Choisir le devenir de ses données après sa mort en préparant son testament numérique
La part du numérique dans nos vies n’a cessé de croitre ces dernières années et la question des données personnelles est au cœur de l’actualité. Selon la loi, toute personne peut formuler des « directives » concernant le devenir de ses données numériques après sa mort. Qu’en est-il précisément ?
Préparer son « testament numérique »
Le réseau social Facebook avec ses 2 milliards d’utilisateurs dans le monde, dénombre de plus en plus de comptes de personnes décédées.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, reprise et modifiée dans l’article 63 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (également appelée « loi Lemaire »), fixe un cadre juridique quant au devenir des données numériques d’une personne défunte.
De son vivant, l’internaute peut désigner une personne de confiance chargée d’appliquer des « directives » sur l’ensemble des informations numériques le concernant, après son décès. Ces directives ressemblent à une sorte de « testament numérique ». Elles peuvent être globales ou plus précises avec des indications au cas par cas.
Après le décès, la personne de confiance devra contacter les sociétés qui conservent les données comme Facebook, Twitter ou Google et mettre en œuvre les dernières volontés de l’internaute. Ce dernier peut choisir de conserver, transmettre ou bien supprimer ses informations numériques.
Certains réseaux sociaux ont aussi réfléchi à des procédures, avant même la loi de 2016, comme Facebook qui propose de laisser le nom d’un légataire qui pourrait gérer vos données en cas de décès.
Les héritiers disposent de certains droits en cas d’absence de directives
Si la personne n’a pas donné d’indications de son vivant, les héritiers peuvent exercer un droit d’accès pour que la succession puisse se faire dans de bonnes conditions ou pour récupérer des souvenirs de famille comme des photos.
Ils peuvent aussi se prévaloir d’un droit d’opposition qui leur permet de fermer les comptes de la personne décédée et d’empêcher l’usage de ses données.
Ce cadre juridique est essentiel pour des raisons pratiques de gestion des données du défunt, mais il est aussi crucial, car il permet d’encadrer les pratiques des géants du net, les fameux GAFA.
