34 millions de propriétaires doivent se soumettre à une déclaration depuis leur espace particulier sur le site des impôts. Son objectif : identifier les biens détenus par des contribuables français pour leur adresser le bon avis de taxe d’habitation et de taxe foncière. Toutefois, certaines questions se posent, notamment pour les propriétaires qui ont vendu ou acheté un bien en ce début d’année 2023. Doivent-ils également se soumettre à cette déclaration des biens immobiliers ? Tout retard ou oubli étant sanctionné, il est préférable de se renseigner. On fait le point pour vous.
Est-il obligatoire de déclarer ses biens immobiliers ?
Tout propriétaire, usufruitier ou société civile immobilière (SCI) est dans l’obligation de déclarer ses biens immobiliers en 2023. Si vous en faites partie, vous avez jusqu’au 31 juillet inclus pour accomplir la démarche en ligne. Pour ce faire :
- rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace particulier ;
- cliquez sur la rubrique « Biens immobiliers » ;
- vérifiez les données préaffichées et complétez-les si nécessaire. Il vous faudra indiquer si le logement constitue votre résidence principale, secondaire, s’il est vacant, loué ou occupé à titre gratuit.
La déclaration de biens immobiliers a été rendue obligatoire par l'article 1418 du Code général des impôts. Une erreur, une omission ou un retard sont passibles de sanctions, soit d’une amende forfaitaire de 150 € par bien.
Vous avez vendu votre logement en 2023 : comment remplir la déclaration ?
L’administration fiscale demande aux contribuables de déclarer les biens dont ils sont propriétaires au 1er janvier 2023. Ceux qui ont récemment vendu ou acheté un logement peuvent alors se demander s’ils doivent accomplir la procédure depuis leur espace particulier. La réponse est simple :
- Au 1er janvier 2023, vous étiez propriétaire d’un bien, mais l’avez vendu depuis ? Vous devrez tout de même réaliser la déclaration depuis le service « Gérer mes biens immobiliers ».
- Si le bien a été vendu le 1er janvier 2023, alors c’est le nouveau propriétaire qui devra effectuer la déclaration d’occupation du logement.
- À l’inverse, si vous avez acheté un bien en ce début d’année (après le 1er janvier 2023), vous n’aurez rien à faire. C’est à l’ancien propriétaire que reviendra la tâche d’accomplir la démarche.
C’est donc bien la situation au 1er janvier 2023 qui importe pour la déclaration.
Comment faire si vous n’avez pas accès à Internet ?
Si vous n’avez pas accès à Internet ou ne disposez pas d’un ordinateur à votre domicile, la solution la plus simple consiste à vous rendre dans votre centre des impôts ou dans un espace France Services. Un agent pourra alors vous accompagner tout au long de la déclaration.
En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter le numéro dédié aux impôts : 0 809 401 401 (service gratuit). Un conseiller répondra à votre demande et prendra rendez-vous pour vous, si nécessaire, dans votre centre des finances publiques.
Après un cursus dans l'édition, je me suis tournée vers la rédaction par passion. Puis l'envie d'informer et de décrypter l'actualité est venue naturellement. Avec un clavier, toujours entre les mains, j'espère réussir à accompagner du mieux possible les citoyens dans la réalisation de leurs démarches administratives.