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Comment la CAF va récupérer la pension alimentaire en 2023 ?

Depuis ce 1er janvier 2023, la CAF et la MSA ont automatiquement un rôle d’intermédiaire pour le paiement des pensions alimentaires. Objectif : mettre fin aux impayés.
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C’est une nouveauté de cette année 2023 : toutes les pensions alimentaires fixées dans un titre exécutoire doivent être versées par le parent qui paye à l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Puis, cet organisme qui dépend de la CAF et de la MSA reversera le montant de la pension au parent bénéficiaire.

Comment la CAF va récupérer la pension alimentaire en 2023 ?

Pension alimentaire : qui peut bénéficier du versement via la CAF ?

Pour profiter de ce service appelé intermédiation financière, la pension alimentaire doit avoir été fixée par un titre exécutoire. Cela signifie qu’il faut avoir divorcé devant un juge ou déposé une convention de divorce chez un notaire. Toutefois, si les deux parents se mettent d’accord pour ne pas activer ce service, cette intermédiation financière ne s’appliquera pas.

De même, un juge peut décider de ne pas mettre en place ce dispositif, notamment si l’un des deux parents habite à l’étranger.

Par ailleurs, les personnes non mariées, mais qui se sont mises d’accord sur le montant de la pension alimentaire peuvent demander un titre exécutoire. Et si toutes les conditions sont réunies, la CAF ou la MSA pourra envoyer ce précieux document.

Faut-il demander l’activation de ce dispositif si vous divorcez ?

Si vous divorcez en 2023, vous n’aurez aucune démarche à accomplir. En effet, si vous êtes passé devant un juge, le greffe du tribunal enverra directement les informations à l’Aripa. Pour les divorces par consentement mutuel, ce sera à l’avocat du parent payeur de faire les démarches ou au notaire si le versement de la pension alimentaire a été inscrit dans un acte notarié spécifique.

En revanche, si vous avez divorcé avant le 1er janvier 2023 et que vous disposez d’un titre exécutoire, vous devrez faire une demande sur le site de l’Aripa. Notons que cette procédure peut être faite par le parent payeur ou par celui qui doit recevoir la pension alimentaire.

Bon à savoir : pas besoin de demander l’accord à l’autre parent pour mettre en place l’intermédiation financière. De plus, il n’existe pas de limite d’âge de l’enfant pour bénéficier de ce dispositif.

Quel est le délai pour la mise en place de cette intermédiation financière ?

L’intermédiation financière se met en place dans les 2 mois qui suivent la réception des informations. Cela signifie que durant ce délai, le paiement de la pension alimentaire se fait directement entre les deux parents.

Puis, une fois ce dispositif mis en place, le prélèvement et le paiement vont se faire tous les mois selon les modalités prévues dans le titre exécutoire (en début ou en milieu de mois). Et pour éviter tout oubli, le paiement peut se faire par prélèvement automatique.


Le parent qui doit payer peut-il refuser de mettre ce service ?

Une fois que l’Aripa connaît le montant de la pension alimentaire, elle va envoyer à chaque parent des courriers afin de récupérer le RIB et les modalités de paiement. Et si le parent qui doit payer ne répond pas à ce courrier, une pénalité forfaitaire de 110 € est automatiquement appliquée.

Que se passe-t-il en cas d’impayés ?

En cas d’impayés, la CAF ou la MSA va demander à l’autre parent de régulariser rapidement la situation. S’il ne le fait pas, l’organisme va entamer des procédures pour récupérer ces sommes, afin de les reverser à l’autre parent.

Et en attendant de recevoir les sommes dues, l’autre parent peut faire une demande d’allocation de soutien familial (ASF). Depuis le 1er novembre 2022, le montant de l’ASF est de 184,41 € par mois.

 

Redacteur
Olivier

D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.