Contrat d'assurance : le démarchage téléphonique va être encadré
Afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif, de nouvelles règles entrent en vigueur à compter du 1er avril prochain. En effet, c’est à partir de cette date que va s’appliquer la loi « relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement », qui a été complétée par un décret d'application.
Démarchage téléphonique : la conversation doit être enregistrée
Concrètement, les courtiers en assurance devront, dès le début de la conversation, informer leur interlocuteur que la conversation téléphonique fait l’objet d’un enregistrement. D’ailleurs, si le particulier ne souhaite pas être enregistré, l’article 1 du décret précise que le professionnel doit mettre immédiatement fin à l’appel.
Notons également que ce texte de loi stipule qu’en cas de contrat d’assurance conclu, l’enregistrement de la conversation doit être conservé pendant deux ans à compter de la signature du contrat. En revanche, en l’absence de réponse favorable du client dans un délai d’un mois ou en cas de refus explicite, les enregistrements doivent être détruits.
Contrat d’assurance : un délai minimum de 24 heures avant la signature
Par ailleurs, les courtiers devront vérifier que si le client est déjà couvert par un contrat identique, celui-ci peut bel est bien être résilié en cas de nouvelle souscription.
Autre nouveauté prévue par le texte de loi : le télévendeur devra obligatoirement s’assurer que le client a bien reçu tous les documents relatifs au contrat avant de le signer. D’ailleurs, un délai minimum de 24 heures doit être respecté avant la signature manuscrite ou électronique du nouveau contrat, un accord oral ne suffisant plus.
Enfin, après la signature, les courtiers devront transmettre les documents permettant de connaître les dates de validité et les modalités de résiliation du contrat.
En cas de non-respect de ce texte de loi, l’entreprise à l’origine de l’appel risque une amende de 1 500 euros.
