Comment prouver un dépôt d'espèces au distributeur automatique ?
L’automatisation de bon nombre d’opérations bancaires peut parfois mener à des désaccords entre le client et la banque. Notamment dans le cas d’argent liquide déposé au distributeur automatique. La Cour de cassation a récemment eu à juger le cas opposant une personne à son établissement bancaire, la banque soutenant que celui-ci n’avait pas effectué de dépôt. Le point sur cette affaire, dont l’arrêt a été rendu le 24 janvier 2018.
Il n’y a pas toujours de reçu détaillé des sommes déposées au distributeur automatique
Lorsqu’un client effectue un dépôt d’espèces au guichet, la somme d’argent donnée est recomptée devant lui et un reçu, tenant lieu de preuve de ce dépôt, lui est remis.
Mais ce procédé peut aussi s’effectuer sans la présence d’un employé de la banque, et il devient parfois difficile de prouver le montant exact d’un dépôt.
En effet, certains dépôts d’espèces s’effectuent dans des boites aux lettres ou, comme c’est le cas dans cette affaire, par l’intermédiaire d’un automate dans lequel le client introduit sa carte bleue, indique le montant qu’il dépose, et dépose l’argent dans une enveloppe spécifique en remplissant lui-même le bordereau.
Le client dit avoir effectué un dépôt, la banque dit ne pas avoir trouvé celui-ci
Comment prouver un dépôt d’espèces dans ce cas ? Pour la justice, la banque ayant abandonné et transférée au client la tache de vérification du dépôt qui lui incombe normalement, elle doit admettre, en cas de contestation, que le client puisse faire la preuve de ce qu’il affirme, par tous les moyens, avec tous les indices possibles.
De ce fait, la Cour de cassation a expliqué que la clause qui indique, sur le bordereau de dépôt, que la mention de la somme remise n’est pas une preuve de dépôt est abusive puisqu’aucune preuve ne serait plus possible. Les juges ont donc décidé que l’existence du bordereau rempli par le client, et sa venue avérée à l’agence bancaire, puisqu’il a opéré d’autres opérations au distributeur automatique au même moment, peuvent donc être considérées comme preuve.
Le client a suivi la procédure imposée par la banque, il ne peut donc pas être tenu pour responsable
Même si la banque soutenait que la preuve de la présence du client ne faisait pas la preuve d’un dépôt de fonds et que le bordereau rempli par celui-ci n’était pas une preuve ni du montant ni de la réalité du dépôt, les juges ont estimé, que du fait que le client a suivi la procédure imposée par la banque en respectant toutes les règles encadrant le dépôt d’argent liquide, il ne peut pas être privé de toute possibilité de prouver ce dépôt et donc que son bordereau et la preuve de sa présence suffiraient.
