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Contrôle parental : quelles sont les nouvelles obligations des fabricants ?

Comme le prévoit un décret gouvernemental, les fabricants sont obligés d’équiper leurs appareils d’un dispositif de contrôle parental à compter du 13 juillet 2024.
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Dans un monde où les enfants passent de plus en plus de temps sur leur smartphone, le contrôle parental est devenu une nécessité. Le gouvernement a d’ailleurs décidé de légiférer. En effet, un décret paru au Journal officiel le 13 juillet 2023 établit les nouvelles obligations pour les fabricants d’appareils connectés. Le texte entre en vigueur à compter du samedi 13 juillet 2024.

Contrôle parental : quelles sont les nouvelles obligations des fabricants ?

Contrôle parental : quelles sont les obligations des fabricants ?

Les fabricants doivent obligatoirement s’assurer que leurs équipements possèdent un dispositif de contrôle parental gratuit, facilement accessible et compréhensible. Son activation, son utilisation ou sa désinstallation doit être possible à tout moment.

Ce dispositif doit notamment permettre de :

  • bloquer le téléchargement de contenu interdit aux mineurs. Cela peut être des contenus à caractère violent, des contenus pornographiques, des contenus de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, des applications de jeux d’argent ou des applications proposant la vente d’alcool… ;
  • bloquer les contenus présentant un danger en raison de leur caractère pornographique, de la violence, de la place faite à la détention ou au trafic de stupéfiants, de la haine envers une personne ou de l’incitation à la consommation excessive d’alcool…

Attention : les obligations concernent uniquement les contenus installés ou pouvant être téléchargés via des magasins d’applications (Amazon Appstore, App Store, Galaxy Store, Google Play, Windows Store…). Les sites internet ne sont pas concernés.

Quels sont les équipements concernés ?

Selon l’article L34-9-3 du Code des postes et des communications électroniques, les équipements concernés par cette obligation sont les « terminaux destinés à l’utilisation de service de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ».

D’après un rapport de l’Agence nationale des fréquences (ANTS), il s’agit donc :

  • des smartphones ;
  • des ordinateurs personnels ;
  • des montres connectées ;
  • des consoles de jeux ;
  • des liseuses ;
  • des tablettes ;
  • des télévisions connectées ;
  • des systèmes de navigation embarqués.

Les équipements qui ne permettent pas de naviguer sur internet et n’ayant aucun magasin d’application sont exclus.

Bon à savoir : les équipements d’occasion qui seront mis sur le marché à compter du 13 juillet 2024 sont également concernés par ces obligations.

Qui contrôle ?

L’Agence nationale des fréquences contrôlera les obligations des fabricants. Dans les faits, les agents de l’ANFR habilités devront s’assurer que les fabricants des terminaux ont bien mis à la disposition des consommateurs les informations relatives au bon fonctionnement de ce dispositif de contrôle parental.

De plus, les agents assermentés devront vérifier que le dispositif de contrôle parental permet bien de bloquer l’accès aux contenus qui sont interdits aux mineurs. Enfin, ils devront également vérifier si les fabricants ont bien mis à la disposition des clients une documentation avec des contenus de prévention en matière de harcèlement en ligne, d’exposition aux mineurs aux contenus inappropriés, de surexposition aux écrans et de pratiques addictives en ligne.


Quelles sont les sanctions ?

Si le fabricant ne respecte pas ses obligations, l’Agence nationale des fréquences le mettra en demeure. L’ANFR lui donnera un délai pour qu’il retire ses appareils du marché ou qu’il les mette en conformité.

Si à l’issue du délai, les appareils n’ont pas été mis en conformité, l’Agence nationale des fréquences pourra ordonner leur retrait temporaire du marché ou les rappeler. Par ailleurs, l’organisme pourra aussi prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.

 

Redacteur
Olivier

D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.