Démarches en ligne : les cases « Monsieur » et « Madame » contestées devant le Conseil d'État

Déposer plainte, créer une association, déclarer sa TVA : pour chacune de ces démarches en ligne, il faut d’abord cocher « Monsieur » ou « Madame ». L’État a-t-il vraiment besoin de connaître votre identité de genre pour traiter votre dossier ? Quatre associations et une personne non binaire posent la question au Conseil d’État, saisi de trois recours ce mardi 27 octobre 2026.

Qui saisit le Conseil d’État, et pour quelles démarches en ligne ?

Les associations Mousse, Stop Homophobie, Bicause et Toustes, ainsi qu’une personne non binaire, sont représentées par Me Étienne Deshoulières. Ensemble, ils déposent trois recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire des recours qui visent à faire annuler une pratique de l’administration jugée illégale.

Ils reprochent à l’État de contraindre les internautes à déclarer leur identité de genre, une donnée personnelle, dans trois démarches en ligne :

• le dépôt de plainte en ligne : le téléservice du ministère de l’Intérieur impose de cocher « Monsieur » ou « Madame » avant de créer un compte ;
• la création d’une association : le formulaire « e-création » de service-public.gouv.fr exige une civilité binaire pour les personnes déclarées comme dirigeantes ;
• la déclaration de TVA : sur impots.gouv.fr, une civilité « M. » ou « Mme » apparaît sur des documents fiscaux générés.

Les requérants affirment avoir d’abord demandé à l’administration de modifier ces formulaires. Faute de réponse favorable, ils ont saisi le Conseil d’État.

Premier argument : ne demander que les données utiles

Le premier raisonnement repose sur le principe de minimisation du RGPD. Dans l’affaire Mousse contre SNCF Connect, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé, le 9 janvier 2025, qu’une organisation ne peut pas exiger une donnée simplement parce qu’elle est habituelle ou pratique : elle doit être nécessaire au service rendu. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pour la SNCF le 31 juillet 2025, jugeant qu’elle ne pouvait pas imposer cette civilité pour l’achat d’un billet.

Les requérants appliquent ce raisonnement aux démarches publiques. Selon eux, le nom, les prénoms et les informations propres au dossier suffisent à identifier une personne. Ils estiment que l’État traite l’identité de genre par habitude, sans s’interroger sur les discriminations que ce traitement peut produire.

Deuxième argument : ne pas enregistrer une donnée inexacte

Le deuxième argument tient à l’exactitude des données. Dans l’arrêt Deldits du 13 mars 2025, la CJUE a jugé que les informations relatives à l’identité de genre, lorsqu’elles servent à identifier quelqu’un dans un registre, doivent être exactes et pouvoir être rectifiées.

Or l’un des requérants est une personne non binaire à l’état civil allemand, qui vient d’obtenir la nationalité française. Pour elle, la non-binarité est une donnée juridique. Choisir entre « M. » et « Mme » reviendrait donc, selon les requérants, à inscrire une information inexacte, en violation du principe d’exactitude prévu par le RGPD.

Troisième argument : la liberté de circulation dans l’Union européenne

Le troisième argument s’appuie sur l’arrêt Mirin du 4 octobre 2024. Au nom de la libre circulation des citoyens européens, la Cour de justice de l’Union européenne a imposé la reconnaissance d’un changement de prénom et d’identité de genre légalement obtenu dans un autre État membre. Des papiers qui se contredisent peuvent, selon la Cour, susciter des soupçons lors des contrôles et compliquer la vie quotidienne.

Les requérants estiment que la personne non binaire concernée est ici empêchée d’accomplir des actes de la vie courante, comme déposer plainte, créer une association ou déclarer ses impôts. Ils y voient une atteinte à la liberté de circulation.

Ce que demandent les requérants

Leurs demandes sont ciblées :

• rendre la civilité facultative pour déposer plainte en ligne et pour créer une association ;
• supprimer l’affichage imposé de « M. » et « Mme » sur les documents fiscaux, ou prévoir une présentation neutre.

Il ne s’agit pas d’ajouter une troisième case, précisent-ils, mais de ne plus poser la question quand elle est inutile. Ils ne demandent pas non plus de supprimer les données de sexe ou de genre lorsqu’elles sont réellement utiles, par exemple pour les soins, les statistiques d’égalité ou la lutte contre les discriminations.

Et maintenant ?

Aucune décision n’a été rendue à ce stade, et le communiqué des requérants n’annonce pas de calendrier. Si le Conseil d’État leur donne raison, ils considèrent que toute l’administration devrait cesser d’exiger l’identité de genre des usagers lorsque cette information n’est pas nécessaire.