Demande de permis de construire : un parcours complexe et opaque, selon la Cour des comptes

Même si elle reste obligatoire, la demande de permis de construire reste aujourd’hui une procédure perçue comme complexe et parfois décourageante par de nombreux Français. Un rapport de la Cour des comptes met d’ailleurs en lumière leurs difficultés et propose des recommandations pour améliorer la situation.

Qui est concerné par le permis de construire ?

Le permis de construire est un acte administratif qui autorise la réalisation d’un projet de construction ou de modification d’une construction existante. Dans les faits, son obtention est obligatoire pour toute construction de plus de 20 m² dont les travaux entrainent la création d’emprise au sol ou de surface de plancher. Sont donc notamment concernés :

• un agrandissement ou une extension ;
• l’installation d’un abri, d’une cabane ou d’un cabanon de jardin ;
• la construction d’une cave, d’un garage, d’un balcon, d’une mezzanine, d’une terrasse ou de combles ;
• la construction d’une maison ;
• la création d’un niveau ou étage supérieur ;
• la transformation d’un garage en chambre ;
• ou encore l’installation d’une toiture, d’un jacuzzi ou d’une piscine.

La demande de permis de construire repose sur une série d’étapes précises : le dépôt du dossier, l’instruction du dossier par les services compétents, puis une réponse sous forme de décision favorable ou de refus.

Selon la Cour des comptes, la procédure est complexe et opaque

Dans son rapport, la Cour des comptes relève plusieurs points qui freinent l’efficacité de la procédure de demande de permis de construire. Parmi les principaux obstacles identifiés figure l’encadrement juridique strict.

« Le plan local d’urbanisme est le document communal (PLU) ou intercommunal (PLU(i)) qui fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols en cohérence avec les autres documents », écrit la Cour. Or, les élus ne disposent « que de faibles marges de manœuvre pour l’élaborer ». De surcroit, ces textes sont « maintes fois revus et modifiés ». Et les « modifications du cadre réglementaire interviennent souvent en cours de procédure de révision ou d’élaboration des documents d’urbanisme », indique le rapport de la Cour des comptes.

Par ailleurs, la Cour des comptes a constaté que de nombreuses communes avaient élaboré une « charte de l’habitat et de la construction favorables à la santé », une « charte urbaine, architecturale et paysagère » ou encore une « charte de l’urbanisme et du cadre de vie » qui « contredisent ou alourdissent » souvent le PLU ou le PLU(i).

Quelles sont les recommandations de la Cour des comptes pour simplifier les démarches ?

Afin de remédier à ces obstacles, la Cour des comptes a formulé une série de recommandations visant à simplifier et sécuriser la procédure de demande de permis de construire :

• la Cour des comptes recommande de créer des formations spécifiques pour les agents des services territoriaux et de l’État, afin de permettre l’émergence d’une véritable filière de l’instruction et du contrôle de l’urbanisme ;
• selon elle, les personnes qui ont obtenu un certificat d’urbanisme devraient être informées si une révision de la carte des risques intervient après l’obtention du certificat ;
• elle recommande aussi d’améliorer l’information donnée aux demandeurs dès le dépôt du dossier et d’interdire les « chartes d’urbanisme » et autres documents qui n’ont pas de base légale ;
• enfin, pour elle, les personnes qui ont obtenu un permis tacite devraient pouvoir, sur simple demande, obtenir un certificat prouvant le dépôt des pièces et la date de transmission au préfet.

Bon à savoir : sur toute l’année 2023, 373 100 permis de construire ont été accordés, c’est 115 900 de moins par rapport à 2022 (- 23,7 %).