Dégât des eaux venant de chez le voisin, sa responsabilité est automatiquement engagée
Lorsqu’un dégât des eaux survient dans un bien en copropriété, la responsabilité du propriétaire de l’appartement à l’origine du sinistre est systématiquement engagée, même si celui-ci n’a pas commis de faute. Qu’une faute ait été commise ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin. C’est en tout cas ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 mars 2018. Explications.
Copropriété et dégât des eaux : qui doit être assuré ?
En copropriété, plusieurs acteurs peuvent ou doivent être assurés.
Il y a d’abord le syndic, car les risques pesant sur les copropriétaires sont nombreux et peuvent se révéler particulièrement onéreux.
Ensuite, les copropriétaires habitant l’immeuble sont soumis à une obligation d’assurance habitation, conformément à la loi Alur de 2014.
Le locataire est également soumis à cette même obligation d’assurance, selon la loi du 6 juillet 1989 qui vise à améliorer les rapports locatifs. Son assurance habitation doit couvrir au minimum les risques de dégâts des eaux, d’incendie et d’explosion sous peine de résiliation du bail.
Enfin, le propriétaire bailleur a tout intérêt à souscrire une assurance propriétaire non occupant, notamment pour combler les éventuels vides assurantiels entre le contrat d’assurance du locataire et celui de la copropriété.
En cas de sinistre, plusieurs acteurs sont donc concernés. Il convient de savoir qui prévenir, à quel moment, et quand l’assureur prendra effectivement en charge le sinistre.
Dégâts des eaux : la responsabilité d’un propriétaire est systématiquement engagée
Dans un arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que l’absence de faute ne remet pas en cause la responsabilité du propriétaire.
Dans ce cas, il était question d’une infiltration d’eau qui avait atteint l’étage inférieur. La justice avait considéré que ce sinistre ne pouvait être reproché au propriétaire de l’appartement du dessus, dans la mesure où aucune faute n’avait été commise.
Cependant, la Cour de cassation a annulé la décision qui mettait hors de cause le propriétaire du logement du dessus, même si celui-ci n’avait commis aucune faute et que l’origine du dégât des eaux restait indéterminée.
Cette responsabilité est automatique, chacun étant considéré comme « gardien » de son logement et donc responsable « de plein droit » des dommages qu’il peut causer.
Le propriétaire peut être amené à payer malgré l’indemnisation de l’assureur
La Cour de cassation précise par ailleurs que même si les assureurs ont conclu des accords entre eux selon lesquels chacun indemnise son propre assuré en cas de dégâts des eaux, le propriétaire du logement à l’origine du sinistre peut tout de même être amené à payer.
Il est important de préciser que la victime n’est pas obligée de s’adresser à son assureur en cas de sinistre. Si elle le souhaite, elle peut se tourner directement vers son voisin systématiquement responsable.
