qu’une part des dettes au cours d’une succession


Héritage : le devenir des créances en cas d’acceptation pure et simple de la succession

Lors de l’ouverture d’une succession, le notaire établit d’abord un inventaire des biens grâce aux informations obtenues auprès des proches et en s’appuyant sur les déclarations fiscales du défunt. Il interroge également les fichiers bancaires, l’administration fiscale et dresse une liste des meubles. Cet inventaire permet au notaire de déterminer l’actif successoral.

Lorsque l’emprunteur est décédé et si des dettes subsistent, l’héritier dispose de plusieurs options successorales. Il peut décider d’accepter purement et simplement la succession comprenant aussi bien l’actif que le passif. Dans ce cas, le bénéficiaire devient propriétaire des biens du défunt pour la part dont il a hérité. Dans cette même proportion, il doit donc apurer le passif du débiteur décédé transmis à la succession. Ce régime permet au prêteur d’obtenir le règlement de la dette sur son patrimoine personnel.

Sort des créances en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ou de renonciation de l’héritage

En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, le régime de la créance se rapproche de l’acceptation pure et simple de la succession. Seule différence notable : les créanciers ne peuvent poursuivre un héritier pour obtenir le règlement de leur dette, qu’en proportion de sa part successorale. Cette règle issue de l’article 873 du Code civil a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mai 2018. Ainsi, les créanciers ne peuvent réclamer une condamnation solidaire des héritiers pour obtenir le paiement de ce que leur devait la personne décédée. Ils doivent demander à chacun le montant de sa part de dette.

Le Code précise par ailleurs que si un héritier était amené à payer plus que sa part, il disposerait d’un recours contre les autres. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet donc aux héritiers de limiter le montant des dettes et de protéger leurs biens personnels face aux créanciers. Par conséquent, si les dettes laissées par le défunt dépassent la valeur de l’héritage perçu, elles ne pourront être prélevées sur les biens personnels du bénéficiaire.

Si les héritiers renoncent à la succession, le créancier obtiendra le paiement de son dû par le biais d’un prélèvement sur le patrimoine du défunt. Cette option est à privilégier lorsque la masse partageable est clairement négative. Il faut alors adresser le formulaire cerfa 15828 01 au greffe du tribunal de grande instance (TGI). Les ascendants ou descendants du défunt peuvent toutefois être amenés à participer aux frais d’obsèques selon leurs moyens. Il est également possible de renoncer à une succession au profit de ses enfants, une opération qui peut se révéler avantageuse d’un point de vue fiscal.

Ainsi, si les héritiers reçoivent tous les droits du défunt et peuvent en disposer librement, la Cour de cassation précise que les dettes et charges successorales se divisent entre eux, proportionnellement à leur part héréditaire. La solidarité entre les débiteurs ne se présume pas. Effectivement, elle doit obligatoirement résulter de la loi ou d’une convention passée avec le créancier.