De nouvelles modalités de passage à la retraite pour les bénéficiaires du RSA
Depuis le 1er juillet 2020, de nouvelles règles s’appliquent pour le passage à la retraite des bénéficiaires du RSA. Une circulaire de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), publiée le 13 juillet, précise les modalités désormais en vigueur.
RSA et principe de subsidiarité
Jusqu’au 30 juin 2020, un foyer, à savoir l’allocataire et/ou son conjoint, ne pouvait toucher le RSA (Revenu de solidarité active) que s’il avait fait valoir tous ses droits aux prestations sociales. Il ne pouvait bénéficier du RSA qu’en cas d’épuisement de tous ses droits : c’est ce que l’on appelle le principe de subsidiarité.
Par conséquent, dès l’âge de 62 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail, et à 65 ans pour les autres, un allocataire du RSA perdait le bénéfice de cette aide financière au profit de sa pension de retraite ou de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
Ce fonctionnement pouvait être désavantageux, comme l’explique la circulaire de la CNAV : « Une interprétation de la loi pouvait conduire à contraindre les bénéficiaires du RSA, non reconnus inaptes au travail, à faire valoir leurs droits à l’ASPA et donc à la retraite dès 65 ans, y compris avec décote, et sans minimum contributif s’ils ne disposaient pas de la durée d’assurance requise. »
Or, l’âge d’annulation automatique de la décote est fixé à 67 ans : les modalités de bascule du RSA à la retraite pouvaient donc pénaliser certaines personnes, qui se retrouvaient avec des pensions plus faibles que celles auxquelles ils auraient pu avoir droit. D’autres se voyaient également privés du MICO (Minimum contributif), la somme minimum touchée par les retraités du secteur privé, à condition qu’ils disposent de tous leurs trimestres ou qu’ils aient atteint l’âge de retraite à taux plein.
La loi de financement de la Sécurité sociale et les nouvelles modalités
Pour remédier à ces déséquilibres, l’article 82 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifie les règles du passage à la retraite pour les allocataires du RSA.
La bascule ne se fait désormais plus automatiquement à 62 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail et à 65 ans pour les autres.
Les bénéficiaires du RSA reconnus aptes au travail touchent désormais :
- leur pension de retraite dès l’âge du taux plein, soit 67 ans pour les personnes nées à compter de 1955
- l’ASPA dès l’âge du taux plein, soit 67 ans pour les personnes nées à compter de 1955
Concernant les allocataires du RSA reconnus inaptes au travail, ils peuvent toujours basculer sur leur pension de retraite ou sur l’ASPA dès l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans.
Les échanges entre la CAF et les caisses de retraite
Par ailleurs, pour éviter toute rupture de droit, des échanges entre les caisses de retraite et les CAF ont été créés.
La CAF procède d’abord à un premier signalement : 30 mois avant l’âge légal du départ à la retraite de l’allocataire du RSA, elle en informe sa caisse de retraite. En retour, la caisse de retraite reconstitue la carrière de l’assuré et informe la CAF d’un éventuel droit à l’Assurance retraite. L’assuré reçoit ensuite une attestation de carrière, mentionnant la date à laquelle il pourra bénéficier de sa retraite à taux plein.
Un deuxième signalement est ensuite transmis à la caisse de retraite par la CAF, cette fois pour demander l’instruction de la demande de retraite et d’ASPA.
La CAF invite ensuite les allocataires, 4 mois avant leur âge légal de départ à la retraite dans le cas des personnes inaptes au travail, ou 4 mois avant l’âge du taux plein pour les personnes aptes, à déposer une demande de retraite ou d’ASPA. La CAF informe également la caisse de retraite que l’allocataire va atteindre l’âge légal de départ à la retraite.
