Congé paternité : pourquoi le second père ne peut pas en bénéficier ?

Le congé paternité n’est pas ouvert dans les mêmes conditions à tous les parents. Pour les couples d’hommes, la situation reste particulière : lorsque l’un des deux est le père biologique d’un enfant, le second père ne peut pas bénéficier du congé paternité indemnisé prévu par le Code du travail. Une différence de traitement qui a été examinée par le Conseil constitutionnel en 2025, lequel a confirmé la conformité du dispositif actuel à la Constitution. Explications.

Qui peut bénéficier du congé paternité ?

À l’origine réservé au père de l’enfant, le congé paternité a été élargi en 2012. Il peut désormais être accordé au conjoint, au concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à celle-ci par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Cela permet donc à la partenaire de la mère, dans un couple de femmes, de bénéficier de ce congé. En revanche, le dispositif ne prévoit pas le même droit pour le second homme d’un couple masculin lorsque l’un des deux partenaires est le père biologique de l’enfant.

Faut-il accorder le congé de paternité et d’accueil de l’enfant au second père ?

Cette question avait déjà été soulevée par le Défenseur des droits. En 2020, celui-ci avait considéré que le refus d’accorder le congé au second père pouvait constituer une discrimination fondée sur la situation de famille.

Mais, la question des bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a ensuite été portée devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans sa décision du 8 août 2025, n°2025-1155, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions qui réservent le congé au père ainsi qu’au conjoint ou au concubin de la mère. Le juge constitutionnel a également précisé que les couples de femmes peuvent bénéficier du dispositif.

Il a surtout examiné la différence de traitement entre les couples de femmes et les couples d’hommes. Selon sa décision, cette différence est liée à l’objectif poursuivi par le législateur : permettre à la mère d’être accompagnée pendant la période qui suit l’accouchement, durant laquelle elle peut être particulièrement vulnérable.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que le père « n’est pas exposé aux mêmes risques que la mère après l’accouchement de l’enfant ». Il en a conclu que cette différence de traitement entre les couples de femmes et les couples d’hommes ne constitue pas une discrimination au regard de la Constitution.

Le dispositif pourrait-il évoluer ?

La question reste néanmoins posée sur le plan législatif. Dans une question écrite publiée le 26 mai 2026, la députée Lise Magnier a attiré l’attention de la ministre chargée de la santé sur la situation des familles homoparentales masculines.

Elle a notamment souligné que la rédaction actuelle de l’article L. 1225-35 du Code du travail n’avait pas été modifiée depuis l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013. La députée a également relevé que ces familles sont reconnues par différentes administrations, notamment dans leurs relations avec l’administration fiscale et la Caisse d’allocations familiales (CAF). Elle a donc demandé au gouvernement quels moyens pourraient être mis en œuvre pour faire évoluer cette situation.

Dans sa réponse publiée au Journal officiel ce mardi 29 septembre 2026, l’exécutif souligne que les règles actuelles concernant les bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont conformes aux exigences constitutionnelles. Pour les couples d’hommes concernés, le second père ne dispose donc pas, dans le cadre actuellement prévu par le Code du travail, du même droit au congé paternité indemnisé que le père biologique de l’enfant, et cela n’est pas près de changer.