Crédit immobilier : les conditions d'octroi bientôt encadrées par une norme juridique
Les banques ne vont finalement pas être soumises à des règles plus contraignantes en matière de crédit immobilier. Réuni mardi 15 juin, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de maintenir ses recommandations datant de la fin de l’année dernière. Toutefois, au cours de l’été, ces consignes seront transformées en norme juridique. Autrement dit, la Banque de France et le l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pourraient sanctionner les banques qui ne respectent pas ces exigences.
Crédit immobilier : quelles sont les règles ?
Pour voir leur dossier accepter, les emprunteurs doivent respecter plusieurs critères. Ainsi, depuis fin 2020, le taux d’endettement maximum est passé de 33 % à 35 %. Autre augmentation qui a eu lieu l’année dernière : la durée maximale du prêt immobilier lors de l’achat d’un bien neuf. Les particuliers concernés peuvent étaler leur crédit sur 27 ans (deux ans sont pris en compte pour le différé d’amortissement). En revanche, pour tous les autres emprunteurs, ce n’est pas plus de 25 ans.
Toutefois, les banques peuvent accepter 20 % des dossiers qui ne respectent pas ces critères. Cela a notamment pour objectif de permettre aux primo-accédants et aux foyers modestes de devenir propriétaire.
Norme juridique : qu’est-ce que ça va changer pour les emprunteurs ?
Concrètement, cela ne devrait pas changer grand-chose pour les emprunteurs. Les banques pourront toujours accorder un crédit immobilier à certains ménages qui souhaitent emprunter sur plus de 25 ans. En revanche, les établissements bancaires qui ne respectent pas la règle des 20 % de dérogation pourront être sanctionnés. Cependant, le ministère de l’Économie n’a toujours pas établi le type de sanctions. Il faudra attendre quelques semaines pour en savoir plus.
Toutefois, comme le note le Haut conseil de stabilité financière, les établissements bancaires se sont déjà « acclimatées » à ces nouvelles exigences. Ainsi, le nombre de prêts avec des taux d’effort élevés, c’est-à-dire une trop faible différence entre les dépenses engagées pour l’habitation et les revenus, a depuis la fin de l’année dernière sensiblement baissé.
Enfin, le HCSF note également que ces différents critères, qui vont devenir prochainement obligatoires, n’ont pas affecté « l’accès des ménages au crédit immobilier ». En effet, selon le Haut conseil de stabilité financière, « la production annuelle de nouveaux crédits immobiliers a atteint un niveau record en avril ».
