Dans le cadre d'une succession, l'indivision n'affecte pas la valeur d'un bien entre membres
Concernant les biens détenus en indivision, la Cour de cassation a indiqué que la valeur vénale des droits indivis ne devait pas être confondue avec la quote-part de la valeur vénale totale qu’aurait l’immeuble s’il n’appartenait qu’à un seul propriétaire. Cette jurisprudence a un impact dans les successions.
Les rapports entre les membres de l’indivision ne sont pas impactés
Rappelons d’abord que l’indivision correspond à la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs individus.
L’indivision n’entraîne pas de réduction de valeur dans les rapports entre les propriétaires, mais uniquement dans leurs rapports avec les tiers, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mai 2018. En l’espèce, Madame avait transmis à sa fille la moitié indivise d’une villa. Décédée, elle avait désigné comme bénéficiaires cette dernière et ses 2 fils. Des difficultés se sont présentées au cours de la liquidation de la succession. La fille a donc assigné ses frères en justice. Insatisfaite de la décision rendue en première instance, elle a interjeté appel. Elle reproche cette fois, à l’arrêt de la cour d’appel, d’avoir fixé la valeur de la moitié indivise du bien à 350,718 euros, soit la moitié d’une valeur globale de 701,437 euros. Toutefois, la cour d’appel rappelle que l’état d’indivision d’un bien n’affecte pas sa valeur vénale, dans les rapports entre les membres.
Quelles conséquences fiscales ?
L’état d’indivision a un impact dans les successions. Dans cet arrêt, l’indivision préexistante au décès n’a pas eu d’impact économique dans les rapports entre les héritiers. Elle n’a pas entraîné une réduction de la valeur du bien indivis au moment du partage. Ainsi, il n’est pas possible de déclarer à l’administration fiscale une valeur réduite du bien transmis. Concrètement, la villa faisait l’objet de 2 indivisions exclusives entre les mêmes membres. De ce fait, la Cour de cassation a estimé que le rejet de la demande formulée par la fille consistant à abaisser la valeur de l’immeuble d’un abattement afin de prendre en compte cet état d’indivision était justifié.
Le cas peut se présenter lorsqu’une partie d’un bien est donnée par les parents à un ou plusieurs enfants. Au moment du partage, la personne qui est déjà propriétaire d’une partie du bien ne peut invoquer la situation d’indivision avec ses parents pour prétendre qu’il a hérité d’un bien dont la valeur était diminuée.
La Cour de cassation précise enfin que le bénéficiaire de l’attribution préférentielle devenant propriétaire exclusif de l’immeuble au jour du partage définitif, doit, jusqu’à cette date, une indemnité d’occupation pour jouir et user privativement du bien indivis, conformément aux articles 815-9 et 834 du Code civil.
