Demande de visa : la majorité des procédures confiées à des prestataires extérieurs

Obtenir un visa pour la France, c’est souvent une étape clé mais pas toujours simple pour des millions de voyageurs étrangers chaque année. Face à la montée fulgurante des demandes et à la nécessité d’offrir un service rapide et efficace, la France a fait le choix stratégique depuis 2010 d’externaliser une partie de la procédure de demande de visa à des prestataires spécialisés.

90 % des demandes de visa sont traitées par un prestataire extérieur

Ainsi, en 2024, les prestataires extérieurs ont traité « 90 % des demandes de visa reçues par la France », souligne un rapport d’information du Sénat paru ce mercredi 24 septembre. Attention toutefois, leur périmètre d’activité reste strictement limité. Ainsi, ces entreprises peuvent :

• fournir des informations générales sur les démarches et conditions nécessaires à l’obtention d’un visa ;
• informer les demandeurs sur les pièces justificatives requises ;
• collecter les données personnelles et les demandes, incluant les données biométriques comme les empreintes digitales, puis transmettre ces dossiers aux consulats ou autorités compétentes ;
• percevoir les droits de visa auprès des candidats ;
• gérer les rendez-vous pour le dépôt des demandes, que ce soit dans les locaux consulaires ou dans ceux du prestataire externe ;
• recevoir les documents de voyage des demandeurs, les refus éventuels des autorités concernées et restituer les documents aux demandeurs.

En revanche, elles ne peuvent pas :

• examiner les demandes et effectuer l’instruction approfondie des dossiers ;
• conduire les entretiens éventuels avec les demandeurs ;
• prendre la décision finale d’accorder ou de refuser le visa ;
• consulter le système d’information sur les visas (VIS) ;
• imprimer et apposer les vignettes de visa sur les passeports.

Aucune charge supplémentaire pour l’État

Sur le plan financier, cette externalisation des demandes de visa ne génère pas de charges supplémentaires pour l’État : les entreprises partenaires sont rémunérées uniquement par « les frais de services additionnels acquittés par les demandeurs », note ce rapport d’information du Sénat qui porte sur la délivrance des visas par les services consulaires.

De plus, sur le plan des recettes pour l’État, chaque demande de visa implique le paiement de droits établis à 90 euros pour le tarif normal, tandis que certaines catégories de demandeurs bénéficient de tarifs réduits fixés à 35 ou 45 euros selon les cas. Ces recettes, qui ne constituent pas des recettes fiscales, ont montré une forte croissance pour atteindre « près de 261 millions d’euros en 2024, soit une progression de 19 % par rapport à 2019 » où elles s’élevaient à 219 millions d’euros, indique le rapport.

Bon à savoir : en matière de dépenses pour l’État, la majeure partie des coûts liés à l’instruction des demandes de visa correspond aux dépenses de personnel nécessaires au traitement des dossiers dans les services consulaires, qui s’élèvent à 64,41 millions d’euros en 2025.