Copropriété : les charges d'ascenseur montent avec les étages
Les copropriétaires doivent participer aux charges communes en fonction de l’utilité que les équipements communs présentent à leur égard. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 2019. Un point sur cette décision.
Une répartition des charges en fonction de l’utilité des équipements
Le statut de copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En vertu de l’article 10, la répartition des charges communes doit s’effectuer en fonction de l’utilité que les services collectifs et les équipements communs présentent pour chaque lot.
Ainsi, est-il conforme que pour un appartement situé au premier étage, un occupant doive payer les mêmes charges d’ascenseur que les copropriétaires dont les habitations sont situées aux étages supérieurs ?
La Cour de cassation répond négativement dans un arrêt du 9 mai 2019. Faire payer les mêmes charges d’ascenseur pour des lots situés à des étages différents est contraire à la loi.
L’annulation d’une clause de copropriété est possible
En conséquence, si une clause du règlement de copropriété répartit les charges d’ascenseur de manière uniforme entre les copropriétaires sans tenir compte de leur étage, les occupants en désaccord peuvent demander l’annulation de cette clause en justice. En effet, le juge peut fixer une autre répartition des charges d’ascenseur.
Les propriétaires des lots situés au rez-de-chaussée peuvent tout de même avoir à payer des charges d’ascenseur, notamment s’ils l’utilisent pour descendre dans leur parking.
Enfin, la répartition des charges d’ascenseur peut aussi tenir compte d’autres critères. Par exemple, un particulier vivant seul utilise peut-être moins l’ascenseur que le médecin dont le cabinet médical attire de nombreux malades en journée.
