Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale : comment en profiter ?

Les salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne salariale dans certains cas seulement (mariage, Pacs, naissance, etc.). Grâce à la loi sur le pouvoir d’achat votée le 16 août dernier, et plus précisément l’article 5, un déblocage exceptionnel est autorisé, à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre. Les employeurs seront tenus d’en informer leurs salariés avant le 17 octobre. Mode d’emploi pour débloquer votre épargne salariale avant la fin de l’année.

Qui peut bénéficier du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?

Pour permettre aux Français d’affronter l’inflation, le gouvernement a pris diverses mesures et permis notamment le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Tous les salariés sont concernés, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.) dès lors qu’ils ont des fonds placés sur un plan d’épargne entreprise (PEE). Les personnes ayant quitté leur entreprise, mais disposant toujours d’une épargne constituée avec les fonds de la participation et de l’intéressement, peuvent aussi y prétendre. En France, près de 11 millions de salariés bénéficient d’un plan d’épargne salariale.

L’employeur devra informer ses salariés de l’existence de ce dispositif exceptionnel avant le lundi 17 octobre. « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les entreprises informent leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel », précise la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Il s’agit d’un devoir auquel il ne peut déroger.

Bon à savoir : d’ordinaire, les sommes placées sur un PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Un déblocage anticipé est toutefois admis en cas de mariage, Pacs, naissance, achat d’une maison ou encore création d’une entreprise.

Quelles sont les sommes éligibles ?

Le déblocage est possible sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022. L’abondement de l’employeur est également compris.

Certaines sommes sont en revanches exclues du déblocage exceptionnel, comme celles investies :

• dans des entreprises solidaires ;
• sur les plans d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectifs et Perco ;
• dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées, sauf si l’accord collectif le permet ;
• de manière volontaire par le salarié, et l’abondement qui s’y rapporte ;
• dans des comptes courants bloqués.

Le montant maximum pouvant être débloqué s’élève à 10 000 €. En sachant que celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Toutefois, des prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 % viennent en déduction.

À titre d’exemple, si l’épargne accumulée sur le PEE s’élève à 12 000 € (dont 11 000 € issus des versements, ainsi que de l’abondement, et 1 000 € de gains), alors le salarié aura la possibilité de débloquer 9 828 €, soit 10 000 - 172 € (prélèvements sociaux sur les gains selon la formule 1 000 € x 17,2 %).

Comment demander le déblocage de l’épargne salariale ?

Le salarié qui souhaite profiter de ce dispositif et débloquer son épargne dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € devra en faire la demande. Elle sera à formuler par écrit à l’employeur ou au gestionnaire de compte d'épargne salariale. Il faudra préciser que la demande est effectuée dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, mais aussi le montant à débloquer et les supports d’investissement à liquider en priorité. Il s’agit d’une formalité, puisque l’employeur ou le teneur de compte ne peut refuser.

Le déblocage se fera en une fois. En outre, le salarié ne pourra utiliser les sommes débloquées de n’importe quelle façon. Elles devront uniquement servir pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Ainsi, placer les fonds sur un compte bancaire n’est pas autorisé. Tous les justificatifs d’achat, en particulier les factures, seront à conserver en prévision d’un contrôle de l’administration fiscale.

Jusqu’à quand pouvez-vous débloquer vos fonds ?

La demande de déblocage exceptionnelle est ouverte depuis le 18 août 2022. Et elle pourra se faire jusqu’au 31 décembre 2022. Pour les demandes réalisées en fin d’année, le déblocage sera décalé au mois de janvier 2023.

Pour plus d’informations, consultez la foire aux questions disponible sur le site du ministère du Travail.