Cotisation retraite : la rémunération nette des fonctionnaires va-t-elle bientôt baisser ?

11,10 % pour les fonctionnaires, 11,31 % pour les salariés du privé : l’écart est mince, mais la Cour des comptes veut le faire disparaître. Dans son rapport, elle recommande d’aligner dès 2027 le taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du secteur privé. Voici ce que cela changerait.

Cotisation retraite : deux taux presque identiques

Quand on parle de retraite des fonctionnaires, on pense souvent aux différences avec le secteur privé : mode de calcul de la pension, départs anticipés, primes. Pourtant, sur un point précis, les deux mondes se sont beaucoup rapprochés : la part de la rémunération que l’agent verse lui-même pour sa retraite.

Aujourd’hui, un fonctionnaire de l’État cotise à hauteur de 11,10 % de sa rémunération hors primes. Un salarié du privé, lui, verse 11,31 % de son salaire sous le plafond de la Sécurité sociale, en additionnant la retraite de base (Cnav) et la retraite complémentaire (Agirc-Arrco). Un écart de 0,21 point. Rien de spectaculaire, mais il n’existait pas il y a quelques années.

À noter : le même rapport examine par ailleurs la possibilité de créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État.

Comment cet écart s’est-il creusé ?

Pour comprendre, il faut revenir à la réforme des retraites de 2010. Elle a relevé progressivement la cotisation des fonctionnaires afin de la caler sur celle des salariés du privé. Selon la Cour des comptes, le taux est monté de 7,85 % en 2010 à 9,54 % en 2015, avant d’atteindre 11,10 % en 2020. Il n’a plus bougé depuis.

Le taux du privé, lui, a continué d’évoluer. Depuis 2019, la hausse du prélèvement Agirc-Arrco a porté le total à 11,31 %. Résultat : l’alignement voulu en 2010 n’est plus exact. Les fonctionnaires sont restés à 11,10 %, et un léger décrochage est apparu entre les deux.

Ce que recommande la Cour des comptes

C’est la première des cinq recommandations du rapport. La Cour demande que, dès 2027, la cotisation retraite payée par les fonctionnaires rejoigne celle des salariés du privé. Son raisonnement s’inscrit dans le mouvement de convergence entre les régimes engagé depuis 2003. Dans la synthèse du rapport, elle ajoute qu’un tel alignement se justifierait « pour des raisons d’équité ».

Le rapport rappelle aussi que les règles ont déjà largement convergé sur d’autres points : âge d’ouverture des droits, durée d’assurance, âge d’annulation de la décote. L’âge moyen de départ des fonctionnaires civils sédentaires est d’ailleurs très proche de celui des salariés du privé affiliés à la Cnav, autour de 63,5 ans.

Combien cela coûterait-il aux fonctionnaires ?

La Cour a chiffré l’opération, « toutes choses égales par ailleurs ». Relever la cotisation retraite de 0,21 point rapporterait 140 millions d’euros de ressources supplémentaires au régime. À titre de repère, le régime a versé 65,1 milliards d’euros de prestations en 2025.

Pour les agents, l’effet serait limité. D’après le rapport, la rémunération nette diminuerait de l’ordre de 5 à 10 euros par mois. Le montant exact dépendrait bien sûr de la rémunération de chacun, puisque la cotisation est calculée sur le traitement indiciaire, c’est-à-dire hors primes.

Une comparaison à nuancer : l’assiette n’est pas la même

Comparer 11,10 % et 11,31 % suppose de garder en tête un point technique : les deux taux ne s’appliquent pas à la même base.

• Pour un fonctionnaire, le taux porte sur la rémunération hors primes, donc sur le traitement indiciaire.
• Pour un salarié du privé, il porte sur la rémunération totale, primes comprises, jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.

La Cour souligne elle-même que l’assiette de cotisation est plus restreinte dans la fonction publique. Les primes n’entrent pas dans le calcul de la pension de l’État, et ne génèrent que des droits limités par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, avec une assiette limitée à 20 % du traitement. Un même taux ne conduit donc pas au même montant de cotisation d’une situation à l’autre.

Et maintenant, que va-t-il se passer ?

À ce stade, il s’agit d’une recommandation, pas d’une décision. Le rapport a été remis à la commission des finances de l’Assemblée nationale, à sa demande. Il ne modifie pas, à lui seul, le taux de cotisation des fonctionnaires, qui reste fixé à 11,10 % pour le moment.

Il appartiendrait aux pouvoirs publics de décider de suivre ou non cette préconisation, et de choisir le calendrier. Le rapport cible 2027, mais aucune mesure n’est actée dans le document.

Bon à savoir : ce rapport porte sur la retraite des fonctionnaires de l’État, civils et militaires. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés à la CNRACL, n’entrent pas dans son périmètre.