Découvrez pourquoi certaines pensions d'invalidité vont augmenter
À compter du 1er avril, certains salariés qui perçoivent une pension d’invalidité vont voir leurs revenus augmenter. En effet, à l’heure actuelle, le salaire et la pension ne peuvent pas dépasser les revenus perçus avant l’octroi de cette aide. Or, un décret publié au Journal officiel qui entre en vigueur le mois prochain met fin à ce plafond, mais encadre toutefois les sommes touchées au-delà de ce seuil.
Quelles sont les conditions pour percevoir la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité permet de compenser en partie ou en totalité la perte de salaire « résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle », précise le site gouvernemental dédié au handicap.
Dans les faits, il faut que la capacité de travail ou de revenu soit réduite d’au moins 2/3. De plus, il ne faut pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, soit 62 ans.
Enfin, pour percevoir la pension, les salariés doivent être affiliés à l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois. Sinon, les bénéficiaires doivent avoir effectué au moins 600 heures de travail ou cotisé 2 030 fois le SMIC horaire lors des 12 derniers mois.
Et pour les indépendants, il faut percevoir des indemnités journalières maladie ou avoir cotisé lors des 3 dernières années civiles sur un RAAM (revenu d’activité annuel moyen) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale.
Que change le décret ?
« Le décret aménage les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle », précise la notice du décret.
Concrètement, les salariés peuvent intégralement cumuler la pension et leurs revenus d’activité jusqu’à ce que ce total atteigne le salaire qu’ils avaient avant leur invalidité. Puis, au-delà de ce seuil, la pension sera réduite « de la moitié des gains constatés », indique le texte.
« Une phase de mise en place du dispositif est à prévoir pour les caisses d’assurance maladie » indique la Direction de la Sécurité sociale à Capital. Cependant, cette mesure sera rétroactive.
Selon un rapport de la Dares publié en 2021, plus de 840 000 personnes percevaient une pension d’invalidité en 2019, dont 240 000 qui pouvaient continuer à exercer une activité rémunérée. Et en moyenne, ces dernières touchaient 530 euros de pension par mois.
